Motifs d’arrestation insuffisants: acquitté!

Le Juge Gilles R. Pelletier de la Cour Municipale de Montréal a acquitté, le 23 septembre 2010, un individu accusé de conduite avec les facultés affaiblies et de conduite avec plus de 80 mg d’alcool/100 ml de sang.

Dans ce dossier, le policier constate les faits suivants:

  • difficulté à sortir le permis de conduire de son étui mais pas les autres documents;
  • paupières semblent lourdes;
  • démarche chancelante;
  • difficultés à sortir du véhicule;
  • odeur d’alcool constatée seulement une fois que l’individu est arrêté et assis dans le véhicule de police.

Le Juge a conclut dans cette affaire que le policier n’avait pas les motifs suffisants pour procéder à l’arrestation de l’accusé.

Me Micheline Paradis, Avocate
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