Sauvé par ses textos : acquitté de garde et contrôle avec les facultés affaiblies

Est-il possible de présenter en preuve des messages texte afin de prouver notre intention de ne pas conduire notre véhicule alors que nos capacités sont affaiblies par l’alcool?

Absolument!

Dans une cause de garde et contrôle d’un véhicule avec les facultés affaiblies par l’alcool, l’accusé a témoigné à l’effet qu’il attendait un ami qu’il avait texté afin que ce dernier vienne le chercher à son véhicule. L’accusé avait consommé de l’alcool durant la soirée et n’était pas en état de conduire.

[3]      Dès le début du procès, la défense présente les admissions suivantes :

•      l’identification;

•      la position du défendeur sur le siège du conducteur;

•      les taux d’alcoolémie;

•      la transmission des droits constitutionnels.

« La principale question qui se pose en l’espèce est celle de déterminer si le défendeur a présenté une preuve établissant qu’il n’occupait pas cette place dans le but de mettre le véhicule en marche. »

Alors qu’ils étaient en patrouille, les policiers remarquent le véhicule de l’accusé, stationné légalement sur la rue, moteur éteint, l’accusé occupant la place du conducteur.

Les policiers remarquent que le véhicule n’a aucune plaque d’immatriculation et décident alors de faire une vérification des documents et de l’état du conducteur.

Arrivés près de l’accusé, ils remarquent que ce dernier tient son cellulaire à deux mains et semble chercher quelque chose.

Après avoir constaté que l’accusé « a les yeux rouges et qu’une faible odeur d’alcool se dégage de son haleine », un des policiers demande à l’accusé de sortir de son véhicule et procède à un test à l’aide de l’appareil de détection d’alcool. Le défendeur échoue le test et est immédiatement mis en état d’arrestation pour garde et contrôle.

Le témoignage de l’accusé est à l’effet qu’il n’avait pas l’intention de conduire son véhicule et qu’il avait texté et convenu avec un ami que ce dernier viendrait le chercher à son véhicule.

Cette version est non seulement corroborée par le témoignage de l’ami en question mais également par les « screen shots » des messages texte. Les heures des textos prouvent clairement que le défendeur avait texté son ami quelques minutes avant l’arrivée des policiers. Les messages texte confirment également que son ami avait confirmé qu’il viendrait le chercher.

De plus, lors de son témoignage à la Cour, l’ami confirme qu’il s’est présenté, tel que convenu, sur les lieux mais que l’accusé n’y était plus. D’ailleurs, les messages texte confirme également le fait qu’une fois sur les lieux, l’ami texte à de nombreuses reprises le défendeur mais sans réponse, l’accusé ne pouvant répondre car il était détenu au poste de police et n’avait pas accès à son cellulaire.

« [55]   Au regard de la garde et contrôle, l’avocat de la défense plaide que le défendeur a établi qu’il avait non seulement un « plan bien arrêté », mais que ce plan a même été mis à exécution.

[56]   Il souligne la fiabilité de la preuve et l’absence d’un risque réaliste de danger.

[73]   Le contenu des messages ne constitue pas une preuve répétitive d’une déclaration disculpatoire, mais plutôt une preuve matérielle corroborative de la mise en œuvre d’un plan alternatif pour éviter de conduire (voir à cet effet : Landry c. La Reine[10]).

[74]   En effet, le défendeur ne cherche pas à introduire une preuve selon laquelle il a déclaré ne pas avoir commis l’infraction, mais bien la preuve matérielle de l’élaboration de son plan.

[76]   Par ailleurs, le moment où ces messages ont lieu est important, puisque cela survient avant la commission de l’infraction et non après.

[77]   En effet, le dernier message est envoyé par le défendeur à 4 h 36, alors que les policiers interviennent à 4 h 37. Ainsi, pour reprendre les propos de la Cour supérieure dans Fournier,  selon lesquels la règle du « self-serving evidence » vise à éviter qu’une personne invente de la preuve pouvant servir ses intérêts, cela reviendrait à prétendre à la possibilité qu’en l’espèce, le défendeur ait simulé l’élaboration d’« un plan bien arrêté » au cas où il serait arrêté en position de garde et contrôle juste avant de conduire, alors que son intention serait de conduire. L’absurdité du scénario parle d’elle-même; en effet, aussi bien conduire tout de suite.

