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La suspension de 90 jours et le permis restreint pour votre travail
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La suspension de 90 jours et le permis restreint pour votre travail

29 décembre 2013 Me Micheline Paradis, avocat alcool au volant (514) 235-0783 Bureaux à Montréal, Laval, Terrebonne, Repentigny et Sainte-Thérèse
Votre permis de conduire a été suspendu par la SAAQ pour 90 jours suite à votre arrestation pour conduite avec les facultés affaiblies ou garde et contrôle? Pendant cette suspension, vous ne pouvez pas obtenir un permis restreint pour fins de travail, peu importe le type d'emploi que vous occupez. Pour en savoir plus [...]
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Pour en savoir plus :

  • Acquittement pour Garde et ContrĂ´le d’un VĂ©hicule avec les FacultĂ©s Affaiblies – Jugement du 17 juin 2020

    Acquitté de garde et contrôle de son véhicule au motif que son véhicule n’était plus fonctionnel et ne représentait aucun risque réaliste de danger pour autrui ou pour un bien. Lire la suite »

  • Acquittement Alcool au Volant – Jugement du 12 mai 2022

    L’accusée demande, sur les lieux de l’arrestation, de communiquer avec un avocat. Ce n’est qu’une fois rendu au poste qu'elle parle finalement à un avocat. Le droit de l’accusée de communiquer avec un avocat sans délai a été violé, elle est donc acquittée. Lire la suite »

  • Alcool au Volant avec 160 mg ou plus d’alcool dans le sang

    Les conséquences, suite à une arrestation pour alcool au volant avec une alcoolémie élevée, sont très sévères. Dès l’arrestation, votre permis de conduire sera suspendu pour une période de 90 jours. Lire la suite »

  • Acquittement pour conduite avec les facultĂ©s affaiblies avec plus de 80 mg d’alcool dans le sang – Jugement du 9 juin 2020

    Acquitté car la preuve ne démontre pas que le premier test d’alcoolémie a été fait moins de deux heures après la fin de la conduite du véhicule par l’accusé et le Juge conclut que les tests d’haleine n’ont pas été prélevés dès que matériellement possible. Lire la suite »

  • Acquittement Alcool au Volant – Jugement du 6 juillet 2020

    Un délai de 20 minutes avant un test de dépistage d’alcool et un délai d’une heure avant de permettre à l’accusé de consulter son avocat, violent les droits de l’accusé. Lire la suite »

  • Acquittement Alcool au volant – Jugement du 1er octobre 2020

    La preuve de l’alcoolémie de l’accusé est exclue au motif que le policier n’avait pas de motifs raisonnables de procéder à l’arrestation de l’accusé. Lire la suite »

  • Acquittement Conduite avec 80 mg ou plus d’alcool dans le sang – Jugement du 2 octobre 2020

    Ayant été menotté sans justification suite à son arrestation et n’ayant pas eu la possibilité de communiquer avec son avocat sur les lieux de l’interception, l’accusé est acquitté d’avoir eu une alcoolémie supérieure à la limite permise. Lire la suite »

  • Alcool au Volant Acquittement – Jugement rendu le 4 dĂ©cembre 2020

    L’accusée n’a pas eu accès à l’avocat de son choix contrairement à la Charte canadienne des droits et libertés, elle est acquittée de l’infraction d’avoir conduit avec plus de 80 mg d’alcool dans le sang. Lire la suite »

  • Acquittement Garde et contrĂ´le – Jugement du 4 juin 2020

    Comme l’accusé avait un plan pour son retour sécuritaire à la maison et qu’il n’y avait pas de risque réaliste de danger, le Juge acquitte l’accusé de garde et contrôle d’un véhicule avec les facultés affaiblies par l’alcool et avec une alcoolémie supérieure à la limite permise par la loi. Lire la suite »

  • Acquittement alcool au volant – jugement du 4 dĂ©cembre 2020

    Malgré plusieurs demandes à cet effet, l’accusé n’a pas eu accès à l’avocat de son choix. La preuve des résultats des tests d’alcoolémie est donc exclue et l’accusé est acquitté d’avoir conduit un véhicule moteur avec une alcoolémie supérieure à 80 mg d’alcool dans le sang. Lire la suite »

