Motifs d’arrestation insuffisants: acquittĂ©!

Le Juge Gilles R. Pelletier de la Cour Municipale de MontrĂ©al a acquittĂ©, le 23 septembre 2010, un individu accusĂ© de conduite avec les facultĂ©s affaiblies et de conduite avec plus de 80 mg d’alcool/100 ml de sang.

Dans ce dossier, le policier constate les faits suivants:

  • difficultĂ© Ă  sortir le permis de conduire de son Ă©tui mais pas les autres documents;
  • paupières semblent lourdes;
  • dĂ©marche chancelante;
  • difficultĂ©s Ă  sortir du vĂ©hicule;
  • odeur d’alcool constatĂ©e seulement une fois que l’individu est arrĂŞtĂ© et assis dans le vĂ©hicule de police.

Le Juge a conclut dans cette affaire que le policier n’avait pas les motifs suffisants pour procĂ©der Ă  l’arrestation de l’accusĂ©.

Me Micheline Paradis, Avocate Alcool au Volant
Plus de 35 ans d’expĂ©rience

(514) 235-0783
Première consultation gratuite – Bureaux Ă  MontrĂ©al, Laval, Terrebonne, Sainte-ThĂ©rèse et Repentigny
Services offerts partout au Québec

Lire aussi:

  • Consommation suite Ă  un accident: accusĂ© acquittĂ© Le Juge acquittĂ©e un accusĂ© faisant face Ă  une accusation de conduite avec plus de 80 mg d'alcool/100 ml de sang. Les faits de cette affaire sont les suivants: Suite Ă  un accident de la route, l'accusĂ© se sauve des lieux de l'accident. Rendu chez lui, il consomme une grande quantitĂ© […]
  • AcquittĂ©e : jugement du 20 avril 2020 dans cause pour alcool au volantAcquittĂ©e : jugement du 20 avril 2020 dans cause pour alcool au volant La Juge dĂ©clare que le droit Ă  l’avocat de l’accusĂ©e a Ă©tĂ© violĂ© car les policiers n’ont pas donnĂ© une opportunitĂ© raisonnable d’attendre un peu afin qu’elle puisse consulter son avocat. S’agissant d’une violation sĂ©rieuse de ses droits, la Juge Ă©carte de la preuve les tests […]
  • Alcool au Volant: AcquittementAlcool au Volant: Acquittement Dans la prĂ©sente section, vous trouverez quelques exemples d'acquittement dans des causes de conduites ou de garde et contrĂ´les avec les facultĂ©s affaiblies.
  • L’avocat de VOTRE choix et non pas LE choix du policier!L’avocat de VOTRE choix et non pas LE choix du policier! Lorsqu’une personne dĂ©tenue dĂ©sire communiquer avec un avocat en particulier et que ce dernier n’est pas immĂ©diatement disponible, est-ce qu’elle peut refuser de parler avec un autre avocat? Absolument! Cependant, certaines prĂ©cisions doivent ici ĂŞtre mentionnĂ©es.
  • SauvĂ© par ses textos : acquittĂ© de garde et contrĂ´le avec les facultĂ©s affaibliesSauvĂ© par ses textos : acquittĂ© de garde et contrĂ´le avec les facultĂ©s affaiblies Est-il possible de prĂ©senter en preuve des messages texte afin de prouver notre intention de ne pas conduire notre vĂ©hicule alors que nos capacitĂ©s sont affaiblies par l’alcool? Absolument!
  • Quand les dĂ©lais sont dĂ©raisonnablesQuand les dĂ©lais sont dĂ©raisonnables Il arrive parfois que les dĂ©lais pour obtenir justice sont dĂ©raisonnables et contraires aux principes de la Charte canadienne des droits et libertĂ©s du Canada. Vous trouverez, dans la prĂ©sente section, quelques exemples pour illustrer ce fait.
  • Droit Ă  l’avocat de son choix et sans dĂ©laiDroit Ă  l’avocat de son choix et sans dĂ©lai Le juge accueille donc la requĂŞte en exclusion de la preuve vu qu'il y a eu atteinte au droit constitutionnel de l’accusĂ©e et ordonne, par consĂ©quent, l’exclusion du certificat du technicien qualifiĂ© (tests d’alcoolĂ©mie).
  • 29 minutes de trop…AcquittĂ©e29 minutes de trop…AcquittĂ©e L’accusĂ©e, dans cette cause, plaidait le fait que ses Ă©chantillons d’haleine n’avaient pas Ă©tĂ© prĂ©levĂ©s dès que matĂ©riellement possible, tel que prĂ©vu par l’article 258 (1) du Code criminel et, par ce fait, violait ses droits constitutionnels protĂ©gĂ©s par la Charte Canadienne des droits […]
  • Attente d’une remorque: importance d’effectuer les tests d’ivressomètre le plus tĂ´t possible Dans cette affaire, la dĂ©fense prĂ©sente une requĂŞte en vertu de la Charte canadienne des droits et libertĂ©s au motif que les policiers n'ont pas procĂ©der aux tests d'ivressomètre dans les meilleurs dĂ©lais, tel que prescrit pas les dispositions du Code criminel, Ă  cause de l'attente d'une […]
  • arrestation illĂ©galeArrestation basĂ©e sur de simples soupçons : arrestation illĂ©gale et exclusion de la preuve Exclusion de la preuve obtenue suite Ă  une arrestation illĂ©gale: les tests d'ivressomètre exclus car l'arrestation est basĂ©e sur de simples soupçons et non sur des motifs raisonnables.