***Veuillez prendre note que le Code criminel a été modifié et que de nouvelles sanctions plus sévères sont en vigueur depuis le 18 décembre 2018***
Vous avez plaidé coupable à une infraction d’avoir conduit un véhicule moteur alors que votre alcoolémie dépassait 80 mg d’alcool par 100 ml de sang?
Il s’agit de votre première condamnation pour alcool au volant?
L’alcoolémie révélée lors de votre arrestation, celle inscrite au certificat du technicien qualifié, indique un taux inférieur à 160 mg/100 ml mais supérieur à 80 mg/100 ml?
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Exigences de la SAAQ
Suite à votre plaidoyer de culpabilité, la SAAQ (Société de l’assurance automobile du Québec) exigera que vous vous soumettiez à une évaluation sommaire avant de vous permettre de conduire un véhicule sans éthylomètre.
Cette évaluation a pour principal objectif de s’assurer que la sécurité du public ne sera pas compromise lorsque vous serez de nouveau titulaire d’un permis de conduire. Elle déterminera non seulement votre risque de récidive mais également votre rapport avec l’alcool et/ou la drogue.
Évaluation par le CIUSSS
L’organisme responsable de l’évaluation sommaire est le CIUSSS (Centre intégré universitaire de Santé et de Services sociaux du Centre-Sud-de-l’Île-de-Montréal) et s’inscrit dans le cadre du Programme d’évaluation et de réduction du risque de conduite avec les capacités affaiblies (PERRCCA) de la SAAQ.
Les frais de cette évaluation sont de $344,93 ($ 300,00 + taxes ). Veuillez prendre note que ces frais seront augmentés à compter du 1er janvier 2025.
Si cette évaluation se révèle favorable, il vous sera possible d’obtenir un permis de conduire restreint après la période minimale d’attente déterminée par le juge rendant l’interdiction de conduire si votre véhicule est équipé d’un antidémareur éthylométrique et ce pour une période minimale de 12 mois.
Mais qu’en est-il dans le cas d’une évaluation sommaire non-favorable?
Vous devrez vous soumettre à une évaluation complète d’une durée de 6 à 9 mois. Cette évaluation coûte $816,32 (710 $ + taxes) . Veuillez prendre note que ces frais seront augmentés à compter du 1er janvier 2025.
Vous serez tout de même en mesure d’obtenir le droit de conduire après la période d’attente déterminée par le juge ayant rendu l’ordonnance d’interdiction de conduire si votre véhicule est muni d’un appareil éthylométrique mais vous serez dans l’obligation de garder cet anti-démarreur pour non seulement toute la durée de l’évaluation complète par le CIUSSS (entre 7 et 9 mois) mais, une fois l’évaluation complète terminée à la satisfaction de la SAAQ, votre véhicule devra être muni d’un éthylomètre pour une période supplémentaire d’une année.
Nous offrons un service de préparation à l’évaluation du risque et à l’évaluation sommaire. Pour de plus amples informations, consultez la page suivante: Comment se préparer à l’évaluation sommaire
Lire aussi:
Évaluation sommaire favorable La loi prévoit que même si le Juge a prononcé une interdiction de conduire pendant une période de 1 an, il est possible de récupérer son permis de conduire après une période de 3 mois si le contrevenant est inscrit à un programme prévoyant l’utilisation d’un antidémarreur.
Attente d’une remorque: importance d’effectuer les tests d’ivressomètre le plus tôt possible Dans cette affaire, la défense présente une requête en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés au motif que les policiers n'ont pas procéder aux tests d'ivressomètre dans les meilleurs délais, tel que prescrit pas les dispositions du Code criminel, à cause de l'attente d'une […]
Garde et contrôle: présomption repoussée Alcool au Volant - Garde et contrôle
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La suspension de 90 jours et le permis restreint pour votre travail Votre permis de conduire a été suspendu par la SAAQ pour 90 jours suite à votre arrestation pour conduite avec les facultés affaiblies ou garde et contrôle? Pendant cette suspension, vous ne pouvez pas obtenir un permis restreint pour fins de travail, peu importe le type d'emploi que […]
Le refus d’optempérer Une des défenses possibles à une accusation de refus d'obtempérer (souffler) est de démontrer clairement à la Cour que l'accusé ne pouvait physiquement pas effectuer le test ou que ce test était nuisible à sa santé.
Arrêt des procédures: délais de 19 mois Le Juge Gilles Charpentier de la Cour du Québec de Saint-Hyacinthe a ordonné un arrêt des procédures pour délais déraisonnables dans un dossier de conduite d'un véhicule avec plus de 80 mg d'alcool par 100 ml de sang. Dans cette cause, des délais de 19 mois étaient présents, dont plus de […]
Défense: facultés affaiblies Le juge conclut que le policier ne possédait donc pas les motifs raisonnables suffisants pour procéder à l'arrestation de l'accusé et que la détention de l’accusé était donc illégale en vertu des articles 8 et 9 de la Charte.
Le juge ordonne l’exclusion des résultats d’ivressomètre […]
Le droit à l’avocat et l’appareil de détection approuvé Vous êtes intercepté par un policier et celui-ci vous ordonne de souffler dans l'appareil de détection approuvé (ADA) afin de vérifier la présence d'alcool dans votre organisme. Pouvez vous refuser de souffler dans cet appareil au motif que vous désirez contacter votre avocat avant ce […]
La récidive relativement à une accusation de conduite avec les facultés affaiblies Avant de plaider coupable à une deuxième accusation, consultez un avocat criminaliste sans tarder. Les conséquences d'une condamnation, lors d'une récidive, sont très importantes. La sentence prononcée par la Cour criminelle, lors d'une récidive, est de 30 jours d'emprisonnement minimum. […]
Me Micheline Paradis, avocate pour causes d'alcool au volant Plus de 35 ans d'expérience Bureaux à Montréal, Laval, Terrebonne, Repentigny et Sainte-Thérèse. Services offerts partout au Québec (514) 235-0783
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