De nombreux moyens de défense sont possibles

***AVIS IMPORTANT: Veuillez prendre note que depuis le 25 novembre 2019, toute récidive pour conduite avec les facultés affaiblies au cours des 10 dernières années, c’est-à-dire si une personne est condamnée pour une 2e fois, dans un délai de 10 ans, pour conduite avec les facultés affaiblies, elle devra obligatoirement équiper son véhicule d’un antidémarreur pour le reste de sa vie. 

Suite à une arrestation pour conduite avec les facultés affaiblies ou d’une garde et contrôle et/ou de refus, il est très important de consulter un avocat le plus tôt possible car ces accusations entraînent de nombreuses conséquences négatives dès votre arrestation.

Il y a de nombreuses défenses possibles face à ces accusations.

Voici quelques exemples:

• mauvais fonctionnement de l’alcooltest (ivressomètre) et/ou de l’appareil de détection approuvé (ADA);
• mauvaise manipulation de l’alcootest et/ou de l’appareil de détection approuvé;
• mauvaise calibration de l’alcootest et/ou de l’appareil de détection approuvé;
• mauvais entretien de l’alcootest et/ou de l’appareil de détection approuvé;
• tests d’ivressomètre non-effectués dès qu’il a été matériellement possible de le faire;
• tests d’ivressomètre non-effectués par un technicien qualifié;
• expiration de la certification du technicien approuvé;
• technicien qualifié n’ayant pas reçu la formation requise pour l’appareil utilisé;
• tests effectués à l’aide d’un alcootest et/ou appareil de détection d’alcool non approuvé;
• expiration du certificat d’utilisation de l’appareil de détection approuvé;
• utilisation de la solution d’alcool type pour plus de tests que le nombre recommandé;
• utilisation de la solution d’alcool type pour plus de jours que le nombre recommandé;
• expiration de la vérification de la conformité de l’étalonnage de l’appareil de détection approuvé;
• solution d’alcool type expirée;
• solution d’alcool type non convenable pour l’utilisation de l’alcootest et/ou appareil de détection approuvé;
• erreur d’inscription sur le certificat du technicien qualifié;
• tests d’ivressomètre effectués dans un interval de moins de 15 minutes;
• arrestation sans motifs raisonnables;
• violation au droit à l’avocat;
• violation au droit d’être jugé dans un délai raisonnable;
• et plusieurs autres défenses possibles.

N’hésitez pas à communiquer avec moi pour de plus amples informations.

Me Micheline Paradis, avocate criminaliste
(514) 235-0783

Plus de 30 ans d’expérience
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