Archives pour la catégorie Conduite pendant interdiction

Conduite pendant interdiction: Conduire pendant une interdiction ordonnée par un juge est une infraction criminelle qui est sanctionnée sévèrement. Dans un cas de culpabilité, une interdiction de conduire sera de nouveau ordonnée et une sentence d’emprisonnement pourrait être également prononcée contre vous.

Conduite pendant interdiction: sanctions criminelles

Le juge a émis une ordonnnance d'interdiction de conduire. Pendant cette interdiction de conduire d'un an, un policier vous intercepte pour simple vérification et constate que vous n'êtes pas autorisé à conduire un véhicule. Le policier vous met donc en état d'arrestation pour conduite pendant interdiction en vertu du Code Criminel. Pour en savoir plus [...]