Le refus d’optempérer

Une des défenses possibles à une accusation de refus d’obtempérer (souffler) est de démontrer clairement à la Cour que l’accusé ne pouvait physiquement pas effectuer le test ou que ce test était nuisible à sa santé.

Me Micheline Paradis, Avocate
Alcool au Volant – Plus de 28 ans d’expérience
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