Archives par mot-clé : art. 253 (1) a) du Code criminel

Conduite avec les facultés affaiblies: 31 mois de délais…déraisonnables

Le Juge déclare que ce dossier n’est pas d’une complexité qui justifierait les délais présents. De plus, il est important ici de préciser que l’accusé n’est nullement la cause de ce retard dans l’administration de son dossier. Même si une partie de la preuve de la poursuite a déjà été entendue, le Juge déclare qu’il doit également considérer que d’autres délais seront encore nécessaires pour la conclusion de cette affaire. Pour en savoir plus [...]