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Arrêt des procédures prononcé pour délais déraisonnables (23 mois)
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Arrêt des procédures prononcé pour délais déraisonnables (23 mois)

11 janvier 2014 Me Micheline Paradis, avocat alcool au volant (514) 235-0783 Bureaux à Montréal, Laval, Terrebonne, Repentigny et Sainte-Thérèse
Le Juge Gilles R. Pelletier de la Cour Municipale de Montréal a prononcé l'arrêt des procédures dans un dossier de facultés affaiblies car le délai des procédures judiciaires, entre le moment de la comparution de l'accusée et la journée de son procès, excédaient plus de 23 mois. Pour en savoir plus [...]
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Pour en savoir plus :

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    AcquittĂ© car la preuve ne dĂ©montre pas que le premier test d’alcoolĂ©mie a Ă©tĂ© fait moins de deux heures après la fin de la conduite du vĂ©hicule par […]

  • Acquittement Alcool au Volant – Jugement du 6 juillet 2020

    Un dĂ©lai de 20 minutes avant un test de dĂ©pistage d’alcool et un dĂ©lai d’une heure avant de permettre Ă  l’accusĂ© de consulter son avocat, violent […]

  • Acquittement Alcool au volant – Jugement du 1er octobre 2020

    La preuve de l’alcoolĂ©mie de l’accusĂ© est exclue au motif que le policier n’avait pas de motifs raisonnables de procĂ©der Ă  l’arrestation de […]

  • Acquittement Conduite avec 80 mg ou plus d’alcool dans le sang – Jugement du 2 octobre 2020

    Ayant Ă©tĂ© menottĂ© sans justification suite Ă  son arrestation et n’ayant pas eu la possibilitĂ© de communiquer avec son avocat sur les lieux de […]

  • Alcool au Volant Acquittement – Jugement rendu le 4 dĂ©cembre 2020

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  • Acquittement Garde et contrĂ´le – Jugement du 4 juin 2020

    Comme l’accusĂ© avait un plan pour son retour sĂ©curitaire Ă  la maison et qu’il n’y avait pas de risque rĂ©aliste de danger, le Juge acquitte […]

  • Acquittement alcool au volant – jugement du 4 dĂ©cembre 2020

    MalgrĂ© plusieurs demandes Ă  cet effet, l’accusĂ© n’a pas eu accès Ă  l’avocat de son choix. La preuve des rĂ©sultats des tests d’alcoolĂ©mie est […]

  • Arrestation pour alcool au volant : jugement du 20 avril 2020

    Pour que le droit Ă  l’avocat soit effectif, les policiers ont l’obligation d'informer une personne dĂ©tenue de ses droits ainsi que la façon de les […]

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    Exclusion de la preuve de la poursuite des rĂ©sultats des tests de dĂ©pistage et d'ivressomètre car l'ordre de souffler n'a pas Ă©tĂ© donnĂ© immĂ©diatement et […]

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    ArrĂŞtĂ© alors qu’il dort derrière le volant de son vĂ©hicule, l’accusĂ© est acquittĂ© d’avoir eu la garde ou le contrĂ´le de son vĂ©hicule alors que […]

  • Acquittement Alcool au Volant – Jugement du 20 avril 2020

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    Suite Ă  un accident, l’accusĂ©e est placĂ©e en Ă©tat d’arrestation pour alcool au volant. Le Juge considère que la policière n’avait pas les motifs […]

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    Suite Ă  une tentative infructueuse de communiquer avec l’avocat de l’accusĂ©, le policier ne laisse aucun message sur la boĂ®te vocale de l’avocat et […]

  • Conduire sans antidĂ©marreur: forte amende

    L'article 139 du Code de la sĂ©curitĂ© routière du QuĂ©bec prĂ©voit de fortes amendes lors du non-respect de l'obligation de conduire avec un antidĂ©marreur […]

  • Infractions criminelles et rĂ©vocation du permis de conduire

    Plusieurs infractions criminelles peuvent entraĂ®ner la rĂ©vocation du permis de conduire par la SAAQ. L'art. 180 du Code de la sĂ©curitĂ© routière Ă©numère […]

  • AntidĂ©marreur Ă  vie pour rĂ©cidivistes

    Depuis le 25 novembre 2019, la nouvelle loi impose l'Ă©thylomètre Ă  vie lors d'une rĂ©cidive en 10 ans pour alcool au volant (ou drogue) ou refus […]

  • Obligation de remise de documents lors d’une interception

    Lors d'une interception par les policiers, peu importe votre croyance Ă  l'effet que vous n'avez "brisĂ©" aucune loi, vous devez obligatoirement remettre, […]

