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Le refus d’optempĂ©rer
Alcool au Volant: Défenses possibles, Alcool au Volant: Refus de Souffler, Avocat Alcool au Volant(facultés affaiblies)

Le refus d’optempĂ©rer

21 décembre 2013 Me Micheline Paradis, avocat alcool au volant (514) 235-0783 Bureaux à Montréal, Laval, Terrebonne, Repentigny et Sainte-Thérèse
Une des défenses possibles à une accusation de refus d'obtempérer (souffler) est de démontrer clairement à la Cour que l'accusé ne pouvait physiquement pas effectuer le test ou que ce test était nuisible à sa santé. Pour en savoir plus [...]
alcool au volantalcool au volant Terrebonne Mascouche Rosemèreavocat à Montréal et Lavalavocat alcool au volantavocat de la défense à Montréal et Lavalavocat en droit criminel à Montréal et Lavalfacultés affaibliesfacultés affaiblies avocat à Montréal et Lavalquestions et réponsessuspension permis alcool

Pour en savoir plus :

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  • Conduire sans antidĂ©marreur: forte amende

    L'article 139 du Code de la sĂ©curitĂ© routière du QuĂ©bec prĂ©voit de fortes amendes lors du non-respect de l'obligation de conduire avec un antidĂ©marreur […]

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    Plusieurs infractions criminelles peuvent entraĂ®ner la rĂ©vocation du permis de conduire par la SAAQ. L'art. 180 du Code de la sĂ©curitĂ© routière Ă©numère […]

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    Lors d'une interception par les policiers, peu importe votre croyance Ă  l'effet que vous n'avez "brisĂ©" aucune loi, vous devez obligatoirement remettre, […]

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    La position de la personne dans le vĂ©hicule entraĂ®ne une prĂ©somption de risque de mettre le vĂ©hicule en mouvement si celle-ci se trouve derrière le […]

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    Contrairement Ă  ce que l'on entend dire depuis de nombreuses annĂ©es, la limite d'alcoolĂ©mie permise n'est plus de 80 mg d'alcool par 100 ml de sang mais bel […]

  • Conduite avec les facultĂ©s affaiblies: dĂ©finition

    La notion de capacitĂ© affaiblie peut impliquer tant l'alcool, la drogue qu'un effet combinĂ© des deux. De plus, il est important de prĂ©ciser que la loi […]

Pour en savoir plus :

