Archives pour la catégorie Avocat Alcool au Volant(facultés affaiblies)

Me Micheline Paradis, avocate de la défense possédant une exceptionnelle expérience dans les causes d’alcool au volant, peut vous aider à faire face à la justice. Consultez Me Paradis le plus tôt possible.

Doute raisonnable: Acquittement

Doute raisonnable : Acquittement pour doute raisonnable Le juge Jean Asselin de la Cour du Québec, district de Frontenac, a  rendu le 25 novembre 2013, un verdict de non-culpabilité dans une affaire de conduite en état d’ébriété (alcool au volant). Résumé des faits Un agent de la Sûreté Pour en savoir plus [...]

Les appareils de détection approuvés (ADA)

Le policier désirant vérifier la présence d'alcool dans le sang d'un conducteur à l'aide d'un appareil de détection approuvé (ADA) doit obligatoirement utiliser un des appareils suivants: Alcometer S-L2 Alco-Sûr Alcotest 7410 PA 3 Alcotest 7410 GLC Alco-Sensor IV DWF Alco-Sensor Pour en savoir plus [...]

Garde et Contrôle

J'ai été mis en état d'arrestation alors que je ne conduisais pas mon véhicule. Le policier avait-il le droit de m'arrêter dans ces circonstances? Oui. Le simple fait d'être assis derrière le volant de votre véhicule, même si le moteur n'est pas en marche, peut entraîner une accusation de garde et contrôle d'un véhicule alors que nos facultés sont affaiblies par l'alcool. Pour en savoir plus [...]

L’Alcool au volant et les assurances

Dois-je aviser ma compagnie d'assurances si je suis trouvé coupable de conduite avec les facultés affaiblies? Oui. Votre déclaration de culpabilité à cette accusation doit être mentionnée à votre compagnie d'assurances. Advenant une réclamation de votre part suite à un accident ou autre, Pour en savoir plus [...]

Consommation suite à un accident: accusé acquitté

Le Juge acquittée un accusé faisant face à une accusation de conduite avec plus de 80 mg d'alcool/100 ml de sang. Les faits de cette affaire sont les suivants: Suite à un accident de la route, l'accusé se sauve des lieux de l'accident. Rendu chez lui, il consomme une grande quantité d'alcool. Les policiers se présentent chez lui et constatent qu'il est en état d'ébriété. Ils arrêtent l'accusé pour délit de fuite et pour conduite avec les facultés affaiblies. Pour en savoir plus [...]

Motifs d’arrestation insuffisants: acquitté!

Le Juge Gilles R. Pelletier de la Cour Municipale de Montréal a acquitté un individu accusé de conduite avec les facultés affaiblies et de conduite avec plus de 80 mg d'alcool/100 ml de sang. Dans ce dossier, le policier constate les faits suivants: difficulté à sortir le permis de conduire de son étui mais pas les autres documents, paupières semblent lourdes, démarche chancelante, difficultés à sortir du véhicule. Pour en savoir plus [...]

Exclusion du résultat de la prise de sang prouvant l’alcoolémie vu la gravité des violations de la Charte

La Juge Louise Dubuc de la Cour du Québec (chambre criminelle) de St-Hyacinthe, a ordonné l'exclusion du résultat de la prise de sang prise suite à un accident de la route vu la gravité des violations sérieuses des droits conférés par la Charte canadienne des droits et libertés. L'accusé dans ce dossier n'a pu exercé son droit à l'avocat que plus de 1h10 après son arrivée à l'hôpital. Pour en savoir plus [...]

Accusé acquitté d’une accusation de garde et contrôle

Un Juge de la Cour Supérieure de Montréal a acquitté un homme accusé de garde et contrôle d'un véhicule moteur alors que ses facultés étaient affaiblies par l'alcool. Ayant réussi à faire la démonstration qu'il n'avait aucunement l'intention de conduire ou d'assumer le contrôle du véhicule, l'accusé est acquitté. Pour en savoir plus [...]

Conduite pendant interdiction: sanctions criminelles

Le juge a émis une ordonnnance d'interdiction de conduire. Pendant cette interdiction de conduire d'un an, un policier vous intercepte pour simple vérification et constate que vous n'êtes pas autorisé à conduire un véhicule. Le policier vous met donc en état d'arrestation pour conduite pendant interdiction en vertu du Code Criminel. Pour en savoir plus [...]

Les tests de coordination

Les policiers vous interceptent et exigent certains tests de coordination des mouvements. Pouvez-vous refuser d'effectuer ces tests? Non. Le Code Criminel permet aux policiers d'exiger les tests de coordination prévus par règlement. Ces tests sont: le test du nystagmus du regard horizontal, marcher et se retourner, se tenir sur un pied. Pour en savoir plus [...]

Le permis restreint pour fins de travail

Si je suis reconnu coupable de conduite avec les facultés affaiblies, est-ce que je pourrai obtenir un "permis restreint" pour fins de travail? Non. S'il s'agit de votre première accusation de conduite avec les facultés affaiblies, vous devez respecter une suspension de votre permis de conduire pour Pour en savoir plus [...]

La suspension de 90 jours et l’antidémarreur

Suite à une arrestation pour conduite avec les facultés affaiblies ou garde et contrôle, la SAAQ suspendra votre permis de conduire pour une période de 90 jours, effectif dès votre arrestation. Dans le cas d'une condamnation pour une première infraction, votre permis sera révoqué par la SAAQ, pour une période variant selon votre taux d'alcoolémie révélé lors de votre arrestation ou s'il y a eu un refus de souffler Pour en savoir plus [...]

Les coûts de l’anti-démarreur

Les coûts de l'anti-démarreur sont: $181,00 pour l'installation de l'appareil, $56,00 pour le retrait de l'appareil, $113,00/mois pour la location de l'appareil. Il est important de noter ici que ces coûts peuvent être modifiés par la SAAQ et qu'il est donc important de communiquer avec la SAAQ afin de connaître les coûts en vigueur. Pour en savoir plus [...]

La conduite avec plus de 160 mg/100 ml

Des sanctions plus sévères s'appliquent dans les cas où l'alcoolémie dépasse 160 mg/100 ml de sang. S'il s'agit d'une première infraction: suspension immédiate du permis pour 90 jours ou plus si l'évaluation du risque est non favorable, évaluation du risque suite à l'arrestation et avant la condamnation, saisie du véhicule pour 30 jours, révocation du permis pour 3 ans Pour en savoir plus [...]