[78]   La situation serait différente si les messages du défendeur avaient eu lieu à la suite de son interception, puisqu’il aurait alors intérêt à simuler l’élaboration d’un plan bien arrêté. En l’espèce, non seulement le défendeur est détenu à compter de 4 h 37, heure de l’intervention initiale des policiers, mais la preuve démontre également que son téléphone a été saisi et inscrit sur la feuille d’écrou.

[90]   En l’espèce, le défendeur prétend qu’à l’arrivée des policiers, il attendait son ami Joseph, qui venait le chercher pour le ramener à la maison et que dans ces circonstances, il n’occupait pas la place du conducteur dans le but de mettre le véhicule en marche. Ainsi, l’avocat de la défense plaide que son client avait un « plan bien arrêté » pour assurer un retour sécuritaire chez lui au sens de l’arrêt Boudreault et qu’il n’existait aucun risque réaliste de danger pour autrui ou pour un bien.

[91]   La question de l’existence ou non d’un plan bien arrêté repose sur la crédibilité de la défense.

[92]   Dans la présente affaire, le Tribunal conclut que la défense a fait la preuve d’un plan objectivement réaliste, concret et fiable, d’un retour sécuritaire à la maison.

[93]   En effet, le témoignage du défendeur à cet égard est crédible, en plus d’être corroboré par celui de son ami Joseph. À cela s’ajoutent les messages textes, lesquels constituent une preuve matérielle éloquente du plan, mais également la mise à exécution de ce plan, puisque Joseph s’est rendu sur les lieux pour chercher le défendeur.

[107] En effet, quant à l’existence du plan lui-même, celle-ci est établie, car même en mettant de côté la version du défendeur, le Tribunal ne peut ignorer le témoignage de Joseph. Or, celui-ci suffit à conclure à l’existence d’un plan réaliste. À cela s’ajoute en outre la preuve matérielle constituée des messages textes.

[108] Le Tribunal n’entretient donc aucun doute tant sur la mise en place du plan que sur son exécution.

[109] Reste à déterminer si, malgré ce plan, un risque réaliste de danger pour autrui ou pour un bien subsistait à l’arrivée des policiers.

[122]  Or, le défendeur venait tout juste de terminer ses échanges avec Joseph (4 h 36) et la teneur de ses messages textes démontre que malgré son état d’ébriété, non seulement il est alors conscient qu’il ne doit pas prendre le volant, mais il se fait insistant auprès de Joseph pour qu’il vienne le chercher et lui en est reconnaissant.

[126] De plus, à l’arrivée des policiers, le moteur et les accessoires du véhicule sont toujours éteints et le défendeur ne porte pas la ceinture de sécurité.

[127] De l’avis du Tribunal, tous ces éléments sont suffisamment crédibles et fiables pour permettre de conclure que le défendeur, malgré son état d’intoxication, s’en tenait toujours à son plan à l’arrivée des policiers et dans le contexte de l’affaire, il n’y a pas lieu de tenir pour véridiques les déclarations qu’il leur a faites.

[128] Le Tribunal conclut que l’abandon du plan avant l’arrivée de Joseph demeure une possibilité théorique, sans plus.

[132] D’autre part, le Tribunal conclut qu’il n’y avait aucun risque réaliste que le défendeur mette le véhicule en mouvement de manière involontaire. En effet, bien que le véhicule puisse démarrer sans l’aide de la clé, par le biais du bouton-poussoir, il est quand même nécessaire d’appuyer sur le frein simultanément. Ainsi, il est peu vraisemblable que ceci ait pu se faire par l’inadvertance d’une personne, en état d’ébriété ou non, puisque ces deux actions nécessitent une certaine pression en plus de devoir être simultanées. Il en va de même pour démarrer le véhicule à l’aide de la clé, puisque l’action d’insérer la clé dans l’ignition et de la tourner est tout de même requise.

[133] Enfin, rien dans la preuve ne permet non plus de conclure que le véhicule du défendeur, qui était en bon état de fonctionnement, mais stationnaire, pouvait constituer un danger. Le moteur n’était pas en marche et le véhicule n’était pas stationné dans une pente. Aucun élément de preuve n’a été présenté à l’égard d’un quelconque danger potentiel que pouvait représenter le véhicule en soi.