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    La position de la personne dans le vĂ©hicule entraĂ®ne une prĂ©somption de risque de mettre le vĂ©hicule en mouvement si celle-ci se trouve derrière le […]

  • Conduite avec 80 mg ou plus d’alcool par 100 ml de sang: dĂ©finition

    Contrairement Ă  ce que l'on entend dire depuis de nombreuses annĂ©es, la limite d'alcoolĂ©mie permise n'est plus de 80 mg d'alcool par 100 ml de sang mais bel […]

  • Conduite avec les facultĂ©s affaiblies: dĂ©finition

    La notion de capacitĂ© affaiblie peut impliquer tant l'alcool, la drogue qu'un effet combinĂ© des deux. De plus, il est important de prĂ©ciser que la loi […]

Pour en savoir plus :

  • Un test de plus de 160 mg et un test de moins de 160 mg: les sanctions applicablesUn test de plus de 160 mg et un test de moins de 160 mg: les sanctions applicables
    Vos rĂ©sultats de tests d'ivressomètre indiquent 165 mg et 155 mg d'alcool par 100 ml de sang. Dans le cas d'une condamnation, serez-vous sanctionnĂ© pour conduite avec les facultĂ©s affaiblies avec plus de 160 mg? Dans ce cas, il est très important que votre avocat indique clairement Ă  la Cour …
  • L’Alcool au volant et les assurancesL’Alcool au volant et les assurances
    Dois-je aviser ma compagnie d'assurances si je suis trouvé coupable de conduite avec les facultés affaiblies? Oui. Votre déclaration de culpabilité à cette accusation doit être mentionnée à votre compagnie d'assurances. Advenant une réclamation de votre part suite à un accident ou autre,
  • Conduite pendant interdiction: sanctions criminellesConduite pendant interdiction: sanctions criminelles
    Le juge a Ă©mis une ordonnnance d'interdiction de conduire. Pendant cette interdiction de conduire d'un an, un policier vous intercepte pour simple vĂ©rification et constate que vous n'ĂŞtes pas autorisĂ© Ă  conduire un vĂ©hicule. Le policier vous met donc en Ă©tat d'arrestation pour conduite pendant interdiction en vertu du Code …
  • Conduite avec les facultĂ©s affaiblies et l’absolutionConduite avec les facultĂ©s affaiblies et l’absolution
    Est-il possible d'obtenir une absolution conditionnelle ou inconditionnelle pour une accusation de conduite avec les facultés affaiblies? Malheureusement non. Comme le Code Criminel prévoit des sentences minimales pour ce type d'accusation, le Juge ne peut absoudre l'accusé.
  • AcquittĂ©e : jugement du 20 avril 2020 dans cause pour alcool au volantAcquittĂ©e : jugement du 20 avril 2020 dans cause pour alcool au volant
    La Juge déclare que le droit à l’avocat de l’accusée a été violé car les policiers n’ont pas donné une opportunité raisonnable d’attendre un peu afin qu’elle puisse consulter son avocat. S’agissant d’une violation sérieuse de ses droits, la Juge écarte de la preuve les tests d’ivressomètre effectués par l’accusée.
  • Consommation suite Ă  un accident: accusĂ© acquittĂ©Consommation suite Ă  un accident: accusĂ© acquittĂ©
    Le Juge acquittĂ©e un accusĂ© faisant face Ă  une accusation de conduite avec plus de 80 mg d'alcool/100 ml de sang. Les faits de cette affaire sont les suivants: Suite Ă  un accident de la route, l'accusĂ© se sauve des lieux de l'accident. Rendu chez lui, il consomme une grande …
  • Les appareils de dĂ©tection approuvĂ©s (ADA)Les appareils de dĂ©tection approuvĂ©s (ADA)