  • Conduite en Ă©tat d’Ă©briĂ©tĂ© et la divulgation de la preuve: ordonnance de la CourConduite en Ă©tat d’Ă©briĂ©tĂ© et la divulgation de la preuve: ordonnance de la Cour
    Le juge ordonne au procureur de la poursuite de transmettre Ă  la dĂ©fense de nombreux Ă©lĂ©ments de preuve dans une cause de conduite avec plus de 80 mg d'alcool par 100 ml de sang. En plus des diffĂ©rents registres d'entretien des appareils utilisĂ©s par les policiers dans ce dossier, le …
  • Doute raisonnable: AcquittementDoute raisonnable: Acquittement
    Un agent de la Sûreté du Québec patrouillant dans le secteur de la municipalité de Disraeli remarque le véhicule de l’accusé qui ne s’immobilise pas complètement à un panneau d’arrêt (stop). Au même moment, une motocyclette doit effectuer un manœuvre afin d’éviter une collision avec l’automobile de l’accusé.
  • Conduite avec les facultĂ©s affaiblies: 31 mois de dĂ©lais…dĂ©raisonnablesConduite avec les facultĂ©s affaiblies: 31 mois de dĂ©lais…dĂ©raisonnables
    Le Juge dĂ©clare que ce dossier n’est pas d’une complexitĂ© qui justifierait les dĂ©lais prĂ©sents. De plus, il est important ici de prĂ©ciser que l’accusĂ© n’est nullement la cause de ce retard dans l’administration de son dossier. MĂŞme si une partie de la preuve de la poursuite a dĂ©jĂ  Ă©tĂ© …
  • Refus de souffler dans l’appareil de dĂ©tectionRefus de souffler dans l’appareil de dĂ©tection
    J'ai refusé de souffler dans l'appareil de détection d'alcool lors de mon arrestation. Vais-je perdre mon permis de conduite si je suis déclaré coupable? Oui, et ce même si vous êtes acquitté de facultés affaiblies.
  • 29 minutes de trop…AcquittĂ©e29 minutes de trop…AcquittĂ©e
    L’accusĂ©e, dans cette cause, plaidait le fait que ses Ă©chantillons d’haleine n’avaient pas Ă©tĂ© prĂ©levĂ©s dès que matĂ©riellement possible, tel que prĂ©vu par l’article 258 (1) du Code criminel et, par ce fait, violait ses droits constitutionnels protĂ©gĂ©s par la Charte Canadienne des droits et libertĂ©s contre les fouilles et …
  • Motifs d’arrestation insuffisants: acquittĂ©!Motifs d’arrestation insuffisants: acquittĂ©!
    Le Juge Gilles R. Pelletier de la Cour Municipale de MontrĂ©al a acquittĂ© un individu accusĂ© de conduite avec les facultĂ©s affaiblies et de conduite avec plus de 80 mg d'alcool/100 ml de sang. Dans ce dossier, le policier constate les faits suivants: difficultĂ© Ă  sortir le permis de conduire …
  • La suspension de 90 jours et l’antidĂ©marreurLa suspension de 90 jours et l’antidĂ©marreur
    Suite Ă  une arrestation pour conduite avec les facultĂ©s affaiblies ou garde et contrĂ´le, la SAAQ suspendra votre permis de conduire pour une pĂ©riode de 90 jours, effectif dès votre arrestation. Dans le cas d'une condamnation pour une première infraction, votre permis sera rĂ©voquĂ© par la SAAQ, pour une pĂ©riode …
  • Alcool au Volant: AcquittementAlcool au Volant: Acquittement
    Dans la présente section, vous trouverez quelques exemples d'acquittement dans des causes de conduites ou de garde et contrôles avec les facultés affaiblies.
  • Conduite avec les facultĂ©s affaiblies avec plus de 160 mg/100ml d’alcool dans le sangConduite avec les facultĂ©s affaiblies avec plus de 160 mg/100ml d’alcool dans le sang
    Les conséquences d'avoir plus de 160 mg d'alcool/100 ml de sang lors de la conduite ou la garde et contrôle d'un véhicule moteur augmente considérablement les sentences et sanctions prévues par la loi. La présente section a pour but de vous informer plus amplement sur le sujet.
  • Les tests de coordinationLes tests de coordination
    Les policiers vous interceptent et exigent certains tests de coordination des mouvements. Pouvez-vous refuser d'effectuer ces tests? Non. Le Code Criminel permet aux policiers d'exiger les tests de coordination prĂ©vus par règlement. Ces tests sont: le test du nystagmus du regard horizontal, marcher et se retourner, se tenir sur un …
  • Le refus d’optempĂ©rerLe refus d’optempĂ©rer
    Une des défenses possibles à une accusation de refus d'obtempérer (souffler) est de démontrer clairement à la Cour que l'accusé ne pouvait physiquement pas effectuer le test ou que ce test était nuisible à sa santé.
  • Attente d’une remorque: importance d’effectuer les tests d’ivressomètre le plus tĂ´t possibleAttente d’une remorque: importance d’effectuer les tests d’ivressomètre le plus tĂ´t possible
    Dans cette affaire, la défense présente une requête en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés au motif que les policiers n'ont pas procéder aux tests d'ivressomètre dans les meilleurs délais, tel que prescrit pas les dispositions du Code criminel, à cause de l'attente d'une dépanneuse.
  • AcquittĂ© suite Ă  une dĂ©fense de contrainteAcquittĂ© suite Ă  une dĂ©fense de contrainte
    Le Juge Gilles Charest, de la Cour du Québec (chambre criminelle) a acquitté un homme accusé de conduite avec les facultés affaiblies. Le moyen de défense présentée dans cette affaire est la défense de contrainte. Le Juge Charest indique dans son jugement écrit les conditions nécessaires pour une telle défense.
  • La conduite avec plus de 160 mg/100 mlLa conduite avec plus de 160 mg/100 ml
    Des sanctions plus sĂ©vères s'appliquent dans les cas oĂą l'alcoolĂ©mie dĂ©passe 160 mg/100 ml de sang. S'il s'agit d'une première infraction: suspension immĂ©diate du permis pour 90 jours ou plus si l'Ă©valuation du risque est non favorable, Ă©valuation du risque suite Ă  l'arrestation et avant la condamnation, saisie du vĂ©hicule …
  • Avocat pour cause de conduite avec les facultĂ©s affaiblies Ă  MontrĂ©al
    Vous cherchez un avocat de grande espérience pour vous représenter pour votre cause d'alcool au volant à Montréal? Me Micheline Paradis, avocate de plus de 35 ans d'expérience, peut vous aider à vous défendre face à une accusation de conduite avec les facultés affaiblies.

