Exclusion du résultat de la prise de sang prouvant l’alcoolémie vu la gravité des violations de la Charte

Le 20 octobre 2011, la Juge Louise Dubuc de la Cour du Québec (chambre criminelle), siégeant à St-Hyacinthe, a ordonné l’exclusion du résultat de la prise de sang prise suite à un accident de la route vu la gravité des violations sérieuses des droits conférés par la Charte canadienne des droits et libertés.

L’accusé dans ce dossier n’a pu exercé son droit à l’avocat que plus de 1h10 après son arrivée à l’hôpital. Il avait clairement exprimé à plusieurs reprises son désir de communiquer avec un avocat qu’il connaissait.

De plus, selon la Juge Dubuc, les policiers n’avaient pas les motifs raisonnables et probables de procéder à l’arrestation de l’accusé.

Me Micheline Paradis, Avocate
Alcool au Volant – Plus de 25 ans d’expérience
(514) 235-0783
Première consultation gratuite – Bureaux à Montréal et Laval

PARTAGEZ CETTE PAGE:
Cette entrée a été publiée dans Alcool au Volant: Défenses possibles, Alcool au Volant: Jugements Récents, Avocat Alcool au Volant(facultés affaiblies), et marquée avec , , , , le par .