Jugement: arrêt des procédures pour délais déraisonnables (2 ans)

Le 9 mars 2011, la Juge Dominique Larochelle a prononcé, au Palais de Justice de Joliette, l’arrêt des procédures dans un dossier de facultés affaiblies causant lésions, conduite dangereuse causant lésions et refus d’obtempérer (refus de souffler). Les motifs de cette décision est à l’effet que l’accusé n’a pas bénéficier d’un procès dans un délai raisonnable tel que prévu par la Charte canadienne des droits et libertés. Entre le moment de sa comparution et le jour de son procès, près de 2 ans s’étaient écoulés.

Me Micheline Paradis, Avocate
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