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Archives par mot-clĂ© : alcool au volant Blainville Ste-ThĂ©rèse St-Eustache Deux-Montagnes

Arrêt des procédures prononcé pour délais déraisonnables (23 mois)
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Arrêt des procédures prononcé pour délais déraisonnables (23 mois)

11 janvier 2014 Me Micheline Paradis, avocat alcool au volant (514) 235-0783 Bureaux à Montréal, Laval, Terrebonne, Repentigny et Sainte-Thérèse
Le Juge Gilles R. Pelletier de la Cour Municipale de Montréal a prononcé l'arrêt des procédures dans un dossier de facultés affaiblies car le délai des procédures judiciaires, entre le moment de la comparution de l'accusée et la journée de son procès, excédaient plus de 23 mois. Pour en savoir plus [...]
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  • Arrestation pour alcool au volant : jugement du 20 avril 2020

    Pour que le droit Ă  l’avocat soit effectif, les policiers ont l’obligation d'informer une personne dĂ©tenue de ses droits ainsi que la façon de les […]

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    Exclusion de la preuve de la poursuite des rĂ©sultats des tests de dĂ©pistage et d'ivressomètre car l'ordre de souffler n'a pas Ă©tĂ© donnĂ© immĂ©diatement et […]

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    ArrĂŞtĂ© alors qu’il dort derrière le volant de son vĂ©hicule, l’accusĂ© est acquittĂ© d’avoir eu la garde ou le contrĂ´le de son vĂ©hicule alors que […]

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    Suite Ă  une tentative infructueuse de communiquer avec l’avocat de l’accusĂ©, le policier ne laisse aucun message sur la boĂ®te vocale de l’avocat et […]

  • Conduire sans antidĂ©marreur: forte amende

    L'article 139 du Code de la sĂ©curitĂ© routière du QuĂ©bec prĂ©voit de fortes amendes lors du non-respect de l'obligation de conduire avec un antidĂ©marreur […]

Pour en savoir plus :

