Archives du mot-clé acquittement possible

Acquittement Alcool au Volant – La présente section a pour objet de vous présenter quelques cas où les accusés d’infractions de conduite avec les facultés affaiblies ont été acquittés après avoir présenté certains moyens de défense applicables dans des causes d’alcool au volant.

29 minutes de trop…Acquittée

Le Juge Érick Vanchestein, de la Cour du Québec de Cowansville, a rendu un jugement très intéressant le 18 avril 2016 dans une affaire de conduite avec les facultés affaiblies (alcool au volant) et de conduite avec plus de 80 mg d’alcool par 100 ml de sang. L’accusée, dans cette cause, plaidait Pour en savoir plus [...]

Défense: facultés affaiblies

Défense: Conduite avec les facultés affaiblies  L'honorable Juge Pierre Bélisle, de la Cour du Québec (Chambre criminelle et pénale), district de Longueuil, a rendu un jugement très intéressant le 8 octobre 2014 relativement à la formation et compétence d’un policier pour effectuer les épreuves Pour en savoir plus [...]

Doute raisonnable: Acquittement

Doute raisonnable : Acquittement pour doute raisonnable Le juge Jean Asselin de la Cour du Québec, district de Frontenac, a  rendu le 25 novembre 2013, un verdict de non-culpabilité dans une affaire de conduite en état d’ébriété (alcool au volant). Résumé des faits Un agent de la Sûreté Pour en savoir plus [...]

Garde et contrôle: présomption repoussée

Alcool au Volant - Garde et contrôle Le juge Gilles Gaumond de la Cour municipale de la Ville de Québec a rendu, le 28 octobre 2013, un verdict d’acquittement dans une cause de garde et contrôle d’un véhicule moteur alors que l’accusé avait les facultés affaiblies ainsi qu’une accusation Pour en savoir plus [...]

Près de 8 ans avant son procès…c’est déraisonnable!

Dans le présent cas, l’on peut qualifier les délais d’exceptionnels. De plus, il est important ici de préciser que le juge a déclaré que l’accusé ne pouvait être tenu responsable des délais et que la poursuite devait en assumer l’entière responsabilité. L’accusé était dans l’ignorance du fait qu’il faisait l’objet d’un mandat d’arrestation. Malgré le fait qu’il est de la responsabilité de l’état d’amener un accusé à procès dans un délai raisonnable Pour en savoir plus [...]

Arrêt des procédures: délais de 19 mois

Le Juge Gilles Charpentier de la Cour du Québec de Saint-Hyacinthe a ordonné un arrêt des procédures pour délais déraisonnables dans un dossier de conduite d'un véhicule avec plus de 80 mg d'alcool par 100 ml de sang. Dans cette cause, des délais de 19 mois étaient présents, dont plus de 16 mois de délais occasionnés par la divulgation de la preuve. Pour en savoir plus [...]

Consommation suite à un accident: accusé acquitté

Le Juge acquittée un accusé faisant face à une accusation de conduite avec plus de 80 mg d'alcool/100 ml de sang. Les faits de cette affaire sont les suivants: Suite à un accident de la route, l'accusé se sauve des lieux de l'accident. Rendu chez lui, il consomme une grande quantité d'alcool. Les policiers se présentent chez lui et constatent qu'il est en état d'ébriété. Ils arrêtent l'accusé pour délit de fuite et pour conduite avec les facultés affaiblies. Pour en savoir plus [...]

Délais de 31 mois: arrêt des procédures

Un Juge de la Cour Supérieure de Québec confirme un jugement rendu par le Juge de la Cour Municipale de Québec relativement à une affaire de conduite d'un véhicule avec plus de 80mg d'alcool par 100 ml de sang. Dans cette affaire, une requête pour délais déraisonnables avait été présentée une fois le procès déjà commencé. Les délais présents dans cette cause étaient de 31 mois. Pour en savoir plus [...]

Motifs d’arrestation insuffisants: acquitté!

Le Juge Gilles R. Pelletier de la Cour Municipale de Montréal a acquitté un individu accusé de conduite avec les facultés affaiblies et de conduite avec plus de 80 mg d'alcool/100 ml de sang. Dans ce dossier, le policier constate les faits suivants: difficulté à sortir le permis de conduire de son étui mais pas les autres documents, paupières semblent lourdes, démarche chancelante, difficultés à sortir du véhicule. Pour en savoir plus [...]

Ordre de souffler dans l’appareil de détection approuvé jugé illégal: accusée acquittée

Le Juge ordonne l'exclusion de la preuve obtenue suite à un ordre de souffler dans un appareil de détection approuvé (ADA) au motif que la preuve au dossier ne démontrait pas clairement que les symptômes constatés par les policiers étaient causés par l'alcool. Aucune odeur d'alcool n'est perçue par les policiers. Selon le témoignage d'un policier dans ce dossier, l'accusée semble intoxiquée par l'alcool ou par la drogue ou par des médicaments. Pour en savoir plus [...]

Exclusion du résultat de la prise de sang prouvant l’alcoolémie vu la gravité des violations de la Charte

La Juge Louise Dubuc de la Cour du Québec (chambre criminelle) de St-Hyacinthe, a ordonné l'exclusion du résultat de la prise de sang prise suite à un accident de la route vu la gravité des violations sérieuses des droits conférés par la Charte canadienne des droits et libertés. L'accusé dans ce dossier n'a pu exercé son droit à l'avocat que plus de 1h10 après son arrivée à l'hôpital. Pour en savoir plus [...]

Jugement: arrêt des procédures pour délais déraisonnables (2 ans)

La Juge prononce l'arrêt des procédures dans un dossier de facultés affaiblies causant lésions, conduite dangereuse causant lésions et refus d'obtempérer (refus de souffler). Les motifs de cette décision est à l'effet que l'accusé n'a pas bénéficier d'un procès dans un délai raisonnable. Entre le moment de sa comparution et le jour de son procès, près de 2 ans s'étaient écoulés. Pour en savoir plus [...]

Accusé acquitté d’une accusation de garde et contrôle

Un Juge de la Cour Supérieure de Montréal a acquitté un homme accusé de garde et contrôle d'un véhicule moteur alors que ses facultés étaient affaiblies par l'alcool. Ayant réussi à faire la démonstration qu'il n'avait aucunement l'intention de conduire ou d'assumer le contrôle du véhicule, l'accusé est acquitté. Pour en savoir plus [...]

Acquitté suite à une défense de contrainte

Le Juge Gilles Charest, de la Cour du Québec (chambre criminelle) a acquitté un homme accusé de conduite avec les facultés affaiblies. Le moyen de défense présentée dans cette affaire est la défense de contrainte. Le Juge Charest indique dans son jugement écrit les conditions nécessaires pour une telle défense. Pour en savoir plus [...]

Violation du droit d’être jugé dans un délai raisonnable: le Juge ordonne l’arrêt des procédures

Le Juge Valmont Beaulieu, de la Cour du Québec (chambre criminelle) de Gatineau, a ordonné l'arrêt des procédures dans un dossier de conduite avec les facultés affaiblies.Dans cette affaire, près de 31 mois s'est écoulé entre le moment où la dénonciation a été assermentée et la présentation de la requête en arrêt des procédures.Le Juge déclare que "la longueur du délai dans le présent dossier suffit pour établir que le requérant a subi un préjudice". Pour en savoir plus [...]