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Arrêt des procédures prononcé pour délais déraisonnables (23 mois)
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Arrêt des procédures prononcé pour délais déraisonnables (23 mois)

11 janvier 2014 Me Micheline Paradis, avocat alcool au volant (514) 235-0783 Bureaux à Montréal, Laval, Terrebonne, Repentigny et Sainte-Thérèse
Le Juge Gilles R. Pelletier de la Cour Municipale de Montréal a prononcé l'arrêt des procédures dans un dossier de facultés affaiblies car le délai des procédures judiciaires, entre le moment de la comparution de l'accusée et la journée de son procès, excédaient plus de 23 mois. Pour en savoir plus [...]
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Pour en savoir plus :

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    Refus de souffler dans l'alcootest au QuĂ©bec : suspension de permis, amende et casier. DĂ©couvrez les consĂ©quences et comment un avocat peut vous aider. Lire […]

  • Acquittement pour Conduite avec FacultĂ©s Affaiblies – Jugement du 12 aoĂ»t 2024

    Acquittement dans une cause pour alcool au volant car violation du droit Ă  l'avocat et dĂ©tention prolongĂ©e sans motif valable de l'accusĂ©e par les […]

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  • Acquittement Alcool au Volant – Jugement du 30 novembre 2023

    AccusĂ©e acquittĂ©e d’avoir conduit avec plus de 80 mg d’alcool car les policiers n’ont pas respectĂ© son droit de consulter un avocat sur les lieux de […]

  • Acquittement pour Garde et ContrĂ´le d’un VĂ©hicule avec les FacultĂ©s Affaiblies – Jugement du 17 juin 2020

    AcquittĂ© de garde et contrĂ´le de son vĂ©hicule au motif que son vĂ©hicule n’était plus fonctionnel et ne reprĂ©sentait aucun risque rĂ©aliste de danger […]

  • Acquittement Alcool au Volant – Jugement du 12 mai 2022

    L’accusĂ©e demande, sur les lieux de l’arrestation, de communiquer avec un avocat. Ce n’est qu’une fois rendu au poste qu'elle parle finalement Ă  un […]

  • Alcool au Volant avec 160 mg ou plus d’alcool dans le sang

    Les consĂ©quences, suite Ă  une arrestation pour alcool au volant avec une alcoolĂ©mie Ă©levĂ©e, sont très sĂ©vères. Dès l’arrestation, votre permis de […]

  • Acquittement pour conduite avec les facultĂ©s affaiblies avec plus de 80 mg d’alcool dans le sang – Jugement du 9 juin 2020

    AcquittĂ© car la preuve ne dĂ©montre pas que le premier test d’alcoolĂ©mie a Ă©tĂ© fait moins de deux heures après la fin de la conduite du vĂ©hicule par […]

  • Acquittement Alcool au Volant – Jugement du 6 juillet 2020

    Un dĂ©lai de 20 minutes avant un test de dĂ©pistage d’alcool et un dĂ©lai d’une heure avant de permettre Ă  l’accusĂ© de consulter son avocat, violent […]

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    La preuve de l’alcoolĂ©mie de l’accusĂ© est exclue au motif que le policier n’avait pas de motifs raisonnables de procĂ©der Ă  l’arrestation de […]

  • Acquittement Conduite avec 80 mg ou plus d’alcool dans le sang – Jugement du 2 octobre 2020

    Ayant Ă©tĂ© menottĂ© sans justification suite Ă  son arrestation et n’ayant pas eu la possibilitĂ© de communiquer avec son avocat sur les lieux de […]

  • Alcool au Volant Acquittement – Jugement rendu le 4 dĂ©cembre 2020

    L’accusĂ©e n’a pas eu accès Ă  l’avocat de son choix contrairement Ă  la Charte canadienne des droits et libertĂ©s, elle est acquittĂ©e de […]

  • Acquittement Garde et contrĂ´le – Jugement du 4 juin 2020

    Comme l’accusĂ© avait un plan pour son retour sĂ©curitaire Ă  la maison et qu’il n’y avait pas de risque rĂ©aliste de danger, le Juge acquitte […]

  • Acquittement alcool au volant – jugement du 4 dĂ©cembre 2020

    MalgrĂ© plusieurs demandes Ă  cet effet, l’accusĂ© n’a pas eu accès Ă  l’avocat de son choix. La preuve des rĂ©sultats des tests d’alcoolĂ©mie est […]

  • Arrestation pour alcool au volant : jugement du 20 avril 2020

    Pour que le droit Ă  l’avocat soit effectif, les policiers ont l’obligation d'informer une personne dĂ©tenue de ses droits ainsi que la façon de les […]

