***Nous offrons un service de préparation à l’évaluation du risque et à l’évaluation sommaire. Pour de plus amples informations, consultez la page suivante: Comment se préparer à l’évaluation sommaire***
Première infraction de conduite avec les facultés affaiblies
Le 15 mai 2019, Jean, après une soirée au restaurant avec ses amis, prend le volant pour rentrer à la maison.
En route vers sa résidence, il omet d’effectuer un arrêt obligatoire (stop) et est intercepté par les policiers en patrouille dans son quartier.
Un des policiers va à la rencontre de Jean. Il lui demande ses papiers (permis de conduire, certificat d’immatriculation et preuve d’assurance automobile) et lui indique la raison de son interception, soit d’avoir omis d’arrêter son véhicule automobile face à un panneau d’arrêt.
Lorsque Jean s’adresse au policier, ce dernier remarque que l’haleine de Jean sent l’alcool.
Suite à cette constatation, le policier indique à Jean qu’il sent « la boisson ». Jean lui indique alors qu’il arrive du restaurant et qu’il a pris un verre de vin avec son repas.
Le policier demande alors à Jean de sortir de son véhicule afin de procéder à un test à l’aide de l’appareil de détection d’alcool approuvé (ADA) .
Jean accepte d’effectuer le test de dépistage et obtient le résultat « FAIL » (échec).
Arrestation pour alcool au volant
Le policier met immédiatement Jean en état d’arrestation pour conduite avec les facultés affaiblies, lui donne ses droits et ordonne à Jean de le suivre au poste de police afin d’effectuer les prélèvements d’haleine nécessaires afin de déterminer son alcoolémie à l’aide d’un ivressomètre.
Une fois au poste de police, Jean fournit deux échantillons d’haleine et l’ivressomètre enregistre des résultats de 128 et 135 mg d’alcool par 100 ml de sang.
Le permis de conduire de Jean est immédiatement suspendu pour une période de 90 jours, soit du 15 mai au 13 août 2019 inclusivement.
Ainsi, Jean peut utiliser son permis de conduire à compter du 14 août 2019, sans aucune restriction, tant et aussi longtemps qu’il n’est pas reconnu coupable par la Cour ou qu’il plaide coupable à l’infraction reprochée, soit conduite avec les facultés affaiblies alors que son alcoolémie dépassait 80 mg d’alcool/100 ml de sang en vertu de l’article 320.14 du Code criminel canadien.
Sentence pour alcool au volant
Le 28 août 2019, Jean se présente à la Cour pour sa comparution et décide de plaider coupable d’avoir conduit son véhicule moteur avec plus de 80 mg d’alcool par 100 ml de sang.
Comme Jean n’a aucun antécédent judiciaire, le Juge impose alors l’amende minimale prévue par le Code criminel dans le cas où l’alcoolémie est de 120 mg d’alcool par 100 ml de sang ou plus mais de moins de 160 mg, soit $1500,00, une suramende de $450,00 ainsi que les frais de Cour. De plus, le Juge prononce une interdiction de conduire tout véhicule moteur, partout au Canada, pour une période d’une année et saisit le permis de conduire de Jean.
Évaluation sommaire demandée
Quelques semaines après avoir plaidé coupable, Jean reçoit une demande d’évaluation sommaire par la SAAQ. Le coût de cette évaluation est de $300,00 +taxes ($344,93).
Jean s’inscrit en ligne à cette évaluation et, quelques jours après son inscription, il reçoit un appel du CIUSSS (qui s’occupe du Programme d’évaluation et de réduction du risque de conduite avec les capacités affaiblies soit le PERRCCA) afin de fixer une date pour cette évaluation.
L’évaluation a lieu le 13 octobre 2019. Quelques jours après cette évaluation, Jean reçoit une confirmation du CIUSSS et la SAAQ à l’effet de l’évaluation sommaire est favorable.
La loi prévoit que même si le Juge a prononcé une interdiction de conduire pendant une période de 1 an, il est possible de récupérer son permis de conduire après une période déterminée par le Juge si le contrevenant est inscrit à un programme prévoyant l’utilisation d’un antidémarreur.
Donc, comme l’évaluation sommaire est favorable, Jean n’a pas à faire une évaluation complète.
Cependant, il doit obligatoirement faire installer un anti-démarreur dans son véhicule, à défaut de quoi, son permis de conduire demeurera révoqué tant et aussi longtemps qu’il n’aura pas un appareil éthylométrique fonctionnel dans son véhicule automobile.
De plus, il devra garder l’antidémarreur jusqu’au 28 août 2020, date à laquelle son permis de conduire ne sera plus sanctionné (soit un an après sa condamnation).
Que se passe-t-il si Jean refuse d’installer un éthylomètre dans son véhicule? Il lui sera strictement interdit de conduire un véhicule moteur pour une période d’une année.
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***Veuillez prendre note que le Code criminel a été modifié et que de nouvelles sanctions plus sévères sont en vigueur depuis le 18 décembre 2018***
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Droit à l’avocat de son choix et sans délai Le juge accueille donc la requête en exclusion de la preuve vu qu'il y a eu atteinte au droit constitutionnel de l’accusée et ordonne, par conséquent, l’exclusion du certificat du technicien qualifié (tests d’alcoolémie).
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