  • Arrestation pour alcool au volant : jugement du 20 avril 2020

    Pour que le droit à l’avocat soit effectif, les policiers ont l’obligation d'informer une personne détenue de ses droits ainsi que la façon de les exercer et lui donner une opportunité raisonnable afin d'exercer son droit à l’avocat. Lire la suite »

  • Acquittement Alcool au Volant – Jugement du 15 juillet 2020

    Exclusion de la preuve de la poursuite des résultats des tests de dépistage et d'ivressomètre car l'ordre de souffler n'a pas été donné immédiatement et cet ordre est, par conséquent, illégale et en violation de la Charte canadienne des droits et liberté. Lire la suite »

  • Acquittement Alcool au Volant – Jugement du 28 novembre 2019

    Le policier n’ayant pas respecté le droit à l’avocat de l’accusé prévu par la Charte, la Juge exclut la preuve des tests d’alcoolémie et acquitte l’accusé. Lire la suite »

  • Acquittement Garde ou ContrĂ´le – Jugement du 31 octobre 2019

    Arrêté alors qu’il dort derrière le volant de son véhicule, l’accusé est acquitté d’avoir eu la garde ou le contrôle de son véhicule alors que ses capacités étaient affaiblies par l’alcool et que son alcoolémie dépassait la limite légale. Lire la suite »

  • Acquittement Alcool au Volant – Jugement du 20 avril 2020

    L’avocat de la défense plaide que les policiers n’ont pas donné à l’accusée l’opportunité raisonnable de consulter l’avocat de son choix et demande, par conséquent, l’exclusion des résultats des prélèvements d’échantillon d’haleine effectués à l’aide de l’ivressomètre. Lire la suite »

  • Acquittement Garde et contrĂ´le avec 80 mg ou plus d’alcool dans le sang -Jugement du 25 fĂ©vrier 2020

    Suite à un accident, l’accusée est placée en état d’arrestation pour alcool au volant. Le Juge considère que la policière n’avait pas les motifs raisonnables et probables suffisants pour procéder à l’arrestation et acquitte donc l’accusée. Bien que certains symptômes sont observés lors de l’intervention des policiers, ceux-ci étaient insuffisants pour une arrestation. Lire la suite »

  • Acquittement Alcool au volant – Jugement du 17 janvier 2020

    Suite à une tentative infructueuse de communiquer avec l’avocat de l’accusé, le policier ne laisse aucun message sur la boîte vocale de l’avocat et n’indique pas à l’accusé qu’il y a possibilité d’effectuer d’autres démarches pour contacter son avocat. Le juge en vient à la conclusion que le droit à l’avocat de son choix de l’accusé a été violé, exclut le résultat des tests d’alcoolémie de la preuve et, par conséquent, l’accusé est acquitté. Lire la suite »

  • Conduire sans antidĂ©marreur: forte amende

    L'article 139 du Code de la sécurité routière du Québec prévoit de fortes amendes lors du non-respect de l'obligation de conduire avec un antidémarreur éthylométrique. Lire la suite »

  • Infractions criminelles et rĂ©vocation du permis de conduire

    Plusieurs infractions criminelles peuvent entraîner la révocation du permis de conduire par la SAAQ. L'art. 180 du Code de la sécurité routière énumère ces infractions. Lire la suite »

  • AntidĂ©marreur Ă  vie pour rĂ©cidivistes

    Depuis le 25 novembre 2019, la nouvelle loi impose l'éthylomètre à vie lors d'une récidive en 10 ans pour alcool au volant (ou drogue) ou refus d'obtempérer. Lire la suite »

  • Obligation de remise de documents lors d’une interception

    Lors d'une interception par les policiers, peu importe votre croyance à l'effet que vous n'avez "brisé" aucune loi, vous devez obligatoirement remettre, immédiatement, les documents demandés par les policiers. Lire la suite »

  • Garde ou contrĂ´le d’un vĂ©hicule: dĂ©finition

    La position de la personne dans le véhicule entraîne une présomption de risque de mettre le véhicule en mouvement si celle-ci se trouve derrière le volant. Lire la suite »

