Conduite en état d’ébriété et la divulgation de la preuve: ordonnance de la Cour

Le 21 décembre 2012, le juge Denis Laliberté (Cour municipale de Montréal) a ordonné au procureur de la poursuite de transmettre à la défense de nombreux éléments de preuve dans une cause de conduite avec plus de 80 mg d’alcool par 100 ml de sang.

En plus des différents registres d’entretien des appareils utilisés par les policiers dans ce dossier, le juge a également statué que le Laboratoire des sciences judiciaires et de médecine légale est, pour les fins de la divulgation de la preuve, sous le contrôle de la poursuite et doit, par conséquent, transmettre à la poursuite certains documents et renseignements relatifs à la solution d’alcool-type utilisé par les policiers.

Me Micheline Paradis, Avocate
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