Me Micheline Paradis, avocate pour causes d'alcool au volant Plus de 35 ans d'expérience Bureaux à Montréal, Laval, Terrebonne, Repentigny et Sainte-Thérèse. Services offerts partout au Québec (514) 235-0783

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Me Micheline Paradis
Avocate pour causes alcool au volant
Plus de 35 ans d’expérience
Bureaux à Montréal, Laval, Terrebonne, Repentigny et Sainte-Thérèse
Services offerts partout au Québec
Première Consultation Gratuite

(514) 235-0783

 

Pour en savoir plus:

  • Conduite avec les facultĂ©s affaiblies: acquittementConduite avec les facultĂ©s affaiblies: acquittement
    Suite à son interception, un des policiers lui indique qu’il désire vérifier sa sobriété. Aucune odeur d’alcool n’est alors constatée par le policier. En fait, ce n’est qu’une fois que l’accusé est dans la voiture de police que l’agent constate une odeur d’alcool.
  • L’avocat de VOTRE choix et non pas LE choix du policier!L’avocat de VOTRE choix et non pas LE choix du policier!
    Lorsqu’une personne détenue désire communiquer avec un avocat en particulier et que ce dernier n’est pas immédiatement disponible, est-ce qu’elle peut refuser de parler avec un autre avocat? Absolument! Cependant, certaines précisions doivent ici être mentionnées.
  • Évaluation sommaire favorableÉvaluation sommaire favorable
    La loi prévoit que même si le Juge a prononcé une interdiction de conduire pendant une période de 1 an, il est possible de récupérer son permis de conduire après une période de 3 mois si le contrevenant est inscrit à un programme prévoyant l’utilisation d’un antidémarreur.
  • ArrĂŞt des procĂ©dures prononcĂ© pour dĂ©lais dĂ©raisonnables (23 mois)ArrĂŞt des procĂ©dures prononcĂ© pour dĂ©lais dĂ©raisonnables (23 mois)
    Le Juge Gilles R. Pelletier de la Cour Municipale de Montréal a prononcé l'arrêt des procédures dans un dossier de facultés affaiblies car le délai des procédures judiciaires, entre le moment de la comparution de l'accusée et la journée de son procès, excédaient plus de 23 mois.
  • La conduite avec les facultĂ©s affaiblies: le test du nystagmus du regard horizontalLa conduite avec les facultĂ©s affaiblies: le test du nystagmus du regard horizontal
    Avant tout, qu'est-ce que le nystagmus? Le nystagmus est le mouvement saccadé involontaire des yeux. Lorsqu'une personne est sous l'influence de l'alcool et/ou d'une drogue, ce mouvement saccadé devient généralement plus prononcé. Il est cependant important ici de préciser que le nystagmus Pour en savoir plus [...]
  • Arrestation basĂ©e sur de simples soupçons : arrestation illĂ©gale et exclusion de la preuveArrestation basĂ©e sur de simples soupçons : arrestation illĂ©gale et exclusion de la preuve
    Exclusion de la preuve obtenue suite à une arrestation illégale: les tests d'ivressomètre exclus car l'arrestation est basée sur de simples soupçons et non sur des motifs raisonnables.
  • Le droit Ă  l’avocat et l’appareil de dĂ©tection approuvĂ©Le droit Ă  l’avocat et l’appareil de dĂ©tection approuvĂ©
    Vous ĂŞtes interceptĂ© par un policier et celui-ci vous ordonne de souffler dans l'appareil de dĂ©tection approuvĂ© (ADA) afin de vĂ©rifier la prĂ©sence d'alcool dans votre organisme. Pouvez vous refuser de souffler dans cet appareil au motif que vous dĂ©sirez contacter votre avocat avant ce test? Non. La loi est …
  • Attente d’une remorque: importance d’effectuer les tests d’ivressomètre le plus tĂ´t possibleAttente d’une remorque: importance d’effectuer les tests d’ivressomètre le plus tĂ´t possible
