Le 20 octobre 2011, la Juge Louise Dubuc de la Cour du Québec (chambre criminelle), siégeant à St-Hyacinthe, a ordonné l’exclusion du résultat de la prise de sang prise suite à un accident de la route vu la gravité des violations sérieuses des droits conférés par la Charte canadienne des droits et libertés.
L’accusé dans ce dossier n’a pu exercé son droit à l’avocat que plus de 1h10 après son arrivée à l’hôpital. Il avait clairement exprimé à plusieurs reprises son désir de communiquer avec un avocat qu’il connaissait.
De plus, selon la Juge Dubuc, les policiers n’avaient pas les motifs raisonnables et probables de procéder à l’arrestation de l’accusé.
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