Une décision rendue récemment par Madame la Juge Nathalie Aubry, juge à la Cour du Québec à Sept-Îles, rappelle l’importance à apporter au délai pour effectuer les tests d’ivressomètre dans le cadre d’un dossier de conduite avec les facultés affaiblies (alcool au volant) et de conduite avec plus de 80 mg d’alcool par 100 ml de sang.
Dans cette affaire, la défense présente une requête en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés au motif que les policiers n’ont pas procéder aux tests d’ivressomètre dans les meilleurs délais, tel que prescrit pas les dispositions du Code criminel, à cause de l’attente d’une dépanneuse.
BESOIN D’AIDE? OBTENEZ VOTRE PREMIÈRE CONSULTATION GRATUITE. »CLIQUEZ ICI«
Suite à une interception sur la route pour avoir roulé à 96 km/hre dans une zone de 70 km/hre, les policiers remarquent une odeur d’alcool provenant de l’habitacle du véhicule contrevenant, où se trouvent le conducteur ainsi que trois autres passagers.
L’accusé se rend dans le véhicule patrouille et les policiers constatent alors la présence d’une odeur d’alcool, ce qui éveille les soupçons des policiers à l’effet que le conducteur aurait de l’alcool dans son organisme.
Les policiers décident alors de procéder à un test de dépistage à l’aide de l’appareil de dépistage d’alcool mais, comme ils n’ont pas d’appareil à bord de l’auto-patrouille, ils communiquent avec une autre voiture de police afin que ceux-ci apportent un appareil de dépistage (ADA) sur les lieux de l’interception.
Entre le moment de l’interception et l’arrivée sur les lieux de l’appareil, il s’écoule 14 minutes.
Ordre est donné au conducteur de subir le test de dépistage et, après 4 tentatives, le résultat obtenu est « FAIL », c’est-à-dire ÉCHEC.
Suite à ce résultat, l’accusé est mis en état d’arrestation, ses droits sont donnés (droit à l’avocat et droit au silence) et il est également fouillé et menotté.
Une remorque est alors demandé sur les lieux afin de procéder au remorquage du véhicule du défendeur. Celle-ci sera sur les lieux de l’arrestation 54 minutes plus tard.
Une fois le véhicule remorqué, le requérant est transporté au poste de police afin d’y subir les tests d’ivressomètre requis par la loi (Code criminel).
La Juge indique « qu’aucune preuve sur voir-dire n’a été présentée à propos des raisons pour lesquelles la remorqueuse ou qu’un deuxième véhicule n’ait pu prendre en charge l’accusé étant donné qu’il avait déjà amené l’ADA à l’auto-patrouille. »
Donc, la défense dans cette cause invoque que les tests d’ivressomètre effectués au poste de police n’ont pas été faits en respect des dispositions de l’article 254 (3) du Code criminel, c’est à dire qu’ils n’ont pas été pris dans les meilleurs délais. La défense demande donc l’exclusion des résultats des tests d’ivressomètre en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés .
La Juge précise qu’en « matière de requête en vertu de l’article 7 et suivants de la Charte, le requérant a le fardeau de présenter une preuve prépondérante. Dans les circonstances, il a été prouvé que l’accusé a attendu plus d’une heure, menotté à l’arrière d’une auto-patrouille afin qu’une remorqueuse vienne prendre en charge le véhicule de l’accusé.
Rien dans la preuve n’a été démontré qu’il était dans l’impossibilité des policiers d’aller reconduire l’accusé au poste ou qu’une autre auto-patrouille s’occupe du remorquage comme cela a été le cas lorsque les policiers ont demandé l’appareil de détection approuvé. De même, aucun cas de force majeure na été démontré pour cette nuit quant à la remorque. Pour toutes ces raisons, la requête est accueillie. »
Après avoir effectué l’analyse nécessaire en vertu de la Charte afin de déterminer si les motifs démontrés justifient l’exclusion de la preuve obtenue dans la présente affaire, soit le certificat du technicien qualifié (indiquant les résultats des tests d’alcoolémie du défendeur effectués par l’ivressomètre), la Juge Aubry déclare que les droits constitutionnels de l’accusé n’ont pas été respectés et déclare inadmissible en preuve le certificat du technicien qualifié car obtenu en contravention de l’article 254(3) du Code criminel et en ordonne l’exclusion.