    Dans cette affaire, la défense présente une requête en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés au motif que les policiers n'ont pas procéder aux tests d'ivressomètre dans les meilleurs délais, tel que prescrit pas les dispositions du Code criminel, à cause de l'attente d'une dépanneuse.
  • Conduite avec les facultĂ©s affaiblies: 31 mois de dĂ©lais…dĂ©raisonnablesConduite avec les facultĂ©s affaiblies: 31 mois de dĂ©lais…dĂ©raisonnables
    Le Juge dĂ©clare que ce dossier n’est pas d’une complexitĂ© qui justifierait les dĂ©lais prĂ©sents. De plus, il est important ici de prĂ©ciser que l’accusĂ© n’est nullement la cause de ce retard dans l’administration de son dossier. MĂŞme si une partie de la preuve de la poursuite a dĂ©jĂ  Ă©tĂ© …
  • Jugement: arrĂŞt des procĂ©dures pour dĂ©lais dĂ©raisonnables (2 ans)Jugement: arrĂŞt des procĂ©dures pour dĂ©lais dĂ©raisonnables (2 ans)
    La Juge prononce l'arrĂŞt des procĂ©dures dans un dossier de facultĂ©s affaiblies causant lĂ©sions, conduite dangereuse causant lĂ©sions et refus d'obtempĂ©rer (refus de souffler). Les motifs de cette dĂ©cision est Ă  l'effet que l'accusĂ© n'a pas bĂ©nĂ©ficier d'un procès dans un dĂ©lai raisonnable. Entre le moment de sa comparution et …
  • Cour municipale de MontrĂ©alCour municipale de MontrĂ©al
    Vous avez une cause à la Cour municipale de Montréal? Voici les coordonnées de la Cour: 775 Rue Gosford, Montréal, QC H2Y 3Z8 Téléphone : (514) 872-2964
  • AcquittĂ© suite Ă  une dĂ©fense de contrainteAcquittĂ© suite Ă  une dĂ©fense de contrainte
    Le Juge Gilles Charest, de la Cour du Québec (chambre criminelle) a acquitté un homme accusé de conduite avec les facultés affaiblies. Le moyen de défense présentée dans cette affaire est la défense de contrainte. Le Juge Charest indique dans son jugement écrit les conditions nécessaires pour une telle défense.
  • 29 minutes de trop…AcquittĂ©e29 minutes de trop…AcquittĂ©e
    L’accusĂ©e, dans cette cause, plaidait le fait que ses Ă©chantillons d’haleine n’avaient pas Ă©tĂ© prĂ©levĂ©s dès que matĂ©riellement possible, tel que prĂ©vu par l’article 258 (1) du Code criminel et, par ce fait, violait ses droits constitutionnels protĂ©gĂ©s par la Charte Canadienne des droits et libertĂ©s contre les fouilles et …
  • Tests d’ivressomètre ou prise de sang: un choix?Tests d’ivressomètre ou prise de sang: un choix?
    Pouvez-vous refuser les tests d'ivressomètre et offrir une prise de sang comme substitut? Non. Ce n'est pas à l'accusé de choisir le test qu'il préfère et tout refus à l'ordre d'un policier concernant les tests entraînera une accusation criminelle et des sanctions très sévères.
  • ArrĂŞt des procĂ©dures: dĂ©lais de 19 moisArrĂŞt des procĂ©dures: dĂ©lais de 19 mois
    Le Juge Gilles Charpentier de la Cour du QuĂ©bec de Saint-Hyacinthe a ordonnĂ© un arrĂŞt des procĂ©dures pour dĂ©lais dĂ©raisonnables dans un dossier de conduite d'un vĂ©hicule avec plus de 80 mg d'alcool par 100 ml de sang. Dans cette cause, des dĂ©lais de 19 mois Ă©taient prĂ©sents, dont plus …

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Avis Important: L’information présentée sur le présent site est de nature générale et n’a pas pour objet de remplacer ou de pallier le besoin de consulter un avocat.
Pour plus d'informations, communiquez avec Me Micheline Paradis au (514) 235-0783
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