Délais de 31 mois: arrêt des procédures

Le 6 juin 2012, le Juge François Huot de la Cour Supérieure de Québec a confirmé un jugement rendu par le Juge Paulin Cloutier de la Cour Municipale de Québec relativement à une affaire de conduite d’un véhicule avec plus de 80mg d’alcool par 100 ml de sang.

Dans cette affaire, une requête pour délais déraisonnables avait été présentée une fois le procès déjà commencé. Les délais présents dans cette cause étaient de 31 mois.

Le Juge Huot confirme qu’une requête pour délais déraisonnables peut être présentée même si le procès est déjà commencé.

Me Micheline Paradis, Avocate
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