    Le policier désirant vérifier la présence d'alcool dans le sang d'un conducteur à l'aide d'un appareil de détection approuvé (ADA) doit obligatoirement utiliser un des appareils suivants: Alcometer S-L2 Alco-Sûr Alcotest 7410 PA 3 Alcotest 7410 GLC Alco-Sensor IV DWF Alco-Sensor Pour en savoir plus [...]
  • Évaluation sommaire favorableÉvaluation sommaire favorable
    La loi prévoit que même si le Juge a prononcé une interdiction de conduire pendant une période de 1 an, il est possible de récupérer son permis de conduire après une période de 3 mois si le contrevenant est inscrit à un programme prévoyant l’utilisation d’un antidémarreur.
  • AccusĂ© acquittĂ© suite Ă  une attente de 44 min. pour une remorqueuseAccusĂ© acquittĂ© suite Ă  une attente de 44 min. pour une remorqueuse
    Le Juge acquitte une personne accusĂ©e de conduite avec les facultĂ©s affaiblies. Les policiers attentent 44 minutes pour l'arrivĂ©e de la remorqueuse. Les tests d'ivressomètre doivent ĂŞtre effectuĂ©s dès qu'il est matĂ©riellement possible. La poursuite, pour respecter les fins de la loi, doit prouver que les policiers ont agi promptement …
  • AcquittĂ© suite Ă  une dĂ©fense de contrainteAcquittĂ© suite Ă  une dĂ©fense de contrainte
    Le Juge Gilles Charest, de la Cour du Québec (chambre criminelle) a acquitté un homme accusé de conduite avec les facultés affaiblies. Le moyen de défense présentée dans cette affaire est la défense de contrainte. Le Juge Charest indique dans son jugement écrit les conditions nécessaires pour une telle défense.
  • DĂ©fense: facultĂ©s affaibliesDĂ©fense: facultĂ©s affaiblies
    Le juge conclut que le policier ne possĂ©dait donc pas les motifs raisonnables suffisants pour procĂ©der Ă  l'arrestation de l'accusĂ© et que la dĂ©tention de l’accusĂ© Ă©tait donc illĂ©gale en vertu des articles 8 et 9 de la Charte. Le juge ordonne l’exclusion des rĂ©sultats d’ivressomètre obtenus suite Ă  cette …
  • Cour municipale de MontrĂ©alCour municipale de MontrĂ©al
    Vous avez une cause à la Cour municipale de Montréal? Voici les coordonnées de la Cour: 775 Rue Gosford, Montréal, QC H2Y 3Z8 Téléphone : (514) 872-2964
  • La suspension de 90 jours et le permis restreint pour votre travailLa suspension de 90 jours et le permis restreint pour votre travail
    Votre permis de conduire a été suspendu par la SAAQ pour 90 jours suite à votre arrestation pour conduite avec les facultés affaiblies ou garde et contrôle? Pendant cette suspension, vous ne pouvez pas obtenir un permis restreint pour fins de travail, peu importe le type d'emploi que vous occupez.
  • Violation du droit d’ĂŞtre jugĂ© dans un dĂ©lai raisonnable: le Juge ordonne l’arrĂŞt des procĂ©duresViolation du droit d’ĂŞtre jugĂ© dans un dĂ©lai raisonnable: le Juge ordonne l’arrĂŞt des procĂ©dures
    Le Juge Valmont Beaulieu, de la Cour du QuĂ©bec (chambre criminelle) de Gatineau, a ordonnĂ© l'arrĂŞt des procĂ©dures dans un dossier de conduite avec les facultĂ©s affaiblies.Dans cette affaire, près de 31 mois s'est Ă©coulĂ© entre le moment oĂą la dĂ©nonciation a Ă©tĂ© assermentĂ©e et la prĂ©sentation de la requĂŞte …
  • Doute raisonnable: AcquittementDoute raisonnable: Acquittement
    Un agent de la Sûreté du Québec patrouillant dans le secteur de la municipalité de Disraeli remarque le véhicule de l’accusé qui ne s’immobilise pas complètement à un panneau d’arrêt (stop). Au même moment, une motocyclette doit effectuer un manœuvre afin d’éviter une collision avec l’automobile de l’accusé.

