Requête en non lieu accordée dans un dossier de conduite avec plus de 80 mg d’alcool dans le sang

Le 9 septembre 2011, la Juge Dominique Larochelle, de la Cour du Québec (chambre criminelle) siégeant à Laval, a accueilli une requête en non-lieu dans un dossier de conduite avec plus de 80 mg/100 ml de sang.

Dans ce dossier, la preuve présentée par la poursuite ne démontrait pas clairement que les échantillons d’haleine prélevés par le technicien en ivressomètre avaient été reçus directement de l’accusée.

Me Micheline Paradis, Avocate
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