Un test de plus de 160 mg et un test de moins de 160 mg: les sanctions applicables

Vos résultats de tests d’ivressomètre indiquent 165 mg et 155 mg d’alcool par 100 ml de sang.

Dans le cas d’une condamnation, serez-vous sanctionné pour conduite avec les facultés affaiblies avec plus de 160 mg? (sanctions plus sévères)

Dans ce cas, il est très important que votre avocat indique clairement à la Cour que votre plaidoyer de culpabilité est d’avoir conduit un véhicule moteur avec 155 mg d’alcool/100 ml de sang et que cette information soit inscrite par le greffier dans le dossier de Cour. Ainsi, la SAAQ appliquera les sanctions régulières et non celles prévues dans le cas d’une condamnation avec plus de 160 mg.

Me Micheline Paradis, Avocate
Alcool au Volant – Plus de 25 ans d’expérience
(514) 235-0783
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