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    Exclusion de la preuve de la poursuite des rĂ©sultats des tests de dĂ©pistage et d'ivressomètre car l'ordre de souffler n'a pas Ă©tĂ© donnĂ© immĂ©diatement et […]

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    Le policier n’ayant pas respectĂ© le droit Ă  l’avocat de l’accusĂ© prĂ©vu par la Charte, la Juge exclut la preuve des tests d’alcoolĂ©mie et acquitte […]

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    L’avocat de la dĂ©fense plaide que les policiers n’ont pas donnĂ© Ă  l’accusĂ©e l’opportunitĂ© raisonnable de consulter l’avocat de son choix et […]

  • Acquittement Garde et contrĂ´le avec 80 mg ou plus d’alcool dans le sang -Jugement du 25 fĂ©vrier 2020

    Suite Ă  un accident, l’accusĂ©e est placĂ©e en Ă©tat d’arrestation pour alcool au volant. Le Juge considère que la policière n’avait pas les motifs […]

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    Suite Ă  une tentative infructueuse de communiquer avec l’avocat de l’accusĂ©, le policier ne laisse aucun message sur la boĂ®te vocale de l’avocat et […]

  • Conduire sans antidĂ©marreur: forte amende

    L'article 139 du Code de la sĂ©curitĂ© routière du QuĂ©bec prĂ©voit de fortes amendes lors du non-respect de l'obligation de conduire avec un antidĂ©marreur […]

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    Plusieurs infractions criminelles peuvent entraĂ®ner la rĂ©vocation du permis de conduire par la SAAQ. L'art. 180 du Code de la sĂ©curitĂ© routière Ă©numère […]

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    Depuis le 25 novembre 2019, la nouvelle loi impose l'Ă©thylomètre Ă  vie lors d'une rĂ©cidive en 10 ans pour alcool au volant (ou drogue) ou refus […]

  • Obligation de remise de documents lors d’une interception

    Lors d'une interception par les policiers, peu importe votre croyance Ă  l'effet que vous n'avez "brisĂ©" aucune loi, vous devez obligatoirement remettre, […]

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    La position de la personne dans le vĂ©hicule entraĂ®ne une prĂ©somption de risque de mettre le vĂ©hicule en mouvement si celle-ci se trouve derrière le […]

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    Contrairement Ă  ce que l'on entend dire depuis de nombreuses annĂ©es, la limite d'alcoolĂ©mie permise n'est plus de 80 mg d'alcool par 100 ml de sang mais bel […]

  • Conduite avec les facultĂ©s affaiblies: dĂ©finition

    La notion de capacitĂ© affaiblie peut impliquer tant l'alcool, la drogue qu'un effet combinĂ© des deux. De plus, il est important de prĂ©ciser que la loi […]

Pour en savoir plus :