[134] Pour tous ces motifs, le Tribunal conclut que la preuve de l’existence d’un risque réaliste de danger pour autrui ou pour un bien n’a pas été faite hors de tout doute raisonnable.

[135] Le défendeur est donc acquitté des infractions de garde ou contrôle qui lui sont reprochées. »

 

Réf. : R. c. Aouidat

117-148-650 Cour municipale de Montréal

Jugement rendu le 21 janvier 2019 par la Juge Marie-Josée Dionne

Consultez Me Micheline Paradis dès aujourd’hui
Première consultation gratuite
Bureaux à Montréal et Laval
(514) 235-0783

 

Lire aussi:

  • Droit à l’avocat de son choix et sans délaiDroit à l’avocat de son choix et sans délai Le juge accueille donc la requête en exclusion de la preuve vu qu'il y a eu atteinte au droit constitutionnel de l’accusée et ordonne, par conséquent, l’exclusion du certificat du technicien qualifié (tests d’alcoolémie).
  • Garde et contrôle: présomption repoussée Alcool au Volant - Garde et contrôle Le juge Gilles Gaumond de la Cour municipale de la Ville de Québec a rendu, le 28 octobre 2013, un verdict d’acquittement dans une cause de garde et contrôle d’un véhicule moteur alors que l’accusé avait les facultés affaiblies ainsi qu’une […]
  • Accusé acquitté d’une accusation de garde et contrôle Un Juge de la Cour Supérieure de Montréal a acquitté un homme accusé de garde et contrôle d'un véhicule moteur alors que ses facultés étaient affaiblies par l'alcool. Ayant réussi à faire la démonstration qu'il n'avait aucunement l'intention de conduire ou d'assumer le contrôle du […]
  • Garde et contrôle: l’importance du risque réaliste de dangerGarde et contrôle: l’importance du risque réaliste de danger À savoir si les circonstances présentes dans le présent dossier pouvaient entraîner un risque réaliste de danger pour autrui ou pour un bien, la Cour déclare qu'il n'y avait aucun élément de preuve présentée lors du procès qui permettrait de conclure qu'il existait un risque réaliste, et […]
  • Avocat pour cause de conduite avec les facultés affaiblies à MontréalAvocat pour cause de conduite avec les facultés affaiblies à Montréal Vous cherchez un avocat spécialisé pour vous représenter pour votre cause d'alcool au volant à Montréal? Me Micheline Paradis, avocate de plus de 28 ans d'expérience, peut vous aider à vous défendre face à une accusation de conduite avec les facultés affaiblies.
  • Cour municipale de MontréalCour municipale de Montréal Vous avez une cause à la Cour municipale de Montréal? Voici les coordonnées de la Cour: 775 Rue Gosford, Montréal, QC H2Y 3Z8 Téléphone : (514) 872-2964
  • Alcool au Volant: AcquittementAlcool au Volant: Acquittement Dans la présente section, vous trouverez quelques exemples d'acquittement dans des causes de conduites ou de garde et contrôles avec les facultés affaiblies.
  • Acquitté suite à une défense de contrainte Le Juge Gilles Charest, de la Cour du Québec (chambre criminelle) a acquitté un homme accusé de conduite avec les facultés affaiblies. Le moyen de défense présentée dans cette affaire est la défense de contrainte. Le Juge Charest indique dans son jugement écrit les conditions […]
  • Attente d’une remorque: importance d’effectuer les tests d’ivressomètre le plus tôt possible Dans cette affaire, la défense présente une requête en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés au motif que les policiers n'ont pas procéder aux tests d'ivressomètre dans les meilleurs délais, tel que prescrit pas les dispositions du Code criminel, à cause de l'attente d'une […]
  • L’avocat de VOTRE choix et non pas LE choix du policier!L’avocat de VOTRE choix et non pas LE choix du policier! Lorsqu’une personne détenue désire communiquer avec un avocat en particulier et que ce dernier n’est pas immédiatement disponible, est-ce qu’elle peut refuser de parler avec un autre avocat? Absolument! Cependant, certaines précisions doivent ici être mentionnées.
PARTAGEZ CETTE PAGE: