Acquitté suite à une défense de contrainte

Le 13 avril 2011, le Juge Gilles Charest, de la Cour du Québec (chambre criminelle) de la Ville de Québec, a acquitté un homme accusé de conduite avec les facultés affaiblies.

Le moyen de défense présentée dans cette affaire est la défense de contrainte. Le Juge Charest indique dans son jugement écrit les conditions nécessaires pour une telle défense. Ces conditions sont:

« 1. L’existence d’un danger imminent et évident découlant des menaces.

2. L’absence de solutions raisonnables et légales autres que celle de

contrevenir à la Loi.

3. L’existence d’une proportionnalité entre le mal infligé et le mal évité. »

L’accusé dans ce dossier avait été forcé, par un individu menaçant, de prendre le volant. Les policiers interceptent le véhicule de l’accusé alors que l’individu menaçant est toujours à bord du véhicule. L’accusé mentionne aux policiers qu’il n’a pas eu le choix de prendre la route.

Vu les circonstances particulières de cette affaire et la preuve présentée à la Cour, l’accusé est acquitté de conduite avec les facultés affaiblies.

Me Micheline Paradis, Avocate
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