Archives pour la catégorie Alcool au Volant: Délais déraisonnables

Délais déraisonnables: Acquittements dans causes d’alcool au volant (conduite avec les facultés affaiblies, conduite avec plus de 80 mg d’alcool dans le sang, garde et contrôle, refus d’obtempérer, etc.). Les procès en matières criminelles doivent être tenus dans un délai raisonnable en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés. Ne pas respecter ce droit fondamental donne ouverture à la présentation d’une requête pour arrêt des procédures.

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Près de 8 ans avant son procès…c’est déraisonnable!

Dans le présent cas, l’on peut qualifier les délais d’exceptionnels. De plus, il est important ici de préciser que le juge a déclaré que l’accusé ne pouvait être tenu responsable des délais et que la poursuite devait en assumer l’entière responsabilité. L’accusé était dans l’ignorance du fait qu’il faisait l’objet d’un mandat d’arrestation. Malgré le fait qu’il est de la responsabilité de l’état d’amener un accusé à procès dans un délai raisonnable Pour en savoir plus [...]
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Arrêt des procédures: délais de 19 mois

Le Juge Gilles Charpentier de la Cour du Québec de Saint-Hyacinthe a ordonné un arrêt des procédures pour délais déraisonnables dans un dossier de conduite d'un véhicule avec plus de 80 mg d'alcool par 100 ml de sang. Dans cette cause, des délais de 19 mois étaient présents, dont plus de 16 mois de délais occasionnés par la divulgation de la preuve. Pour en savoir plus [...]
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Délais de 31 mois: arrêt des procédures

Un Juge de la Cour Supérieure de Québec confirme un jugement rendu par le Juge de la Cour Municipale de Québec relativement à une affaire de conduite d'un véhicule avec plus de 80mg d'alcool par 100 ml de sang. Dans cette affaire, une requête pour délais déraisonnables avait été présentée une fois le procès déjà commencé. Les délais présents dans cette cause étaient de 31 mois. Pour en savoir plus [...]
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Jugement: arrêt des procédures pour délais déraisonnables (2 ans)

La Juge prononce l'arrêt des procédures dans un dossier de facultés affaiblies causant lésions, conduite dangereuse causant lésions et refus d'obtempérer (refus de souffler). Les motifs de cette décision est à l'effet que l'accusé n'a pas bénéficier d'un procès dans un délai raisonnable. Entre le moment de sa comparution et le jour de son procès, près de 2 ans s'étaient écoulés. Pour en savoir plus [...]
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Violation du droit d’être jugé dans un délai raisonnable: le Juge ordonne l’arrêt des procédures

Le Juge Valmont Beaulieu, de la Cour du Québec (chambre criminelle) de Gatineau, a ordonné l'arrêt des procédures dans un dossier de conduite avec les facultés affaiblies.Dans cette affaire, près de 31 mois s'est écoulé entre le moment où la dénonciation a été assermentée et la présentation de la requête en arrêt des procédures.Le Juge déclare que "la longueur du délai dans le présent dossier suffit pour établir que le requérant a subi un préjudice". Pour en savoir plus [...]