  • Conduite avec les facultĂ©s affaiblies et l’absolutionConduite avec les facultĂ©s affaiblies et l’absolution
    Est-il possible d'obtenir une absolution conditionnelle ou inconditionnelle pour une accusation de conduite avec les facultés affaiblies? Malheureusement non. Comme le Code Criminel prévoit des sentences minimales pour ce type d'accusation, le Juge ne peut absoudre l'accusé.
  • Évaluation sommaire favorableÉvaluation sommaire favorable
    La loi prévoit que même si le Juge a prononcé une interdiction de conduire pendant une période de 1 an, il est possible de récupérer son permis de conduire après une période de 3 mois si le contrevenant est inscrit à un programme prévoyant l’utilisation d’un antidémarreur.
  • ArrĂŞt des procĂ©dures prononcĂ© pour dĂ©lais dĂ©raisonnables (23 mois)ArrĂŞt des procĂ©dures prononcĂ© pour dĂ©lais dĂ©raisonnables (23 mois)
    Le Juge Gilles R. Pelletier de la Cour Municipale de Montréal a prononcé l'arrêt des procédures dans un dossier de facultés affaiblies car le délai des procédures judiciaires, entre le moment de la comparution de l'accusée et la journée de son procès, excédaient plus de 23 mois.
  • Alcool au volant et dĂ©sordre post-traumatique : acquittementAlcool au volant et dĂ©sordre post-traumatique : acquittement
    Dans une cause d'alcool au volant, une accusée est acquittée suite à une preuve en défense d'un désordre post-traumatique. Le juge déclare que l'accusée n'avait pas l'intention
  • Alcool au Volant: AcquittementAlcool au Volant: Acquittement
    Dans la présente section, vous trouverez quelques exemples d'acquittement dans des causes de conduites ou de garde et contrôles avec les facultés affaiblies.
  • Violation du droit d’ĂŞtre jugĂ© dans un dĂ©lai raisonnable: le Juge ordonne l’arrĂŞt des procĂ©duresViolation du droit d’ĂŞtre jugĂ© dans un dĂ©lai raisonnable: le Juge ordonne l’arrĂŞt des procĂ©dures
    Le Juge Valmont Beaulieu, de la Cour du QuĂ©bec (chambre criminelle) de Gatineau, a ordonnĂ© l'arrĂŞt des procĂ©dures dans un dossier de conduite avec les facultĂ©s affaiblies.Dans cette affaire, près de 31 mois s'est Ă©coulĂ© entre le moment oĂą la dĂ©nonciation a Ă©tĂ© assermentĂ©e et la prĂ©sentation de la requĂŞte …
  • Jugement: arrĂŞt des procĂ©dures pour dĂ©lais dĂ©raisonnables (2 ans)Jugement: arrĂŞt des procĂ©dures pour dĂ©lais dĂ©raisonnables (2 ans)
    La Juge prononce l'arrĂŞt des procĂ©dures dans un dossier de facultĂ©s affaiblies causant lĂ©sions, conduite dangereuse causant lĂ©sions et refus d'obtempĂ©rer (refus de souffler). Les motifs de cette dĂ©cision est Ă  l'effet que l'accusĂ© n'a pas bĂ©nĂ©ficier d'un procès dans un dĂ©lai raisonnable. Entre le moment de sa comparution et …
  • Évaluation sommaire non-favorableÉvaluation sommaire non-favorable
    Vous avez plaidĂ© coupable Ă  une infraction d’avoir conduit un vĂ©hicule moteur alors que votre alcoolĂ©mie dĂ©passait 80 mg d’alcool par 100 ml de sang? Il s’agit de votre première condamnation pour alcool au volant? L’alcoolĂ©mie rĂ©vĂ©lĂ©e lors de votre arrestation, celle inscrite au certificat du technicien qualifiĂ©, indique un …
  • Près de 8 ans avant son procès…c’est dĂ©raisonnable!Près de 8 ans avant son procès…c’est dĂ©raisonnable!
    Dans le prĂ©sent cas, l’on peut qualifier les dĂ©lais d’exceptionnels. De plus, il est important ici de prĂ©ciser que le juge a dĂ©clarĂ© que l’accusĂ© ne pouvait ĂŞtre tenu responsable des dĂ©lais et que la poursuite devait en assumer l’entière responsabilitĂ©. L’accusĂ© Ă©tait dans l’ignorance du fait qu’il faisait l’objet …
  • Conduite avec les facultĂ©s affaiblies avec plus de 160 mg/100ml d’alcool dans le sangConduite avec les facultĂ©s affaiblies avec plus de 160 mg/100ml d’alcool dans le sang
    Les conséquences d'avoir plus de 160 mg d'alcool/100 ml de sang lors de la conduite ou la garde et contrôle d'un véhicule moteur augmente considérablement les sentences et sanctions prévues par la loi. La présente section a pour but de vous informer plus amplement sur le sujet.
  • La suspension du permis de conduire lors de l’arrestationLa suspension du permis de conduire lors de l’arrestation
    Le policier a suspendu mon permis de conduire pour 90 jours lors de mon arrestation pour conduite avec les facultĂ©s affaiblies. Le policier avait-il le droit de suspendre mon permis alors que je n'ai pas encore Ă©tĂ© reconnu coupable de cette accusation? Oui. Toute personne accusĂ©e de conduite avec les …
  • SauvĂ© par ses textos : acquittĂ© de garde et contrĂ´le avec les facultĂ©s affaibliesSauvĂ© par ses textos : acquittĂ© de garde et contrĂ´le avec les facultĂ©s affaiblies
    Est-il possible de présenter en preuve des messages texte afin de prouver notre intention de ne pas conduire notre véhicule alors que nos capacités sont affaiblies par l’alcool? Absolument!
  • Les appareils de dĂ©tection approuvĂ©s (ADA)Les appareils de dĂ©tection approuvĂ©s (ADA)
    Le policier désirant vérifier la présence d'alcool dans le sang d'un conducteur à l'aide d'un appareil de détection approuvé (ADA) doit obligatoirement utiliser un des appareils suivants: Alcometer S-L2 Alco-Sûr Alcotest 7410 PA 3 Alcotest 7410 GLC Alco-Sensor IV DWF Alco-Sensor Pour en savoir plus [...]
  • La conduite avec les facultĂ©s affaiblies: le test du nystagmus du regard horizontalLa conduite avec les facultĂ©s affaiblies: le test du nystagmus du regard horizontal
    Avant tout, qu'est-ce que le nystagmus? Le nystagmus est le mouvement saccadé involontaire des yeux. Lorsqu'une personne est sous l'influence de l'alcool et/ou d'une drogue, ce mouvement saccadé devient généralement plus prononcé. Il est cependant important ici de préciser que le nystagmus Pour en savoir plus [...]
  • Cour municipale de MontrĂ©alCour municipale de MontrĂ©al
    Vous avez une cause à la Cour municipale de Montréal? Voici les coordonnées de la Cour: 775 Rue Gosford, Montréal, QC H2Y 3Z8 Téléphone : (514) 872-2964