Me Micheline Paradis, avocate pour causes d'alcool au volant Plus de 35 ans d'expérience Bureaux à Montréal, Laval, Terrebonne, Repentigny et Sainte-Thérèse. Services offerts partout au Québec (514) 235-0783

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Me Micheline Paradis
Avocate pour causes alcool au volant
Plus de 35 ans d’expérience
Bureaux à Montréal, Laval, Terrebonne, Repentigny et Sainte-Thérèse
Services offerts partout au Québec
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(514) 235-0783

 

Pour en savoir plus:

  • Le refus d’optempĂ©rerLe refus d’optempĂ©rer
    Une des défenses possibles à une accusation de refus d'obtempérer (souffler) est de démontrer clairement à la Cour que l'accusé ne pouvait physiquement pas effectuer le test ou que ce test était nuisible à sa santé.
  • Jugement rĂ©cent: ordonnance pour obtenir le registre d’entretien de l’ivressomètreJugement rĂ©cent: ordonnance pour obtenir le registre d’entretien de l’ivressomètre
    Le Juge ordonne la remise, Ă  l'avocat de l'accusĂ©, d'une copie du registre d'entretien ou toutes fiches d'entretien et de rĂ©paration de l'appareil d'ivressomètre utilisĂ© pour les tests de l'accusĂ© (INTOXILIZER) couvrant la pĂ©riode de 6 mois avant et après l'arrestation de l'accusĂ© ainsi que la fiche d'alcool type utilisĂ©e …
  • AccusĂ© acquittĂ© d’une accusation de garde et contrĂ´leAccusĂ© acquittĂ© d’une accusation de garde et contrĂ´le
    Un Juge de la Cour Supérieure de Montréal a acquitté un homme accusé de garde et contrôle d'un véhicule moteur alors que ses facultés étaient affaiblies par l'alcool. Ayant réussi à faire la démonstration qu'il n'avait aucunement l'intention de conduire ou d'assumer le contrôle du véhicule, l'accusé est acquitté.
  • Attente d’une remorque: importance d’effectuer les tests d’ivressomètre le plus tĂ´t possibleAttente d’une remorque: importance d’effectuer les tests d’ivressomètre le plus tĂ´t possible
    Dans cette affaire, la défense présente une requête en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés au motif que les policiers n'ont pas procéder aux tests d'ivressomètre dans les meilleurs délais, tel que prescrit pas les dispositions du Code criminel, à cause de l'attente d'une dépanneuse.
  • Droit Ă  l’avocat de son choix et sans dĂ©laiDroit Ă  l’avocat de son choix et sans dĂ©lai
    Le juge accueille donc la requête en exclusion de la preuve vu qu'il y a eu atteinte au droit constitutionnel de l’accusée et ordonne, par conséquent, l’exclusion du certificat du technicien qualifié (tests d’alcoolémie).
  • Les coĂ»ts de l’anti-dĂ©marreurLes coĂ»ts de l’anti-dĂ©marreur
    Les coĂ»ts de l'anti-dĂ©marreur sont: $50,00 + taxes pour l'installation de l'appareil et $61,00/mois + taxes pour la location de l'appareil. Il est important de noter ici que ces coĂ»ts peuvent ĂŞtre modifiĂ©s par la SAAQ et qu'il est donc important de communiquer avec la SAAQ afin de connaĂ®tre les …
  • La rĂ©cidive relativement Ă  une accusation de conduite avec les facultĂ©s affaibliesLa rĂ©cidive relativement Ă  une accusation de conduite avec les facultĂ©s affaiblies
    Avant de plaider coupable Ă  une deuxième accusation, consultez un avocat criminaliste sans tarder. Les consĂ©quences d'une condamnation, lors d'une rĂ©cidive, sont très importantes. La sentence prononcĂ©e par la Cour criminelle, lors d'une rĂ©cidive, est de 30 jours d'emprisonnement minimum. De plus, la SAAQ rĂ©voquera votre permis de conduire ainsi …
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    Dois-je aviser ma compagnie d'assurances si je suis trouvé coupable de conduite avec les facultés affaiblies? Oui. Votre déclaration de culpabilité à cette accusation doit être mentionnée à votre compagnie d'assurances. Advenant une réclamation de votre part suite à un accident ou autre,
  • Palais de Justice de MontrĂ©alPalais de Justice de MontrĂ©al
    Voici les coordonnées du Palais de Justice de Montréal: 1, rue Notre-Dame Est, Montréal (Québec) H2Y 1B6 (514) 393-2721
  • AcquittĂ©e : jugement du 20 avril 2020 dans cause pour alcool au volantAcquittĂ©e : jugement du 20 avril 2020 dans cause pour alcool au volant
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  • Garde et contrĂ´le: prĂ©somption repoussĂ©eGarde et contrĂ´le: prĂ©somption repoussĂ©e
    Alcool au Volant - Garde et contrĂ´le Le juge Gilles Gaumond de la Cour municipale de la Ville de QuĂ©bec a rendu, le 28 octobre 2013, un verdict d’acquittement dans une cause de garde et contrĂ´le d’un vĂ©hicule moteur alors que l’accusĂ© avait les facultĂ©s affaiblies ainsi qu’une accusation Pour …
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    Un agent de la Sûreté du Québec patrouillant dans le secteur de la municipalité de Disraeli remarque le véhicule de l’accusé qui ne s’immobilise pas complètement à un panneau d’arrêt (stop). Au même moment, une motocyclette doit effectuer un manœuvre afin d’éviter une collision avec l’automobile de l’accusé.
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Pour plus d'informations, communiquez avec Me Micheline Paradis au (514) 235-0783
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