Jugement rĂ©cent: ordonnance pour obtenir le registre d’entretien de l’ivressomètre

Le Juge Philippe ClĂ©ment de la Cour municipale de MontrĂ©al a ordonnĂ©, le 25 fĂ©vrier 2011, la remise, Ă  l’avocat de l’accusĂ©, d’une copie du registre d’entretien ou toutes fiches d’entretien et de rĂ©paration de l’appareil d’ivressomètre utilisĂ© pour les tests de l’accusĂ© (INTOXILIZER) couvrant la pĂ©riode de 6 mois avant et après l’arrestation de l’accusĂ© ainsi que la fiche d’alcool type utilisĂ©e au moment des tests effectuĂ©s par l’accusĂ©.

Me Micheline Paradis, Avocate
Services offerts partout au Québec
Alcool au Volant – Plus de 35 ans d’expĂ©rience
(514) 235-0783
Première consultation gratuite – Bureaux Ă  MontrĂ©al, Laval, Terrebonne, Repentigny et Sainte-ThĂ©rèse

Lire aussi:

  • Alcool au volant: ArrĂŞt des procĂ©dures pour dĂ©lai dĂ©raisonnable : 30 mois et 24 jours Dans une cause d'alcool au volant et de conduite dangereuse, un dĂ©lai de 30 mois et 24 jours s’est Ă©coulĂ©. La Juge ordonne l’arrĂŞt des procĂ©dures vu dĂ©lais. Le droit d'ĂŞtre jugĂ© dans un dĂ©lai raisonnable a Ă©tĂ© violĂ©. L'accusĂ© Ă  clairement fait la preuve qu'il y avait prĂ©judice.
  • Conduite avec les facultĂ©s affaiblies et l’absolution Est-il possible d'obtenir une absolution conditionnelle ou inconditionnelle pour une accusation de conduite avec les facultĂ©s affaiblies? Malheureusement non. Comme le Code Criminel prĂ©voit des sentences minimales pour ce type d'accusation, le Juge ne peut absoudre l'accusĂ©.
  • AccusĂ© acquittĂ© suite Ă  une attente de 44 min. pour une remorqueuse Le Juge acquitte une personne accusĂ©e de conduite avec les facultĂ©s affaiblies. Les policiers attentent 44 minutes pour l'arrivĂ©e de la remorqueuse. Les tests d'ivressomètre doivent ĂŞtre effectuĂ©s dès qu'il est matĂ©riellement possible. La poursuite, pour respecter les fins de la loi, […]
  • L’anti-dĂ©marreur et le vĂ©hicule de votre employeur Mon vĂ©hicule est maintenant Ă©quipĂ© d'un anti-dĂ©marreur. Je dois utiliser rĂ©gulièrement le vĂ©hicule de mon employeur. Que dois-je faire? Chaque vĂ©hicule moteur que vous utilisez doit ĂŞtre muni d'un anti-dĂ©marreur, donc le vĂ©hicule de votre employeur devra Ă©galement ĂŞtre muni de cet […]
  • La suspension de 90 jours et l’antidĂ©marreur Suite Ă  une arrestation pour conduite avec les facultĂ©s affaiblies ou garde et contrĂ´le, la SAAQ suspendra votre permis de conduire pour une pĂ©riode de 90 jours, effectif dès votre arrestation. Dans le cas d'une condamnation pour une première infraction, votre permis sera rĂ©voquĂ© par la […]
  • La suspension de 90 jours et le permis restreint pour votre travail Votre permis de conduire a Ă©tĂ© suspendu par la SAAQ pour 90 jours suite Ă  votre arrestation pour conduite avec les facultĂ©s affaiblies ou garde et contrĂ´le? Pendant cette suspension, vous ne pouvez pas obtenir un permis restreint pour fins de travail, peu importe le type d'emploi que […]
  • Droit Ă  l’avocat de son choix et sans dĂ©laiDroit Ă  l’avocat de son choix et sans dĂ©lai Le juge accueille donc la requĂŞte en exclusion de la preuve vu qu'il y a eu atteinte au droit constitutionnel de l’accusĂ©e et ordonne, par consĂ©quent, l’exclusion du certificat du technicien qualifiĂ© (tests d’alcoolĂ©mie).
  • Tests d’ivressomètre ou prise de sang: un choix? Pouvez-vous refuser les tests d'ivressomètre et offrir une prise de sang comme substitut? Non. Ce n'est pas Ă  l'accusĂ© de choisir le test qu'il prĂ©fère et tout refus Ă  l'ordre d'un policier concernant les tests entraĂ®nera une accusation criminelle et des sanctions très sĂ©vères.
  • ArrĂŞt des procĂ©dures pour avoir Ă©tĂ© informĂ© des accusations portĂ©es dans un dĂ©lai dĂ©raisonnable Le Juge Jean-Pierre Gignac, de la Cour Municipale de LĂ©vis, a prononcĂ© l'arrĂŞt des procĂ©dures dans un dossier de facultĂ©s affaiblies, au motif que l'accusĂ© n'a Ă©tĂ© informĂ© des accusations qui pesaient contre lui que plus de 33 mois après les Ă©vĂ©nements.
  • Garde et contrĂ´le: prĂ©somption repoussĂ©e Alcool au Volant - Garde et contrĂ´le Le juge Gilles Gaumond de la Cour municipale de la Ville de QuĂ©bec a rendu, le 28 octobre 2013, un verdict d’acquittement dans une cause de garde et contrĂ´le d’un vĂ©hicule moteur alors que l’accusĂ© avait les facultĂ©s affaiblies ainsi qu’une […]