Arrêt des procédures pour avoir été informé des accusations portées dans un délai déraisonnable

Le Juge Jean-Pierre Gignac, de la Cour Municipale de Lévis, a prononcé l’arrêt des procédures, le 19 août 2011, dans un dossier de facultés affaiblies, au motif que l’accusé n’a été informé des accusations qui pesaient contre lui que plus de 33 mois après les événements.

Me Micheline Paradis, Avocate
Alcool au Volant – Plus de 25 ans d’expérience
(514) 235-0783
Première consultation gratuite – Bureaux à Montréal et Laval

PARTAGEZ CETTE PAGE:
Cette entrée a été publiée dans Alcool au Volant: Défenses possibles, Alcool au Volant: Délais déraisonnables, Alcool au Volant: Jugements Récents, et marquée avec , , , , le par .