Archives pour la catégorie Acquittement Possible

Acquittement et Alcool au volant: Un acquittement est possible pour votre cause d’alcool au volant (facultés affaiblies). Consultez un avocat de plus de 25 ans d expérience afin d’évaluer votre dossier et connaître les possibilités qui s’offrent à vous pour la défense de votre cause.

Défense: facultés affaiblies

Le juge conclut que le policier ne possédait donc pas les motifs raisonnables suffisants pour procéder à l'arrestation de l'accusé et que la détention de l’accusé était donc illégale en vertu des articles 8 et 9 de la Charte. Le juge ordonne l’exclusion des résultats d’ivressomètre obtenus suite à cette arrestation et acquitte l’accusé.  Pour en savoir plus [...]