Me Micheline Paradis, Avocate
Alcool au Volant – Plus de 35 ans d’expérience
Services offerts partout au Québec
(514) 235-0783
Première consultation gratuite – Bureaux à Montréal, Laval, Terrebonne, Repentigny et Sainte-Thérèse
Lire aussi:
Conduite avec les facultés affaiblies: acquittement Suite à son interception, un des policiers lui indique qu’il désire vérifier sa sobriété. Aucune odeur d’alcool n’est alors constatée par le policier. En fait, ce n’est qu’une fois que l’accusé est dans la voiture de police que l’agent constate une odeur d’alcool.
Arrêt des procédures prononcé pour délais déraisonnables (23 mois) Le Juge Gilles R. Pelletier de la Cour Municipale de Montréal a prononcé l'arrêt des procédures dans un dossier de facultés affaiblies car le délai des procédures judiciaires, entre le moment de la comparution de l'accusée et la journée de son procès, excédaient plus de 23 mois.
Alcool au Volant: Acquittement Dans la présente section, vous trouverez quelques exemples d'acquittement dans des causes de conduites ou de garde et contrôles avec les facultés affaiblies.
L’avocat de VOTRE choix et non pas LE choix du policier! Lorsqu’une personne détenue désire communiquer avec un avocat en particulier et que ce dernier n’est pas immédiatement disponible, est-ce qu’elle peut refuser de parler avec un autre avocat? Absolument! Cependant, certaines précisions doivent ici être mentionnées.
Droit à l’avocat de son choix et sans délai Le juge accueille donc la requête en exclusion de la preuve vu qu'il y a eu atteinte au droit constitutionnel de l’accusée et ordonne, par conséquent, l’exclusion du certificat du technicien qualifié (tests d’alcoolémie).
Garde et contrôle: présomption repoussée Alcool au Volant - Garde et contrôle
Le juge Gilles Gaumond de la Cour municipale de la Ville de Québec a rendu, le 28 octobre 2013, un verdict d’acquittement dans une cause de garde et contrôle d’un véhicule moteur alors que l’accusé avait les facultés affaiblies ainsi qu’une […]
Près de 8 ans avant son procès…c’est déraisonnable! Dans le présent cas, l’on peut qualifier les délais d’exceptionnels. De plus, il est important ici de préciser que le juge a déclaré que l’accusé ne pouvait être tenu responsable des délais et que la poursuite devait en assumer l’entière responsabilité. L’accusé était dans l’ignorance du […]
La suspension de 90 jours et le permis restreint pour votre travail Votre permis de conduire a été suspendu par la SAAQ pour 90 jours suite à votre arrestation pour conduite avec les facultés affaiblies ou garde et contrôle? Pendant cette suspension, vous ne pouvez pas obtenir un permis restreint pour fins de travail, peu importe le type d'emploi que […]
Le refus d’optempérer Une des défenses possibles à une accusation de refus d'obtempérer (souffler) est de démontrer clairement à la Cour que l'accusé ne pouvait physiquement pas effectuer le test ou que ce test était nuisible à sa santé.
Acquittée : jugement du 20 avril 2020 dans cause pour alcool au volant La Juge déclare que le droit à l’avocat de l’accusée a été violé car les policiers n’ont pas donné une opportunité raisonnable d’attendre un peu afin qu’elle puisse consulter son avocat. S’agissant d’une violation sérieuse de ses droits, la Juge écarte de la preuve les tests […]
Parlez à un Avocat Maintenant