Le policier a suspendu mon permis de conduire pour 90 jours lors de mon arrestation pour conduite avec les facultés affaiblies. Le policier avait-il le droit de suspendre mon permis alors que je n’ai pas encore été reconnu coupable de cette accusation?
Oui. Toute personne accusée de conduite avec les facultés affaiblies voit son permis de conduire suspendu pour 90 jours lors de son arrestation. Il s’agit d’une suspension administrative de la SAAQ applicable avant même d’avoir été déclaré coupable de cette accusation par un juge.
Me Micheline Paradis, Avocate
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