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suspension arrestation

26 janvier 2015 240 × 80 La suspension du permis de conduire lors de l’arrestation
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Me Micheline Paradis, avocate spécialisée dans les causes d'alcool au volant Plus de 28 ans d'expertise Bureaux à Montréal et Laval (514) 235-0783

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Me Micheline Paradis
Avocate spécialiste dans les dossiers d’alcool au volant
Plus de 28 ans d’expérience
Bureaux à Montréal et Laval
Première Consultation Gratuite
(514) 235-0783

Pour en savoir plus:

  • Consommation suite à un accident: accusé acquittéConsommation suite à un accident: accusé acquitté
    Le Juge acquittée un accusé faisant face à une accusation de conduite avec plus de 80 mg d'alcool/100 ml de sang. Les faits de cette affaire sont les suivants: Suite à un accident de la route, l'accusé se sauve des lieux de l'accident. Rendu chez lui, il consomme une grande …
  • Défense: facultés affaibliesDéfense: facultés affaiblies
    Le juge conclut que le policier ne possédait donc pas les motifs raisonnables suffisants pour procéder à l'arrestation de l'accusé et que la détention de l’accusé était donc illégale en vertu des articles 8 et 9 de la Charte. Le juge ordonne l’exclusion des résultats d’ivressomètre obtenus suite à cette …
  • Arrêt des procédures pour avoir été informé des accusations portées dans un délai déraisonnableArrêt des procédures pour avoir été informé des accusations portées dans un délai déraisonnable
    Le Juge Jean-Pierre Gignac, de la Cour Municipale de Lévis, a prononcé l'arrêt des procédures dans un dossier de facultés affaiblies, au motif que l'accusé n'a été informé des accusations qui pesaient contre lui que plus de 33 mois après les événements.
  • Les tests de coordinationLes tests de coordination
    Les policiers vous interceptent et exigent certains tests de coordination des mouvements. Pouvez-vous refuser d'effectuer ces tests? Non. Le Code Criminel permet aux policiers d'exiger les tests de coordination prévus par règlement. Ces tests sont: le test du nystagmus du regard horizontal, marcher et se retourner, se tenir sur un …
  • Droit à l’avocat de son choix et sans délaiDroit à l’avocat de son choix et sans délai
    Le juge accueille donc la requête en exclusion de la preuve vu qu'il y a eu atteinte au droit constitutionnel de l’accusée et ordonne, par conséquent, l’exclusion du certificat du technicien qualifié (tests d’alcoolémie).
  • Conduite avec les facultés affaiblies et l’absolutionConduite avec les facultés affaiblies et l’absolution
    Est-il possible d'obtenir une absolution conditionnelle ou inconditionnelle pour une accusation de conduite avec les facultés affaiblies? Malheureusement non. Comme le Code Criminel prévoit des sentences minimales pour ce type d'accusation, le Juge ne peut absoudre l'accusé.
  • Quand les délais sont déraisonnablesQuand les délais sont déraisonnables
    Il arrive parfois que les délais pour obtenir justice sont déraisonnables et contraires aux principes de la Charte canadienne des droits et libertés du Canada. Vous trouverez, dans la présente section, quelques exemples pour illustrer ce fait.
  • Les appareils de détection approuvés (ADA)Les appareils de détection approuvés (ADA)
    Le policier désirant vérifier la présence d’alcool dans le sang d’un conducteur à l’aide d’un appareil de détection approuvé (ADA) doit obligatoirement utiliser un des appareils suivants: Alcometer S-L2 Alco-Sûr Alcotest 7410 PA 3 Alcotest 7410 GLC Alco-Sensor IV DWF Alco-Sensor IV PWF Intoxilyser 400D Me Micheline Paradis, Avocate Alcool …
  • Jugement: arrêt des procédures pour délais déraisonnables (2 ans)Jugement: arrêt des procédures pour délais déraisonnables (2 ans)
    La Juge prononce l'arrêt des procédures dans un dossier de facultés affaiblies causant lésions, conduite dangereuse causant lésions et refus d'obtempérer (refus de souffler). Les motifs de cette décision est à l'effet que l'accusé n'a pas bénéficier d'un procès dans un délai raisonnable. Entre le moment de sa comparution et …
  • Évaluation sommaire favorableÉvaluation sommaire favorable
    La loi prévoit que même si le Juge a prononcé une interdiction de conduire pendant une période de 1 an, il est possible de récupérer son permis de conduire après une période de 3 mois si le contrevenant est inscrit à un programme prévoyant l’utilisation d’un antidémarreur.
  • Le permis restreint pour fins de travailLe permis restreint pour fins de travail
    Vous devez respecter la période d'attente décidée par le juge rendant l'ordonnance d'interdiction de conduire, suite à votre déclaration de culpabilité, avant d'avoir la possibilité de faire installer un anti-démarreur (éthylomètre) dans votre véhicule. Il est possible que le juge vous donne la permission de faire installer immédiatement un anti-démarreur.
  • Alcool au volant: Arrêt des procédures pour délai déraisonnable : 30 mois et 24 joursAlcool au volant: Arrêt des procédures pour délai déraisonnable : 30 mois et 24 jours
    Dans une cause d'alcool au volant et de conduite dangereuse, un délai de 30 mois et 24 jours s’est écoulé. La Juge ordonne l’arrêt des procédures vu délais. Le droit d'être jugé dans un délai raisonnable a été violé. L'accusé à clairement fait la preuve qu'il y avait préjudice.
  • L’Alcool au volant et les assurancesL’Alcool au volant et les assurances
    Dois-je aviser ma compagnie d'assurances si je suis trouvé coupable de conduite avec les facultés affaiblies? Oui. Votre déclaration de culpabilité à cette accusation doit être mentionnée à votre compagnie d'assurances. Advenant une réclamation de votre part suite à un accident ou autre,
  • Alcool au volant et désordre post-traumatique : acquittementAlcool au volant et désordre post-traumatique : acquittement
    Dans une cause d'alcool au volant, une accusée est acquittée suite à une preuve en défense d'un désordre post-traumatique. Le juge déclare que l'accusée n'avait pas l'intention
  • Exclusion du résultat de la prise de sang prouvant l’alcoolémie vu la gravité des violations de la CharteExclusion du résultat de la prise de sang prouvant l’alcoolémie vu la gravité des violations de la Charte
    La Juge Louise Dubuc de la Cour du Québec (chambre criminelle) de St-Hyacinthe, a ordonné l'exclusion du résultat de la prise de sang prise suite à un accident de la route vu la gravité des violations sérieuses des droits conférés par la Charte canadienne des droits et libertés. L'accusé dans …

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  • Alcool au Volant: Suspension de Permis de Conduire
  • Appareils de détection approuvés (ADA)
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  • Test du nystagmus
  • Tests de coordination

Services offerts dans les régions de Montréal, Laval, Saint-Jérôme, Longueuil, Joliette, Terrebonne, Mascouche, Sainte-Thérèse, Saint-Eustache, Blainville, Rosemère, Boisbriand, Mirabel, Sainte-Adèle, Repentigny, Deux-Montagnes et plusieurs autres.

Avis Important: L’information présentée sur le présent site est de nature générale et n’a pas pour objet de remplacer ou de pallier le besoin de consulter un avocat.

Pour plus d'informations, communiquez avec Me Micheline Paradis au (514) 235-0783

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