Lois et Sanctions

***Veuillez prendre note que le Code criminel a été modifié et que de nouvelles sanctions plus sévères sont en vigueur depuis le 18 décembre 2018*** 

Les sanctions pour une première infraction

Lors de l’arrestation:

  • suspension immédiate du permis de conduire pour 90 jours (ou plus si l’alcoolémie est supérieure à 160 mg d’alcool par 100 ml ou refus d’obtempérer (refus de fournir un échantillon d’haleine) et que l’évaluation du risque est non favorable) ;
  • évaluation du risque si l’alcoolémie est supérieure à 160 mg/100 ml ou refus d’obtempérer (refus de souffler) (frais: 300$ + taxes = 344,93$)
  • saisie immédiate du véhicule pour une période de 30 jours s’il y a refus de fournir un échantillon d’haleine ( frais de remisage d’environ 600 $);
  • si l’alcoolémie est de plus de 160 mg/100 ml de sang, il y a saisie immédiate du véhicule pour une période de 30 jours (frais de remisage d’environ 600 $).

Par la cour criminelle:

  • une amende minimale de $1000 si l’alcoolémie est de plus de 80 mg mais pas plus de 119 mg d’alcool par 100 ml de sang ;
  • une amende minimale de $1500 si l’alcoolémie est de plus de 120 mg  mais pas plus de 159 mg d’alcool par 100 ml de sang ;
  • une amende minimale de $2000 si l’alcoolémie est de 160 mg d’alcool ou plus par 100 ml de sang ;
  • une amende minimale de $2000 s’il s’agit d’un refus d’obtempérer (refus de souffler) ;
  • une interdiction de conduire tout véhicule moteur pour une période de 1 à 3 ans au Canada;
  • la possibilité d’installer un appareil anti-démarreur selon la période déterminée par le juge rendant l’ordonnance d’interdiction de conduire ( frais d’installation: $160 + taxes , frais mensuel de location:  $100 + taxes et retrait de l’appareil anti-démarreur:  $50 + taxes ).

Par la SAAQ:

  • la révocation du permis de conduire pour une période minimale de 1 an;
  • une évaluation sommaire de conducteur obligatoire afin de déterminer si sa consommation d’alcool et/ou de drogue ne compromet pas la conduite sécuritaire d’un véhicule moteur ( frais de $300 + taxes ); Si l’alcoolémie dépasse 160 mg/100 ml ou s’il y a refus de fournir un échantillon d’haleine (refus de souffler), une évaluation complète (frais de $710 $ + taxes) sera exigée;
  • Obligation de suivre le programme Alcofrein (frais de $150 );
  • Dans le cas où l’évaluation sommaire est non favorable, le conducteur devra obligatoirement faire une évaluation complète ( frais de $710 + taxes ) et l’appareil anti-démarreur sera obligatoire pour une période de 1 an suite à la révocation du permis de conduire et une fois que l’évaluation sera jugée satisfaisante par la SAAQ;
  • Augmentation du coût d’obtention d’un nouveau permis de conduire ( $300 );
  • Obligation de payer une contribution d’assurance supplémentaire à la SAAQ ( $300 );
  • Révocation du permis de conduire pour 3 ans si l’alcoolémie dépasse 160 mg/100 ml de sang ou s’il y a un refus d’obtempérer (refus de souffler);
  • Anti-démarreur pour une période de 2 ans après la fin de la révocation du permis de conduire (3 ans) et une fois que l’évaluation par la SAAQ sera jugée favorable si l’alcoolémie dépasse 160 mg/100 ml de sang ou s’il y a un refus d’obtempérer (refus de souffler).

Par votre compagnie d’assurance automobile:

  • augmentation substantielle de votre prime d’assurance automobile ou refus de couverture.

Les sanctions pour une deuxième infraction

Lors de l’arrestation:

  • suspension immédiate du permis de conduire pour 90 jours (ou plus si l’évaluation est non favorable);
  • saisie immédiate du véhicule pour une période de 90 jours;
  • évaluation du risque (frais de $300$ + taxes ).

