Lois et Sanctions

Les sanctions pour une première infraction

Lors de l’arrestation:

  • suspension immédiate du permis de conduire pour 90 jours (ou plus si l’alcoolémie est supérieure à 160 mg/100 ml ou refus d’obtempérer et que l’évaluation du risque est non favorable) ;
  • évaluation du rique si alcoolémie supérieure à 160 mg/100 ml ou refus d’obtempérer (frais: 300$)
  • saisie immédiate du véhicule pour une période de 30 jours s’il y a refus de fournir un échantillon d’haleine ( frais de remisage d’environ 600 $);
  • si l’alcoolémie est de plus de 160 mg/100 ml de sang, il y a saisie immédiate du véhicule pour une période de 30 jours (frais de remisage d’environ 600 $).

Par la cour criminelle:

  • une amende minimale de $1000 ;
  • une interdiction de conduire tout véhicule moteur pour une période de 1 à 3 ans au Canada;
  • la possibilité d’installer un appareil anti-démarreur après un période minimale de 3 mois d’interdiction de conduire ( frais d’installation: $160 + tx , frais mensuel de location:  $100 + tx et retrait de l’appareil anti-démarreur:  $50 + tx ).

Par la SAAQ:

  • la révocation du permis de conduire pour une période minimale de 1 an;
  • une évaluation sommaire de conducteur obligatoire afin de déterminer si sa consommation d’alcool et/ou de drogue ne compromet pas la conduite sécuritaire d’un véhicule moteur ( frais de $300 ); Si l’alcoolémie dépasse 160 mg/100 ml ou s’il y a refus de fournir un échantillon d’haleine (refus de souffler), une évaluation complète (frais de $700 $) sera exigée;
  • Obligation de suivre le programme Alcofrein (frais de $150 );
  • Dans le cas où l’évaluation sommaire est non favorable, le conducteur devra obligatoirement faire une évaluation complète ( frais de $700 ) et l’appareil anti-démarreur sera obligatoire pour une période de 1 an suite à la révocation du permis de conduire et une fois que l’évaluation sera jugée satisfaisante par la SAAQ;
  • Augmentation du coût d’obtention d’un nouveau permis de conduire ( $300 );
  • Obligation de payer une contribution d’assurance supplémentaire à la SAAQ ( $300 );
  • Révocation du permis de conduire pour 3 ans si l’alcoolémie dépasse 160 mg/100 ml de sang ou s’il y a un refus d’obtempérer (refus de souffler);
  • Anti-démarreur pour une période de 2 ans après la révocation du permis de conduire et une fois que l’évaluation par la SAAQ sera jugée favorable si l’alcoolémie dépasse 160 mg/100 ml de sang ou s’il y a un refus d’obtempérer (refus de souffler).

Par votre compagnie d’assurance automobile:

  • augmentation substantielle de votre prime d’assurance automobile ou refus de couverture.

Les sanctions pour une deuxième infraction

Lors de l’arrestation:

  • suspension immédiate du permis de conduire pour 90 jours (ou plus si l’évaluation est non favorable);
  • saisie immédiate du véhicule pour une période de 90 jours;
  • évaluation du risque (frais de $300$).

Par la cour criminelle:

  • un emprisonnement minimal de 30 jours;
  • une interdiction de conduire tout véhicule moteur pour une période de 2 à 5 ans au Canada;
  • la possibilité d’installer un appareil anti-démarreur après un période minimale de 6 mois d’interdiction de conduire ( frais d’installation: $160 + tx, frais mensuel de location:  $100 + tx et retrait de l’appareil anti-démarreur:  $50 + tx ).

Par la SAAQ:

  • la révocation du permis de conduire pour une période minimale de 3 ans;
  • retrait du droit à l’immatriculation;
  • le conducteur devra obligatoirement faire une évaluation complète ( frais de $700 ) et l’appareil anti-démarreur sera obligatoire pour une période de 2 ans suite à la révocation du permis de conduire et une fois que l’évaluation sera jugée satisfaisante par la SAAQ;
  • Augmentation du coût d’obtention d’un nouveau permis de conduire ( $300 minimum  );
  • Obligation de payer une contribution d’assurance supplémentaire à la SAAQ ( $300 minimum );
  • si l’alcoolémie est de plus de 160 mg/100 ml de sang ou s’il y a refus d’obtempérer (refus de souffler), le permis est révoqué pour 5 ans;
  • si l’alcoolémie est de plus de 160 mg/100 ml de sang ou s’il y a refus d’obtempérer (refus de souffler), l’anti-démarreur est obligatoire pour une période de 3 ans après la révocation et une fois que l’évaluation de la SAAQ est jugée satisfaisante;
  • s’il s’agit de la deuxième condamnation avec plus de 160 mg/100 ml de sang ou s’il y a refus d’obtempérer (refus de souffler), l’anti-démarreur est obligatoire à vie une fois l’évaluation de la SAAQ jugée satisfaisante.

Par votre compagnie d’assurance automobile:

  • augmentation substantielle de votre prime d’assurance automobile ou refus de couverture.

Les sanctions pour une troisième infraction

Lors de l’arrestation:

  • suspension immédiate du permis de conduire pour 90 jours (ou plus si l’évaluation est non favorable);
  • saisie immédiate du véhicule pour une période de 90 jours;
  • évalution du risque ($300) .

Par la cour criminelle:

  • un emprisonnement minimal de 120 jours;
  • une interdiction de conduire tout véhicule moteur pour une période minimale de 3 ans au Canada;
  • la possibilité d’installer un appareil anti-démarreur après un période minimale de 12 mois d’interdiction de conduire ( frais d’installation: $160 + tx, frais mensuel de location:  $100 + tx et retrait de l’appareil anti-démarreur:  $50 + tx ).

Par la SAAQ:

  • la révocation du permis de conduire pour une période minimale de 5 ans;
  • Le conducteur devra obligatoirement faire une évaluation complète ( frais de $700 );
  • appareil anti-démarreur sera obligatoire à vie;
  • retrait du droit d’immatriculation;
  • Augmentation du coût d’obtention d’un nouveau permis de conduire ( $300 minimum );
  • Obligation de payer une contribution d’assurance supplémentaire à la SAAQ ( $300 minimum ).

Par votre compagnie d’assurance automobile:

  • augmentation substantielle de votre prime d’assurance automobile ou refus de couverture.

 

 

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