  • Conduite avec 80 mg ou plus d’alcool par 100 ml de sang: dĂ©finition

    Contrairement à ce que l'on entend dire depuis de nombreuses années, la limite d'alcoolémie permise n'est plus de 80 mg d'alcool par 100 ml de sang mais bel et bien 79 mg d'alcool par 100 ml de sang. Lire la suite »

  • Conduite avec les facultĂ©s affaiblies: dĂ©finition

    La notion de capacité affaiblie peut impliquer tant l'alcool, la drogue qu'un effet combiné des deux. De plus, il est important de préciser que la loi énonce qu'un "quelconque degré" rencontre les dispositions de la loi. Lire la suite »

  • Éthylomètre approuvĂ©: dĂ©finition

    Qu'est-ce qu'un éthylomètre approuvé?  C'est l'appareil utilisé pour déterminer l'alcoolémie d'une personne suite à une arrestation pour alcool au volant. Lire la suite »

  • Conduire: dĂ©finition

    La loi n'exige pas que le véhicule soit en marche pour respecter la définition de conduire: le fait d'avoir la garde ou contrôle d'un véhicule est suffisant. Lire la suite »

  • Appareil de dĂ©tection approuvĂ©: dĂ©finition

    L'appareil de détection approuvé (ADA) est très souvent utilisé par les policiers, sur la route, afin de vérifier s'il y a présence d'alcool dans l'organisme de la personne interceptée et est régulièrement utilisé comme moyen d'enquête par les policiers dans les causes pour alcool au volant. Lire la suite »

  • AntidĂ©marreur Ă©thylomĂ©trique Ă  vie

    Lors d'une 2e condamnation pour alcool au volant ou refus en 10 ans, vous devrez obligatoirement conduire un véhicule avec un antidémarreur éthylométrique à vie. Lire la suite »

  • Deuxième infraction pour alcool au volant ou refus d’obtempĂ©rer?

    Une 2e infraction d'alcool au volant ou refus de souffler peut entraîner un minimum de 30 jours d'emprisonnement et une interdiction de conduire pour 2 ans. Lire la suite »

  • Quelle est la limite d’alcoolĂ©mie prĂ©vue par le Code criminel?

    La nouvelle limite d'alcoolémie est 79 mg d'alcool par 100 ml de sang et non 80 depuis les modifications du Code criminel en vigueur depuis le 18 décembre 2018. Lire la suite »

Pour en savoir plus :