  • 29 minutes de trop…AcquittĂ©e29 minutes de trop…AcquittĂ©e
    L’accusĂ©e, dans cette cause, plaidait le fait que ses Ă©chantillons d’haleine n’avaient pas Ă©tĂ© prĂ©levĂ©s dès que matĂ©riellement possible, tel que prĂ©vu par l’article 258 (1) du Code criminel et, par ce fait, violait ses droits constitutionnels protĂ©gĂ©s par la Charte Canadienne des droits et libertĂ©s contre les fouilles et …
  • ArrĂŞt des procĂ©dures prononcĂ© pour dĂ©lais dĂ©raisonnables (23 mois)ArrĂŞt des procĂ©dures prononcĂ© pour dĂ©lais dĂ©raisonnables (23 mois)
    Le Juge Gilles R. Pelletier de la Cour Municipale de Montréal a prononcé l'arrêt des procédures dans un dossier de facultés affaiblies car le délai des procédures judiciaires, entre le moment de la comparution de l'accusée et la journée de son procès, excédaient plus de 23 mois.
  • Garde et ContrĂ´leGarde et ContrĂ´le
    J'ai Ă©tĂ© mis en Ă©tat d'arrestation alors que je ne conduisais pas mon vĂ©hicule. Le policier avait-il le droit de m'arrĂŞter dans ces circonstances? Oui. Le simple fait d'ĂŞtre assis derrière le volant de votre vĂ©hicule, mĂŞme si le moteur n'est pas en marche, peut entraĂ®ner une accusation de garde …
  • La rĂ©cidive relativement Ă  une accusation de conduite avec les facultĂ©s affaibliesLa rĂ©cidive relativement Ă  une accusation de conduite avec les facultĂ©s affaiblies
    Avant de plaider coupable Ă  une deuxième accusation, consultez un avocat criminaliste sans tarder. Les consĂ©quences d'une condamnation, lors d'une rĂ©cidive, sont très importantes. La sentence prononcĂ©e par la Cour criminelle, lors d'une rĂ©cidive, est de 30 jours d'emprisonnement minimum. De plus, la SAAQ rĂ©voquera votre permis de conduire ainsi …
  • Les consĂ©quences d’une deuxième condamnation avec un taux supĂ©rieur Ă  160 mgLes consĂ©quences d’une deuxième condamnation avec un taux supĂ©rieur Ă  160 mg
    vous avez Ă©tĂ© reconnu coupable de conduite avec les facultĂ©s affaiblies et votre taux d'alcoolĂ©mie pour cette infraction dĂ©passait 160 mg/100 ml de sang. Vous ĂŞtes de nouveau arrĂŞtĂ© pour conduite avec les facultĂ©s affaiblies et votre taux d'alcoolĂ©mie dĂ©passe, encore une fois, 160 mg/100 ml de sang. Quelles seront …
  • Les tests de coordinationLes tests de coordination
    Les policiers vous interceptent et exigent certains tests de coordination des mouvements. Pouvez-vous refuser d'effectuer ces tests? Non. Le Code Criminel permet aux policiers d'exiger les tests de coordination prĂ©vus par règlement. Ces tests sont: le test du nystagmus du regard horizontal, marcher et se retourner, se tenir sur un …
  • RequĂŞte en non lieu accordĂ©e dans un dossier de conduite avec plus de 80 mg d’alcool dans le sangRequĂŞte en non lieu accordĂ©e dans un dossier de conduite avec plus de 80 mg d’alcool dans le sang
    La Juge accueille une requête en non-lieu dans un dossier de conduite avec plus de 80 mg/100 ml de sang.Dans ce dossier, la preuve présentée par la poursuite ne démontrait pas clairement que les échantillons d'haleine prélevés par le technicien en ivressomètre avaient été reçus directement de l'accusée.
  • Le droit Ă  l’avocat et l’appareil de dĂ©tection approuvĂ©Le droit Ă  l’avocat et l’appareil de dĂ©tection approuvĂ©
    Vous ĂŞtes interceptĂ© par un policier et celui-ci vous ordonne de souffler dans l'appareil de dĂ©tection approuvĂ© (ADA) afin de vĂ©rifier la prĂ©sence d'alcool dans votre organisme. Pouvez vous refuser de souffler dans cet appareil au motif que vous dĂ©sirez contacter votre avocat avant ce test? Non. La loi est …
  • Jugement rĂ©cent: ordonnance pour obtenir le registre d’entretien de l’ivressomètreJugement rĂ©cent: ordonnance pour obtenir le registre d’entretien de l’ivressomètre
    Le Juge ordonne la remise, Ă  l'avocat de l'accusĂ©, d'une copie du registre d'entretien ou toutes fiches d'entretien et de rĂ©paration de l'appareil d'ivressomètre utilisĂ© pour les tests de l'accusĂ© (INTOXILIZER) couvrant la pĂ©riode de 6 mois avant et après l'arrestation de l'accusĂ© ainsi que la fiche d'alcool type utilisĂ©e …
  • Le refus d’optempĂ©rerLe refus d’optempĂ©rer
    Une des défenses possibles à une accusation de refus d'obtempérer (souffler) est de démontrer clairement à la Cour que l'accusé ne pouvait physiquement pas effectuer le test ou que ce test était nuisible à sa santé.
  • Arrestation basĂ©e sur de simples soupçons : arrestation illĂ©gale et exclusion de la preuveArrestation basĂ©e sur de simples soupçons : arrestation illĂ©gale et exclusion de la preuve
    Exclusion de la preuve obtenue suite à une arrestation illégale: les tests d'ivressomètre exclus car l'arrestation est basée sur de simples soupçons et non sur des motifs raisonnables.
  • Alcool au volant et dĂ©sordre post-traumatique : acquittementAlcool au volant et dĂ©sordre post-traumatique : acquittement
    Dans une cause d'alcool au volant, une accusée est acquittée suite à une preuve en défense d'un désordre post-traumatique. Le juge déclare que l'accusée n'avait pas l'intention
  • Près de 8 ans avant son procès…c’est dĂ©raisonnable!Près de 8 ans avant son procès…c’est dĂ©raisonnable!
    Dans le prĂ©sent cas, l’on peut qualifier les dĂ©lais d’exceptionnels. De plus, il est important ici de prĂ©ciser que le juge a dĂ©clarĂ© que l’accusĂ© ne pouvait ĂŞtre tenu responsable des dĂ©lais et que la poursuite devait en assumer l’entière responsabilitĂ©. L’accusĂ© Ă©tait dans l’ignorance du fait qu’il faisait l’objet …
  • La suspension de 90 jours et l’antidĂ©marreurLa suspension de 90 jours et l’antidĂ©marreur
    Suite Ă  une arrestation pour conduite avec les facultĂ©s affaiblies ou garde et contrĂ´le, la SAAQ suspendra votre permis de conduire pour une pĂ©riode de 90 jours, effectif dès votre arrestation. Dans le cas d'une condamnation pour une première infraction, votre permis sera rĂ©voquĂ© par la SAAQ, pour une pĂ©riode …
  • Conduite avec les facultĂ©s affaiblies et l’absolutionConduite avec les facultĂ©s affaiblies et l’absolution
    Est-il possible d'obtenir une absolution conditionnelle ou inconditionnelle pour une accusation de conduite avec les facultés affaiblies? Malheureusement non. Comme le Code Criminel prévoit des sentences minimales pour ce type d'accusation, le Juge ne peut absoudre l'accusé.

Me Micheline Paradis, avocate pour causes d'alcool au volant Plus de 35 ans d'expérience Bureaux à Montréal, Laval, Terrebonne, Repentigny et Sainte-Thérèse. Services offerts partout au Québec (514) 235-0783

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Me Micheline Paradis
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Plus de 35 ans d’expérience
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Pour en savoir plus:

  • RequĂŞte en non lieu accordĂ©e dans un dossier de conduite avec plus de 80 mg d’alcool dans le sangRequĂŞte en non lieu accordĂ©e dans un dossier de conduite avec plus de 80 mg d’alcool dans le sang
    La Juge accueille une requête en non-lieu dans un dossier de conduite avec plus de 80 mg/100 ml de sang.Dans ce dossier, la preuve présentée par la poursuite ne démontrait pas clairement que les échantillons d'haleine prélevés par le technicien en ivressomètre avaient été reçus directement de l'accusée.
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Avis Important: L’information présentée sur le présent site est de nature générale et n’a pas pour objet de remplacer ou de pallier le besoin de consulter un avocat.
Pour plus d'informations, communiquez avec Me Micheline Paradis au (514) 235-0783
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