Violation du droit d’être jugé dans un délai raisonnable: le Juge ordonne l’arrêt des procédures

Le 9 mars 2012, le Juge Valmont Beaulieu, de la Cour du Québec (chambre criminelle) de Gatineau, a ordonné l’arrêt des procédures dans un dossier de conduite avec les facultés affaiblies.

Dans cette affaire, près de 31 mois s’est écoulé entre le moment où la dénonciation a été assermentée et la présentation de la requête en arrêt des procédures.

Le Juge Beaulieu indique clairement dans son jugement que « la longueur du délai dans le présent dossier suffit pour établir que le requérant a subi un préjudice ».

Me Micheline Paradis, Avocate
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