moyen de défense

Les défenses possibles lors d’une accusation de conduite avec les facultés affaiblies

De nombreux moyens de défense sont possibles

Suite à une arrestation pour conduite avec les facultés affaiblies ou d’une garde et contrôle et/ou de refus, il est très important de consulter un avocat le plus tôt possible car ces accusations entraînent de nombreuses conséquences négatives dès votre arrestation.

Il y a de nombreuses défenses possibles face à ces accusations.

Voici quelques exemples:

  • mauvais fonctionnement de l’alcooltest (ivressomètre) et/ou de l’appareil de détection approuvé (ADA);
  • mauvaise manipulation de l’alcootest et/ou de l’appareil de détection approuvé;
  • mauvaise calibration de l’alcootest et/ou de l’appareil de détection approuvé;
  • mauvais entretien de l’alcootest et/ou de l’appareil de détection approuvé;
  • tests d’ivressomètre non-effectués dès qu’il a été matériellement possible de le faire;
  • tests d’ivressomètre non-effectués par un technicien qualifié;
  • expiration de la certification du technicien approuvé;
  • technicien qualifié n’ayant pas reçu la formation requise pour l’appareil utilisé;
  • tests effectués à l’aide d’un alcootest et/ou appareil de détection d’alcool non approuvé;
  • expiration du certificat d’utilisation de l’appareil de détection approuvé;
  • utilisation de la solution d’alcool type pour plus de tests que le nombre recommandé;
  • utilisation de la solution d’alcool type pour plus de jours que le nombre recommandé;
  • expiration de la vérification de la conformité de l’étalonnage de l’appareil de détection approuvé;
  • solution d’alcool type expirée;
  • solution d’alcool type non convenable pour l’utilisation de l’alcootest et/ou appareil de détection approuvé;
  • erreur d’inscription sur le certificat du technicien qualifié;
  • tests d’ivressomètre effectués dans un interval de moins de 15 minutes;
  • arrestation sans motifs raisonnables;
  • violation au droit à l’avocat;
  • violation au droit d’être jugé dans un délai raisonnable;
  • et plusieurs autres défenses possibles.

N’hésitez pas à communiquer avec moi pour de plus amples informations.

Me Micheline Paradis, avocate criminaliste
(514) 235-0783

Plus de 25 ans d’expérience
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