Le droit à l’avocat et l’appareil de détection approuvé

Vous êtes intercepté par un policier et celui-ci vous ordonne de souffler dans l’appareil de détection approuvé (ADA) afin de vérifier la présence d’alcool dans votre organisme.
Pouvez vous refuser de souffler dans cet appareil au motif que vous désirez contacter votre avocat avant ce test?

Non. La loi est claire. Vous devez obligatoirement optempérer à la demande du policier. Si vous refusez, vous serez accusé de refus en vertu du Code Criminel.

Une condamnation pour refus d’optempérer (souffler) a de sérieuses conséquences. En effet, non seulement vous aurez un casier judiciaire, la SAAQ révoquera votre permis de conduire pour 3 ans et votre véhicule devra être équipé d’un antidémarreur pour un minimum de 2 ans suite à cette révocation.

Me Micheline Paradis, Avocate
Alcool au Volant – Plus de 25 ans d’expérience
(514) 235-0783
Première consultation gratuite – Bureaux à Montréal et Laval

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