Par la cour criminelle:

  • un emprisonnement minimal de 30 jours;
  • une interdiction de conduire tout véhicule moteur pour une période de 2 à 10 ans au Canada;
  • la possibilité d’installer un appareil anti-démarreur après une période minimale de 3 mois ou plus selon la période déterminée par le juge rendant l’ordonnance d’interdiction de conduire ( frais d’installation: $160 + taxes, frais mensuel de location:  $100 + taxes et retrait de l’appareil anti-démarreur:  $50 + taxes ).

Par la SAAQ:

  • la révocation du permis de conduire pour une période minimale de 3 ans;
  • retrait du droit à l’immatriculation;
  • le conducteur devra obligatoirement faire une évaluation complète ( frais de $710 + taxes ) et l’appareil anti-démarreur sera obligatoire pour une période de 2 ans suite à la révocation du permis de conduire et une fois que l’évaluation sera jugée satisfaisante par la SAAQ;
  • Augmentation du coût d’obtention d’un nouveau permis de conduire ( $300 minimum  );
  • Obligation de payer une contribution d’assurance supplémentaire à la SAAQ ( $300 minimum );
  • si l’alcoolémie est de plus de 160 mg/100 ml de sang ou s’il y a refus d’obtempérer (refus de souffler), le permis est révoqué pour 5 ans;
  • si l’alcoolémie est de plus de 160 mg/100 ml de sang ou s’il y a refus d’obtempérer (refus de souffler), l’anti-démarreur est obligatoire pour une période de 3 ans après la révocation du permis (5 ans) et une fois que l’évaluation de la SAAQ est jugée satisfaisante;
  • s’il s’agit de la deuxième condamnation avec plus de 160 mg/100 ml de sang ou s’il y a refus d’obtempérer (refus de souffler), l’anti-démarreur est obligatoire à vie une fois l’évaluation de la SAAQ jugée satisfaisante.

Par votre compagnie d’assurance automobile:

  • augmentation substantielle de votre prime d’assurance automobile ou refus de couverture.

Les sanctions pour une troisième infraction

Lors de l’arrestation:

  • suspension immédiate du permis de conduire pour 90 jours (ou plus si l’évaluation est non favorable);
  • saisie immédiate du véhicule pour une période de 90 jours;
  • évalution du risque ($300) .

Par la cour criminelle:

  • un emprisonnement minimal de 120 jours;
  • une interdiction de conduire tout véhicule moteur pour une période minimale de 3 ans au Canada;
  • la possibilité d’installer un appareil anti-démarreur après une période minimale de 6 mois ou plus selon la période déterminée par le juge rendant l’interdiction de conduire ( frais d’installation: $160 + taxes, frais mensuel de location:  $100 + taxes et retrait de l’appareil anti-démarreur:  $50 + taxes ).

Par la SAAQ:

  • la révocation du permis de conduire pour une période minimale de 5 ans;
  • Le conducteur devra obligatoirement faire une évaluation complète ( frais de $710 + taxes );
  • appareil anti-démarreur sera obligatoire à vie;
  • retrait du droit d’immatriculation;
  • Augmentation du coût d’obtention d’un nouveau permis de conduire ( $300 minimum );
  • Obligation de payer une contribution d’assurance supplémentaire à la SAAQ ( $300 minimum ).

Par votre compagnie d’assurance automobile:

  • augmentation substantielle de votre prime d’assurance automobile ou refus de couverture.

 

 

Une alcoolémie de plus de 160 mg  Suite à une arrestation pour une cause d’alcool au volant, si l’alcoolémie est de plus de 160 mg d’alcool par 100 ml de sang, les sanctions prévues sont plus sévères. La présente section a pour but de vous informer de ces conséquences. Pour en savoir plus»»»

Alcool au volant et récidive  Si vous avez déjà été condamné pour une cause de conduite avec les facultés affaiblies, de garde et contrôle ou de refus, les sentences prévues sont très sévères. La présente section a pour objet de vous présenter ces conséquences.   Pour en savoir plus»»»

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Me Micheline Paradis, avocate spécialisée dans les causes d'alcool au volant Plus de 28 ans d'expertise Bureaux à Montréal et Laval (514) 235-0783