Archives par mot-clĂ© : Charte canadienne des droits et libertĂ©s

Attente d’une remorque: importance d’effectuer les tests d’ivressomètre le plus tĂ´t possible

Dans cette affaire, la défense présente une requête en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés au motif que les policiers n'ont pas procéder aux tests d'ivressomètre dans les meilleurs délais, tel que prescrit pas les dispositions du Code criminel, à cause de l'attente d'une dépanneuse. Pour en savoir plus [...]