Me Micheline Paradis, avocate pour causes d'alcool au volant Plus de 35 ans d'expérience Bureaux à Montréal, Laval, Terrebonne, Repentigny et Sainte-Thérèse. Services offerts partout au Québec (514) 235-0783

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Me Micheline Paradis
Avocate pour causes alcool au volant
Plus de 35 ans d’expérience
Bureaux à Montréal, Laval, Terrebonne, Repentigny et Sainte-Thérèse
Services offerts partout au Québec
Première Consultation Gratuite

(514) 235-0783

 

Pour en savoir plus:

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    Exclusion de la preuve obtenue suite à une arrestation illégale: les tests d'ivressomètre exclus car l'arrestation est basée sur de simples soupçons et non sur des motifs raisonnables.
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    Dois-je aviser ma compagnie d'assurances si je suis trouvé coupable de conduite avec les facultés affaiblies? Oui. Votre déclaration de culpabilité à cette accusation doit être mentionnée à votre compagnie d'assurances. Advenant une réclamation de votre part suite à un accident ou autre,
  • Les appareils de dĂ©tection approuvĂ©s (ADA)Les appareils de dĂ©tection approuvĂ©s (ADA)
    Le policier désirant vérifier la présence d'alcool dans le sang d'un conducteur à l'aide d'un appareil de détection approuvé (ADA) doit obligatoirement utiliser un des appareils suivants: Alcometer S-L2 Alco-Sûr Alcotest 7410 PA 3 Alcotest 7410 GLC Alco-Sensor IV DWF Alco-Sensor Pour en savoir plus [...]
  • Près de 8 ans avant son procès…c’est dĂ©raisonnable!Près de 8 ans avant son procès…c’est dĂ©raisonnable!
    Dans le prĂ©sent cas, l’on peut qualifier les dĂ©lais d’exceptionnels. De plus, il est important ici de prĂ©ciser que le juge a dĂ©clarĂ© que l’accusĂ© ne pouvait ĂŞtre tenu responsable des dĂ©lais et que la poursuite devait en assumer l’entière responsabilitĂ©. L’accusĂ© Ă©tait dans l’ignorance du fait qu’il faisait l’objet …
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    Le policier a suspendu mon permis de conduire pour 90 jours lors de mon arrestation pour conduite avec les facultĂ©s affaiblies. Le policier avait-il le droit de suspendre mon permis alors que je n'ai pas encore Ă©tĂ© reconnu coupable de cette accusation? Oui. Toute personne accusĂ©e de conduite avec les …
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    Le Juge ordonne l'exclusion de la preuve obtenue suite Ă  un ordre de souffler dans un appareil de dĂ©tection approuvĂ© (ADA) au motif que la preuve au dossier ne dĂ©montrait pas clairement que les symptĂ´mes constatĂ©s par les policiers Ă©taient causĂ©s par l'alcool. Aucune odeur d'alcool n'est perçue par les …
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    Le Juge ordonne la remise, Ă  l'avocat de l'accusĂ©, d'une copie du registre d'entretien ou toutes fiches d'entretien et de rĂ©paration de l'appareil d'ivressomètre utilisĂ© pour les tests de l'accusĂ© (INTOXILIZER) couvrant la pĂ©riode de 6 mois avant et après l'arrestation de l'accusĂ© ainsi que la fiche d'alcool type utilisĂ©e …
  • La drogue au volant: formation spĂ©cialisĂ©e des policiers de LongueuilLa drogue au volant: formation spĂ©cialisĂ©e des policiers de Longueuil
    Les policiers de Longueuil sont maintenant formés pour la détection des automobilistes sous l'effet de la drogue. Ces policiers ont suivi une formation à l'École nationale de police et pourront dorénavant faire passer les épreuves de coordination des mouvements. Me Micheline Paradis, Avocate Alcool Pour en savoir plus [...]
  • La rĂ©cidive relativement Ă  une accusation de conduite avec les facultĂ©s affaibliesLa rĂ©cidive relativement Ă  une accusation de conduite avec les facultĂ©s affaiblies
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Avis Important: L’information présentée sur le présent site est de nature générale et n’a pas pour objet de remplacer ou de pallier le besoin de consulter un avocat.
Pour plus d'informations, communiquez avec Me Micheline Paradis au (514) 235-0783
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