Garde et Contrôle

J’ai été mis en état d’arrestation alors que je ne conduisais pas mon véhicule. Le policier avait-il le droit de m’arrêter dans ces circonstances?

Oui. Le simple fait d’être assis derrière le volant de votre véhicule, même si le moteur n’est pas en marche, peut entraîner une accusation de garde et contrôle d’un véhicule alors que nos facultés sont affaiblies par l’alcool.

Me Micheline Paradis, Avocate
Alcool au Volant – Plus de 25 ans d’expérience
(514) 235-0783
Première consultation gratuite – Bureaux à Montréal et Laval

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