Évaluation sommaire non-favorable

***Veuillez prendre note que le Code criminel a été modifié et que de nouvelles sanctions plus sévères sont en vigueur depuis le 18 décembre 2018*** 

Vous avez plaidé coupable à une infraction d’avoir conduit un véhicule moteur alors que votre alcoolémie dépassait 80 mg d’alcool par 100 ml de sang?

Il s’agit de votre première condamnation pour alcool au volant?

L’alcoolémie révélée lors de votre arrestation, celle inscrite au certificat du technicien qualifié, indique un taux inférieur à 160 mg/100 ml mais supérieur à 80 mg/100 ml?

Exigences de la SAAQ

Suite à votre plaidoyer de culpabilité, la SAAQ (Société de l’assurance automobile du Québec) exigera que vous vous soumettiez à une évaluation sommaire avant de vous permettre de conduire un véhicule sans éthylomètre.

Cette évaluation a pour principal objectif de s’assurer que la sécurité du public ne sera pas compromise lorsque vous serez de nouveau titulaire d’un permis de conduire. Elle déterminera non seulement votre risque de récidive mais également votre rapport avec l’alcool et/ou la drogue.

Évaluation par le CIUSSS

L’organisme responsable de l’évaluation sommaire est le CIUSSS (Centre intégré universitaire de Santé et de Services sociaux du Centre-Sud-de-l’Île-de-Montréal) et s’inscrit dans le cadre du Programme d’évaluation et de réduction du risque de conduite avec les capacités affaiblies (PERRCCA) de la SAAQ.

Les frais de cette évaluation sont de $344,93 ($ 300,00 + taxes ).

Si cette évaluation se révèle favorable, il vous sera possible d’obtenir un permis de conduire restreint après la période minimale d’attente déterminée par le juge rendant l’interdiction de conduire si votre véhicule est équipé d’un antidémareur éthylométrique et ce pour une période minimale de 9 mois.

Mais qu’en est-il dans le cas d’une évaluation sommaire non-favorable?

Vous devrez vous soumettre à une évaluation complète d’une durée de 6 à 9 mois. Cette évaluation coûte $816,32 (710 $ + taxes) .

Vous serez tout de même en mesure d’obtenir le droit de conduire après la période d’attente déterminée par le juge ayant rendu l’ordonnance d’interdiction de conduire si votre véhicule est muni d’un appareil éthylométrique mais vous serez dans l’obligation de garder cet anti-démarreur pour non seulement toute la durée de l’évaluation complète par le CIUSSS (entre 7 et 9 mois) mais, une fois l’évaluation complète terminée à la satisfaction de la SAAQ, votre véhicule devra être muni d’un éthylomètre pour une période supplémentaire d’une année.

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