Que votre cause soit à la Cour municipale de Montréal, au Palais de Justice de Montréal, ou devant une autre cour, prenez rendez-vous le plus tôt possible afin de connaître les options qui s’offrent à vous.
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Cour municipale de Montréal Vous avez une cause à la Cour municipale de Montréal? Voici les coordonnées de la Cour: 775 Rue Gosford, Montréal, QC H2Y 3Z8 Téléphone : (514) 872-2964
Droit à l’avocat de son choix et sans délai Le juge accueille donc la requête en exclusion de la preuve vu qu'il y a eu atteinte au droit constitutionnel de l’accusée et ordonne, par conséquent, l’exclusion du certificat du technicien qualifié (tests d’alcoolémie).
Les coûts de l’anti-démarreur Les coûts de l'anti-démarreur sont: $50,00 + taxes pour l'installation de l'appareil et $61,00/mois + taxes pour la location de l'appareil. Il est important de noter ici que ces coûts peuvent être modifiés par la SAAQ et qu'il est donc important de communiquer avec la SAAQ afin de […]
Alcool au Volant: Acquittement Dans la présente section, vous trouverez quelques exemples d'acquittement dans des causes de conduites ou de garde et contrôles avec les facultés affaiblies.
Conduite avec les facultés affaiblies avec plus de 160 mg/100ml d’alcool dans le sang Les conséquences d'avoir plus de 160 mg d'alcool/100 ml de sang lors de la conduite ou la garde et contrôle d'un véhicule moteur augmente considérablement les sentences et sanctions prévues par la loi. La présente section a pour but de vous informer plus amplement sur le sujet.
Le permis restreint pour fins de travail Vous devez respecter la période d'attente décidée par le juge rendant l'ordonnance d'interdiction de conduire, suite à votre déclaration de culpabilité, avant d'avoir la possibilité de faire installer un anti-démarreur (éthylomètre) dans votre véhicule. Il est possible que le juge vous […]
Alcool au volant: Arrêt des procédures pour délai déraisonnable : 30 mois et 24 jours Dans une cause d'alcool au volant et de conduite dangereuse, un délai de 30 mois et 24 jours s’est écoulé. La Juge ordonne l’arrêt des procédures vu délais. Le droit d'être jugé dans un délai raisonnable a été violé. L'accusé à clairement fait la preuve qu'il y avait préjudice.
L’avocat de VOTRE choix et non pas LE choix du policier! Lorsqu’une personne détenue désire communiquer avec un avocat en particulier et que ce dernier n’est pas immédiatement disponible, est-ce qu’elle peut refuser de parler avec un autre avocat? Absolument! Cependant, certaines précisions doivent ici être mentionnées.
Conduite avec les facultés affaiblies: 31 mois de délais…déraisonnables Le Juge déclare que ce dossier n’est pas d’une complexité qui justifierait les délais présents. De plus, il est important ici de préciser que l’accusé n’est nullement la cause de ce retard dans l’administration de son dossier. Même si une partie de la preuve de la poursuite a déjà été […]
Me Micheline Paradis, avocate pour causes d'alcool au volant Plus de 35 ans d'expérience Bureaux à Montréal, Laval, Terrebonne, Repentigny et Sainte-Thérèse. Services offerts partout au Québec (514) 235-0783
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