  • Alcool au volant: ArrĂŞt des procĂ©dures pour dĂ©lai dĂ©raisonnable : 30 mois et 24 joursAlcool au volant: ArrĂŞt des procĂ©dures pour dĂ©lai dĂ©raisonnable : 30 mois et 24 jours
    Dans une cause d'alcool au volant et de conduite dangereuse, un délai de 30 mois et 24 jours s’est écoulé. La Juge ordonne l’arrêt des procédures vu délais. Le droit d'être jugé dans un délai raisonnable a été violé. L'accusé à clairement fait la preuve qu'il y avait préjudice.
  • L’avocat de VOTRE choix et non pas LE choix du policier!L’avocat de VOTRE choix et non pas LE choix du policier!
    Lorsqu’une personne détenue désire communiquer avec un avocat en particulier et que ce dernier n’est pas immédiatement disponible, est-ce qu’elle peut refuser de parler avec un autre avocat? Absolument! Cependant, certaines précisions doivent ici être mentionnées.
  • La suspension de 90 jours et l’antidĂ©marreurLa suspension de 90 jours et l’antidĂ©marreur
    Suite Ă  une arrestation pour conduite avec les facultĂ©s affaiblies ou garde et contrĂ´le, la SAAQ suspendra votre permis de conduire pour une pĂ©riode de 90 jours, effectif dès votre arrestation. Dans le cas d'une condamnation pour une première infraction, votre permis sera rĂ©voquĂ© par la SAAQ, pour une pĂ©riode …
  • Conduite en Ă©tat d’Ă©briĂ©tĂ© et la divulgation de la preuve: ordonnance de la CourConduite en Ă©tat d’Ă©briĂ©tĂ© et la divulgation de la preuve: ordonnance de la Cour
    Le juge ordonne au procureur de la poursuite de transmettre Ă  la dĂ©fense de nombreux Ă©lĂ©ments de preuve dans une cause de conduite avec plus de 80 mg d'alcool par 100 ml de sang. En plus des diffĂ©rents registres d'entretien des appareils utilisĂ©s par les policiers dans ce dossier, le …
  • L’anti-dĂ©marreur et le vĂ©hicule de votre employeurL’anti-dĂ©marreur et le vĂ©hicule de votre employeur
    Mon véhicule est maintenant équipé d'un anti-démarreur. Je dois utiliser régulièrement le véhicule de mon employeur. Que dois-je faire? Chaque véhicule moteur que vous utilisez doit être muni d'un anti-démarreur, donc le véhicule de votre employeur devra également être muni de cet appareil.
  • Conduite avec les facultĂ©s affaiblies et l’absolutionConduite avec les facultĂ©s affaiblies et l’absolution
    Est-il possible d'obtenir une absolution conditionnelle ou inconditionnelle pour une accusation de conduite avec les facultés affaiblies? Malheureusement non. Comme le Code Criminel prévoit des sentences minimales pour ce type d'accusation, le Juge ne peut absoudre l'accusé.
  • La suspension du permis de conduire lors de l’arrestationLa suspension du permis de conduire lors de l’arrestation
    Le policier a suspendu mon permis de conduire pour 90 jours lors de mon arrestation pour conduite avec les facultĂ©s affaiblies. Le policier avait-il le droit de suspendre mon permis alors que je n'ai pas encore Ă©tĂ© reconnu coupable de cette accusation? Oui. Toute personne accusĂ©e de conduite avec les …
  • Le refus d’optempĂ©rerLe refus d’optempĂ©rer
    Une des défenses possibles à une accusation de refus d'obtempérer (souffler) est de démontrer clairement à la Cour que l'accusé ne pouvait physiquement pas effectuer le test ou que ce test était nuisible à sa santé.
  • 29 minutes de trop…AcquittĂ©e29 minutes de trop…AcquittĂ©e
    L’accusĂ©e, dans cette cause, plaidait le fait que ses Ă©chantillons d’haleine n’avaient pas Ă©tĂ© prĂ©levĂ©s dès que matĂ©riellement possible, tel que prĂ©vu par l’article 258 (1) du Code criminel et, par ce fait, violait ses droits constitutionnels protĂ©gĂ©s par la Charte Canadienne des droits et libertĂ©s contre les fouilles et …
  • Garde et contrĂ´le: l’importance du risque rĂ©aliste de dangerGarde et contrĂ´le: l’importance du risque rĂ©aliste de danger
    Ă€ savoir si les circonstances prĂ©sentes dans le prĂ©sent dossier pouvaient entraĂ®ner un risque rĂ©aliste de danger pour autrui ou pour un bien, la Cour dĂ©clare qu'il n'y avait aucun Ă©lĂ©ment de preuve prĂ©sentĂ©e lors du procès qui permettrait de conclure qu'il existait un risque rĂ©aliste, et non seulement thĂ©orique, …
  • Cour municipale de MontrĂ©alCour municipale de MontrĂ©al
    Vous avez une cause à la Cour municipale de Montréal? Voici les coordonnées de la Cour: 775 Rue Gosford, Montréal, QC H2Y 3Z8 Téléphone : (514) 872-2964
  • Refus de souffler dans l’appareil de dĂ©tectionRefus de souffler dans l’appareil de dĂ©tection
    J'ai refusé de souffler dans l'appareil de détection d'alcool lors de mon arrestation. Vais-je perdre mon permis de conduite si je suis déclaré coupable? Oui, et ce même si vous êtes acquitté de facultés affaiblies.
  • Les appareils de dĂ©tection approuvĂ©s (ADA)Les appareils de dĂ©tection approuvĂ©s (ADA)
    Le policier désirant vérifier la présence d'alcool dans le sang d'un conducteur à l'aide d'un appareil de détection approuvé (ADA) doit obligatoirement utiliser un des appareils suivants: Alcometer S-L2 Alco-Sûr Alcotest 7410 PA 3 Alcotest 7410 GLC Alco-Sensor IV DWF Alco-Sensor Pour en savoir plus [...]
  • RequĂŞte en non lieu accordĂ©e dans un dossier de conduite avec plus de 80 mg d’alcool dans le sangRequĂŞte en non lieu accordĂ©e dans un dossier de conduite avec plus de 80 mg d’alcool dans le sang
    La Juge accueille une requête en non-lieu dans un dossier de conduite avec plus de 80 mg/100 ml de sang.Dans ce dossier, la preuve présentée par la poursuite ne démontrait pas clairement que les échantillons d'haleine prélevés par le technicien en ivressomètre avaient été reçus directement de l'accusée.
  • Conduite pendant interdiction: sanctions criminellesConduite pendant interdiction: sanctions criminelles
    Le juge a Ă©mis une ordonnnance d'interdiction de conduire. Pendant cette interdiction de conduire d'un an, un policier vous intercepte pour simple vĂ©rification et constate que vous n'ĂŞtes pas autorisĂ© Ă  conduire un vĂ©hicule. Le policier vous met donc en Ă©tat d'arrestation pour conduite pendant interdiction en vertu du Code …

