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avocat de son choix

23 octobre 2018 240 × 84 Droit à l’avocat de son choix et sans délai
conduite avec les facultés affaiblies par alcool

alcool au volant

avocat de son choix et sans délai

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Me Micheline Paradis, avocate spécialisée dans les causes d'alcool au volant Plus de 30 ans d'expertise Bureaux à Montréal, Laval, Terrebonne, Repentigny et Sainte-Thérèse (514) 235-0783

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Me Micheline Paradis
Avocate spécialiste dans les dossiers d’alcool au volant
Plus de 30 ans d’expérience
Bureaux à Montréal, Laval, Terrebonne, Repentigny et Sainte-Thérèse
Première Consultation Gratuite
(514) 235-0783

Pour en savoir plus:

  • 29 minutes de trop…Acquittée29 minutes de trop…Acquittée
    L’accusée, dans cette cause, plaidait le fait que ses échantillons d’haleine n’avaient pas été prélevés dès que matériellement possible, tel que prévu par l’article 258 (1) du Code criminel et, par ce fait, violait ses droits constitutionnels protégés par la Charte Canadienne des droits et libertés contre les fouilles et …
  • Conduite avec les facultés affaiblies: acquittementConduite avec les facultés affaiblies: acquittement
    Suite à son interception, un des policiers lui indique qu’il désire vérifier sa sobriété. Aucune odeur d’alcool n’est alors constatée par le policier. En fait, ce n’est qu’une fois que l’accusé est dans la voiture de police que l’agent constate une odeur d’alcool.
  • L’anti-démarreur et le véhicule de votre employeurL’anti-démarreur et le véhicule de votre employeur
    Mon véhicule est maintenant équipé d'un anti-démarreur. Je dois utiliser régulièrement le véhicule de mon employeur. Que dois-je faire? Chaque véhicule moteur que vous utilisez doit être muni d'un anti-démarreur, donc le véhicule de votre employeur devra également être muni de cet appareil.
  • Défense: facultés affaibliesDéfense: facultés affaiblies
    Le juge conclut que le policier ne possédait donc pas les motifs raisonnables suffisants pour procéder à l'arrestation de l'accusé et que la détention de l’accusé était donc illégale en vertu des articles 8 et 9 de la Charte. Le juge ordonne l’exclusion des résultats d’ivressomètre obtenus suite à cette …
  • Garde et contrôle: l’importance du risque réaliste de dangerGarde et contrôle: l’importance du risque réaliste de danger
    À savoir si les circonstances présentes dans le présent dossier pouvaient entraîner un risque réaliste de danger pour autrui ou pour un bien, la Cour déclare qu'il n'y avait aucun élément de preuve présentée lors du procès qui permettrait de conclure qu'il existait un risque réaliste, et non seulement théorique, …
  • Le droit à l’avocat et l’appareil de détection approuvéLe droit à l’avocat et l’appareil de détection approuvé
    Vous êtes intercepté par un policier et celui-ci vous ordonne de souffler dans l'appareil de détection approuvé (ADA) afin de vérifier la présence d'alcool dans votre organisme. Pouvez vous refuser de souffler dans cet appareil au motif que vous désirez contacter votre avocat avant ce test? Non. La loi est …
  • Jugement: arrêt des procédures pour délais déraisonnables (2 ans)Jugement: arrêt des procédures pour délais déraisonnables (2 ans)
    La Juge prononce l'arrêt des procédures dans un dossier de facultés affaiblies causant lésions, conduite dangereuse causant lésions et refus d'obtempérer (refus de souffler). Les motifs de cette décision est à l'effet que l'accusé n'a pas bénéficier d'un procès dans un délai raisonnable. Entre le moment de sa comparution et …
  • Consommation suite à un accident: accusé acquittéConsommation suite à un accident: accusé acquitté
    Le Juge acquittée un accusé faisant face à une accusation de conduite avec plus de 80 mg d'alcool/100 ml de sang. Les faits de cette affaire sont les suivants: Suite à un accident de la route, l'accusé se sauve des lieux de l'accident. Rendu chez lui, il consomme une grande …
  • Doute raisonnable: AcquittementDoute raisonnable: Acquittement
    Un agent de la Sûreté du Québec patrouillant dans le secteur de la municipalité de Disraeli remarque le véhicule de l’accusé qui ne s’immobilise pas complètement à un panneau d’arrêt (stop). Au même moment, une motocyclette doit effectuer un manœuvre afin d’éviter une collision avec l’automobile de l’accusé.
  • Requête en non lieu accordée dans un dossier de conduite avec plus de 80 mg d’alcool dans le sangRequête en non lieu accordée dans un dossier de conduite avec plus de 80 mg d’alcool dans le sang
    La Juge accueille une requête en non-lieu dans un dossier de conduite avec plus de 80 mg/100 ml de sang.Dans ce dossier, la preuve présentée par la poursuite ne démontrait pas clairement que les échantillons d'haleine prélevés par le technicien en ivressomètre avaient été reçus directement de l'accusée.
  • Garde et contrôle: présomption repousséeGarde et contrôle: présomption repoussée
    Alcool au Volant – Garde et contrôle Le juge Gilles Gaumond de la Cour municipale de la Ville de Québec a rendu, le 28 octobre 2013, un verdict d’acquittement dans une cause de garde et contrôle d’un véhicule moteur alors que l’accusé avait les facultés affaiblies ainsi qu’une accusation de …
  • Alcool au Volant: AcquittementAlcool au Volant: Acquittement
    Dans la présente section, vous trouverez quelques exemples d'acquittement dans des causes de conduites ou de garde et contrôles avec les facultés affaiblies.
  • Exclusion du résultat de la prise de sang prouvant l’alcoolémie vu la gravité des violations de la CharteExclusion du résultat de la prise de sang prouvant l’alcoolémie vu la gravité des violations de la Charte
    La Juge Louise Dubuc de la Cour du Québec (chambre criminelle) de St-Hyacinthe, a ordonné l'exclusion du résultat de la prise de sang prise suite à un accident de la route vu la gravité des violations sérieuses des droits conférés par la Charte canadienne des droits et libertés. L'accusé dans …
  • Évaluation sommaire favorableÉvaluation sommaire favorable
    La loi prévoit que même si le Juge a prononcé une interdiction de conduire pendant une période de 1 an, il est possible de récupérer son permis de conduire après une période de 3 mois si le contrevenant est inscrit à un programme prévoyant l’utilisation d’un antidémarreur.
  • Acquitté suite à une défense de contrainteAcquitté suite à une défense de contrainte
    Le Juge Gilles Charest, de la Cour du Québec (chambre criminelle) a acquitté un homme accusé de conduite avec les facultés affaiblies. Le moyen de défense présentée dans cette affaire est la défense de contrainte. Le Juge Charest indique dans son jugement écrit les conditions nécessaires pour une telle défense.

