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• Ordre de souffler dans l’appareil de détection approuvé jugé illégal: accusée acquittée Le Juge ordonne l'exclusion de la preuve obtenue suite à un ordre de souffler dans un appareil de détection approuvé (ADA) au motif que la preuve au dossier ne démontrait pas clairement que les symptômes constatés par les policiers étaient causés par l'alcool. Aucune odeur d'alcool n'est […]
• Les conséquences d’une deuxième condamnation avec un taux supérieur à 160 mg vous avez été reconnu coupable de conduite avec les facultés affaiblies et votre taux d'alcoolémie pour cette infraction dépassait 160 mg/100 ml de sang. Vous êtes de nouveau arrêté pour conduite avec les facultés affaiblies et votre taux d'alcoolémie dépasse, encore une fois, 160 mg/100 […]
• Avocat pour cause de conduite avec les facultés affaiblies à Montréal Vous cherchez un avocat de grande espérience pour vous représenter pour votre cause d'alcool au volant à Montréal? Me Micheline Paradis, avocate de plus de 35 ans d'expérience, peut vous aider à vous défendre face à une accusation de conduite avec les facultés affaiblies.
• Droit à l’avocat de son choix et sans délai Le juge accueille donc la requête en exclusion de la preuve vu qu'il y a eu atteinte au droit constitutionnel de l’accusée et ordonne, par conséquent, l’exclusion du certificat du technicien qualifié (tests d’alcoolémie).
• Exclusion du résultat de la prise de sang prouvant l’alcoolémie vu la gravité des violations de la Charte La Juge Louise Dubuc de la Cour du Québec (chambre criminelle) de St-Hyacinthe, a ordonné l'exclusion du résultat de la prise de sang prise suite à un accident de la route vu la gravité des violations sérieuses des droits conférés par la Charte canadienne des droits et libertés. L'accusé […]
• Arrêt des procédures: délais de 19 mois Le Juge Gilles Charpentier de la Cour du Québec de Saint-Hyacinthe a ordonné un arrêt des procédures pour délais déraisonnables dans un dossier de conduite d'un véhicule avec plus de 80 mg d'alcool par 100 ml de sang. Dans cette cause, des délais de 19 mois étaient présents, dont plus de […]
• La récidive relativement à une accusation de conduite avec les facultés affaiblies Avant de plaider coupable à une deuxième accusation, consultez un avocat criminaliste sans tarder. Les conséquences d'une condamnation, lors d'une récidive, sont très importantes. La sentence prononcée par la Cour criminelle, lors d'une récidive, est de 30 jours d'emprisonnement minimum. […]
• Violation du droit d’être jugé dans un délai raisonnable: le Juge ordonne l’arrêt des procédures Le Juge Valmont Beaulieu, de la Cour du Québec (chambre criminelle) de Gatineau, a ordonné l'arrêt des procédures dans un dossier de conduite avec les facultés affaiblies.Dans cette affaire, près de 31 mois s'est écoulé entre le moment où la dénonciation a été assermentée et la […]
• Le permis restreint pour fins de travail Vous devez respecter la période d'attente décidée par le juge rendant l'ordonnance d'interdiction de conduire, suite à votre déclaration de culpabilité, avant d'avoir la possibilité de faire installer un anti-démarreur (éthylomètre) dans votre véhicule. Il est possible que le juge vous […]