Me Micheline Paradis, avocate spécialisée dans les causes d'alcool au volant Plus de 30 ans d'expertise Bureaux à Montréal, Laval, Terrebonne, Repentigny et Sainte-Thérèse (514) 235-0783

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Avocate spécialiste dans les dossiers d’alcool au volant
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Pour en savoir plus:

  • Conduite avec les facultĂ©s affaiblies: 31 mois de dĂ©lais…dĂ©raisonnablesConduite avec les facultĂ©s affaiblies: 31 mois de dĂ©lais…dĂ©raisonnables
    Le Juge dĂ©clare que ce dossier n’est pas d’une complexitĂ© qui justifierait les dĂ©lais prĂ©sents. De plus, il est important ici de prĂ©ciser que l’accusĂ© n’est nullement la cause de ce retard dans l’administration de son dossier. MĂŞme si une partie de la preuve de la poursuite a dĂ©jĂ  Ă©tĂ© …
  • La conduite avec les facultĂ©s affaiblies: le test du nystagmus du regard horizontalLa conduite avec les facultĂ©s affaiblies: le test du nystagmus du regard horizontal
    Avant tout, qu'est-ce que le nystagmus? Le nystagmus est le mouvement saccadé involontaire des yeux. Lorsqu'une personne est sous l'influence de l'alcool et/ou d'une drogue, ce mouvement saccadé devient généralement plus prononcé. Il est cependant important ici de préciser que le nystagmus Pour en savoir plus [...]
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  • La suspension de 90 jours et l’antidĂ©marreurLa suspension de 90 jours et l’antidĂ©marreur
    Suite Ă  une arrestation pour conduite avec les facultĂ©s affaiblies ou garde et contrĂ´le, la SAAQ suspendra votre permis de conduire pour une pĂ©riode de 90 jours, effectif dès votre arrestation. Dans le cas d'une condamnation pour une première infraction, votre permis sera rĂ©voquĂ© par la SAAQ, pour une pĂ©riode …
  • AccusĂ© acquittĂ© suite Ă  une attente de 44 min. pour une remorqueuseAccusĂ© acquittĂ© suite Ă  une attente de 44 min. pour une remorqueuse
    Le Juge acquitte une personne accusĂ©e de conduite avec les facultĂ©s affaiblies. Les policiers attentent 44 minutes pour l'arrivĂ©e de la remorqueuse. Les tests d'ivressomètre doivent ĂŞtre effectuĂ©s dès qu'il est matĂ©riellement possible. La poursuite, pour respecter les fins de la loi, doit prouver que les policiers ont agi promptement …
  • Le permis restreint pour fins de travailLe permis restreint pour fins de travail
    Vous devez respecter la période d'attente décidée par le juge rendant l'ordonnance d'interdiction de conduire, suite à votre déclaration de culpabilité, avant d'avoir la possibilité de faire installer un anti-démarreur (éthylomètre) dans votre véhicule. Il est possible que le juge vous donne la permission de faire installer immédiatement un anti-démarreur.
  • Conduite pendant interdiction: sanctions criminellesConduite pendant interdiction: sanctions criminelles
    Le juge a Ă©mis une ordonnnance d'interdiction de conduire. Pendant cette interdiction de conduire d'un an, un policier vous intercepte pour simple vĂ©rification et constate que vous n'ĂŞtes pas autorisĂ© Ă  conduire un vĂ©hicule. Le policier vous met donc en Ă©tat d'arrestation pour conduite pendant interdiction en vertu du Code …
  • SauvĂ© par ses textos : acquittĂ© de garde et contrĂ´le avec les facultĂ©s affaibliesSauvĂ© par ses textos : acquittĂ© de garde et contrĂ´le avec les facultĂ©s affaiblies
