Arrêt des procédures: délais de 19 mois

Le 29 mai 2012, le Juge Gilles Charpentier de la Cour du Québec de Saint-Hyacinthe a ordonné un arrêt des procédures pour délais déraisonnables dans un dossier de conduite d’un véhicule avec plus de 80 mg d’alcool par 100 ml de sang.
Dans cette cause, des délais de 19 mois étaient présents, dont plus de 16 mois de délais occasionnés par la divulgation de la preuve.

Me Micheline Paradis, Avocate
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