Archives de catégorie : Interdiction de conduire

Interdiction de conduire: Dans le cas où le juge vous condamne pour conduite avec les facultés affaiblies (alcool au volant), il devra obligatoirement prononcer une ordonnance d’interdiction de conduire contre vous. Le non-respect de cette interdiction est, généralement punissable par de l’emprisonnement et de nouvelles sanctions sur votre permis de conduire.

Conduite pendant interdiction: sanctions criminelles

Le juge a émis une ordonnnance d'interdiction de conduire. Pendant cette interdiction de conduire d'un an, un policier vous intercepte pour simple vérification et constate que vous n'êtes pas autorisé à conduire un véhicule. Le policier vous met donc en état d'arrestation pour conduite pendant interdiction en vertu du Code Criminel. Pour en savoir plus [...]