    Est-il possible de présenter en preuve des messages texte afin de prouver notre intention de ne pas conduire notre véhicule alors que nos capacités sont affaiblies par l’alcool? Absolument!
  • Le refus d’optempĂ©rerLe refus d’optempĂ©rer
    Une des défenses possibles à une accusation de refus d'obtempérer (souffler) est de démontrer clairement à la Cour que l'accusé ne pouvait physiquement pas effectuer le test ou que ce test était nuisible à sa santé.
  • Avocat pour cause de conduite avec les facultĂ©s affaiblies Ă  MontrĂ©al
    Vous cherchez un avocat spécialisé pour vous représenter pour votre cause d'alcool au volant à Montréal? Me Micheline Paradis, avocate de plus de 28 ans d'expérience, peut vous aider à vous défendre face à une accusation de conduite avec les facultés affaiblies.
  • Conduite avec les facultĂ©s affaiblies avec plus de 160 mg/100ml d’alcool dans le sangConduite avec les facultĂ©s affaiblies avec plus de 160 mg/100ml d’alcool dans le sang
    Les conséquences d'avoir plus de 160 mg d'alcool/100 ml de sang lors de la conduite ou la garde et contrôle d'un véhicule moteur augmente considérablement les sentences et sanctions prévues par la loi. La présente section a pour but de vous informer plus amplement sur le sujet.
  • DĂ©lais de 31 mois: arrĂŞt des procĂ©duresDĂ©lais de 31 mois: arrĂŞt des procĂ©dures
    Un Juge de la Cour SupĂ©rieure de QuĂ©bec confirme un jugement rendu par le Juge de la Cour Municipale de QuĂ©bec relativement Ă  une affaire de conduite d'un vĂ©hicule avec plus de 80mg d'alcool par 100 ml de sang. Dans cette affaire, une requĂŞte pour dĂ©lais dĂ©raisonnables avait Ă©tĂ© prĂ©sentĂ©e …
  • L’Alcool au volant et les assurancesL’Alcool au volant et les assurances
    Dois-je aviser ma compagnie d'assurances si je suis trouvé coupable de conduite avec les facultés affaiblies? Oui. Votre déclaration de culpabilité à cette accusation doit être mentionnée à votre compagnie d'assurances. Advenant une réclamation de votre part suite à un accident ou autre,
  • Arrestation basĂ©e sur de simples soupçons : arrestation illĂ©gale et exclusion de la preuveArrestation basĂ©e sur de simples soupçons : arrestation illĂ©gale et exclusion de la preuve
    Exclusion de la preuve obtenue suite à une arrestation illégale: les tests d'ivressomètre exclus car l'arrestation est basée sur de simples soupçons et non sur des motifs raisonnables.
  • Conduite en Ă©tat d’Ă©briĂ©tĂ© et la divulgation de la preuve: ordonnance de la CourConduite en Ă©tat d’Ă©briĂ©tĂ© et la divulgation de la preuve: ordonnance de la Cour
    Le juge ordonne au procureur de la poursuite de transmettre Ă  la dĂ©fense de nombreux Ă©lĂ©ments de preuve dans une cause de conduite avec plus de 80 mg d'alcool par 100 ml de sang. En plus des diffĂ©rents registres d'entretien des appareils utilisĂ©s par les policiers dans ce dossier, le …

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Avis Important: L’information présentée sur le présent site est de nature générale et n’a pas pour objet de remplacer ou de pallier le besoin de consulter un avocat.
Pour plus d'informations, communiquez avec Me Micheline Paradis au (514) 235-0783
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