Ordre de souffler dans l’appareil de détection approuvé jugé illégal: accusée acquittée

Le 16 juin 2011, le Juge Jacques Laverdure de la Cour Municipale de Saint-Jérôme a ordonné l’exclusion de la preuve obtenue suite à un ordre de souffler dans un appareil de détection approuvé (ADA) au motif que la preuve au dossier ne démontrait pas clairement que les symptômes constatés par les policiers étaient causés par l’alcool.

En effet, dans ce dossier de garde et contôle d’un véhicule moteur alors que les facultés étaient affaiblies par l’alcool,  aucune odeur d’alcool n’est perçue par les policiers. Selon le témoignage d’un policier dans ce dossier, l’accusée semble intoxiquée par l’alcool ou par la drogue ou par des médicaments.

Le Juge conclut donc que l’ordre de souffler dans l’ADA était illégal, rendant donc l’arrestation illégale et arbitraire, et ordonne donc l’exclusion de toute la preuve obtenue dont les résultats d’ivressomètre. L’accusée est donc acquittée des accusations de garde et contrôle.

Me Micheline Paradis, Avocate
Alcool au Volant – Plus de 25 ans d’expérience
(514) 235-0783
Première consultation gratuite – Bureaux à Montréal et Laval

PARTAGEZ CETTE PAGE:
Cette entrée a été publiée dans Alcool au Volant: Défenses possibles, Alcool au Volant: Jugements Récents, Appareils de détection approuvés (ADA), et marquée avec , , , , le par .