Catégories

  • Absolution
  • Acquittement Possible
  • Alcool au Volant: Anti-Démarreur
  • Alcool au Volant: Conduite avec plus de 160 mg/100 ml
  • Alcool au Volant: Défenses possibles
  • Alcool au Volant: Délais déraisonnables
  • Alcool au Volant: Divers
  • Alcool au Volant: Garde et Contrôle
  • Alcool au Volant: ivressomètre
  • Alcool au Volant: Jugements Récents
  • Alcool au Volant: Les Assurances
  • Alcool au Volant: Permis Restreint
  • Alcool au Volant: Récidive
  • Alcool au Volant: Refus de Souffler
  • Alcool au Volant: Suspension de Permis de Conduire
  • Appareils de détection approuvés (ADA)
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    • Montréal
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  • Conduite avec plus de 160 mg/100 ml
  • Conduite pendant interdiction
  • Défenses possibles
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  • Droit à l'avocat
  • Interdiction de conduire
  • Ivressomètre
  • L'alcool au volant et l'anti-démarreur
  • Prise de sang
  • Récidive
  • Refus d'obtempérer
  • Révocation du permis de conduire
  • Sanctions alcool au volant
    • Évaluation sommaire
  • Suspension de 90 jours
  • Test du nystagmus
  • Tests de coordination
Services offerts dans les régions de Montréal, Laval, Repentigny, Saint-Jérôme, Longueuil, Joliette, Terrebonne, Mascouche, Sainte-Thérèse, Saint-Eustache, Blainville, Rosemère, Boisbriand, Mirabel, Sainte-Adèle, Deux-Montagnes et plusieurs autres.
Avis Important: L’information présentée sur le présent site est de nature générale et n’a pas pour objet de remplacer ou de pallier le besoin de consulter un avocat.
Pour plus d'informations, communiquez avec Me Micheline Paradis au (514) 235-0783
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