Archives de catégorie : Droit à l’avocat

Droit à l’avocat: Lors de l’arrestation, les policiers doivent obligatoirement vous donner accès à un avocat sans délai. Cette obligation est prévue par la Charte canadienne des droits et libertés. À défaut pour vous de connaître un avocat, les policiers vous mettrons en communication avec un avocat de l’aide juridique ou un avocat de garde.

L’avocat de VOTRE choix et non pas LE choix du policier!

Lorsqu’une personne détenue désire communiquer avec un avocat en particulier et que ce dernier n’est pas immédiatement disponible, est-ce qu’elle peut refuser de parler avec un autre avocat? Absolument! Cependant, certaines précisions doivent ici être mentionnées. Pour en savoir plus [...]

Droit à l’avocat de son choix et sans délai

Le juge accueille donc la requête en exclusion de la preuve vu qu'il y a eu atteinte au droit constitutionnel de l’accusée et ordonne, par conséquent, l’exclusion du certificat du technicien qualifié (tests d’alcoolémie). Pour en savoir plus [...]

Le droit à l’avocat et l’appareil de détection approuvé

Vous êtes intercepté par un policier et celui-ci vous ordonne de souffler dans l'appareil de détection approuvé (ADA) afin de vérifier la présence d'alcool dans votre organisme. Pouvez vous refuser de souffler dans cet appareil au motif que vous désirez contacter votre avocat avant ce test? Non. La loi est claire. Vous devez obligatoirement optempérer à la demande du policier Pour en savoir plus [...]