Conduite pendant interdiction: sanctions criminelles

Lors de votre condamnation pour conduite avec les facultés affaiblies, le juge a émis une ordonnnance d’interdiction de conduire pendant une période d’un an (s’il s’agissait d’une première condamnation).

Malgré le fait que vous pouviez équiper votre véhicule d’un antidémarreur après 3 mois, vous décidez de ne pas en faire installer un.

Pendant cette interdiction de conduire d’un an, un policier vous intercepte pour simple vérification et constate que vous n’êtes pas autorisé à conduire un véhicule. Le policier vous met donc en état d’arrestation pour conduite pendant interdiction en vertu du Code Criminel.

Avant de faire quoi que ce soit, consultez un avocat criminaliste le plus tôt possible car les sanctions criminelles suite à une conduite pendant une interdiction sont très sévères.

En effet, s’il y a condamnation, un juge doit obligatoirement vous imposer une interdiction de conduire supplémentaire d’une à trois années (s’il s’agit de votre première condamnation pour cette infraction).

Me Micheline Paradis, Avocate
Alcool au Volant – Plus de 28 ans d’expérience
(514) 235-0783
Première consultation gratuite – Bureaux à Montréal et Laval

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