Voici les coordonnées du Palais de Justice de Montréal :
1, rue Notre-Dame Est
Montréal (Québec)
H2Y 1B6
(514) 393-2721
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Exclusion du résultat de la prise de sang prouvant l’alcoolémie vu la gravité des violations de la Charte La Juge Louise Dubuc de la Cour du Québec (chambre criminelle) de St-Hyacinthe, a ordonné l'exclusion du résultat de la prise de sang prise suite à un accident de la route vu la gravité des violations sérieuses des droits conférés par la Charte canadienne des droits et libertés. L'accusé […]
Alcool au Volant: Acquittement Dans la présente section, vous trouverez quelques exemples d'acquittement dans des causes de conduites ou de garde et contrôles avec les facultés affaiblies.
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Refus de souffler dans l’appareil de détection J'ai refusé de souffler dans l'appareil de détection d'alcool lors de mon arrestation. Vais-je perdre mon permis de conduite si je suis déclaré coupable? Oui, et ce même si vous êtes acquitté de facultés affaiblies.
Conduite en état d’ébriété et la divulgation de la preuve: ordonnance de la Cour Le juge ordonne au procureur de la poursuite de transmettre à la défense de nombreux éléments de preuve dans une cause de conduite avec plus de 80 mg d'alcool par 100 ml de sang. En plus des différents registres d'entretien des appareils utilisés par les policiers dans ce dossier, le […]
Garde et contrôle: présomption repoussée Alcool au Volant - Garde et contrôle
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29 minutes de trop…Acquittée L’accusée, dans cette cause, plaidait le fait que ses échantillons d’haleine n’avaient pas été prélevés dès que matériellement possible, tel que prévu par l’article 258 (1) du Code criminel et, par ce fait, violait ses droits constitutionnels protégés par la Charte Canadienne des droits […]
Requête en non lieu accordée dans un dossier de conduite avec plus de 80 mg d’alcool dans le sang La Juge accueille une requête en non-lieu dans un dossier de conduite avec plus de 80 mg/100 ml de sang.Dans ce dossier, la preuve présentée par la poursuite ne démontrait pas clairement que les échantillons d'haleine prélevés par le technicien en ivressomètre avaient été reçus […]










