Archives de catégorie : Alcool au Volant: ivressomètre

Ivressomètres: Les ivressomètres utilisés lors d’une arrestation pour alcool au volant et ce que l’on peut faire pour se défendre face aux taux d’alcoolémie révélés par l’ivressomètre lors des tests que vous avez subis au moment de votre arrestation. Une analyse des registres de calibration des appareils utilisés est importante afin de vérifier la présence de certaines erreurs de manipulation et/ou de calibration.

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29 minutes de trop…Acquittée

L’accusée, dans cette cause, plaidait le fait que ses échantillons d’haleine n’avaient pas été prélevés dès que matériellement possible, tel que prévu par l’article 258 (1) du Code criminel et, par ce fait, violait ses droits constitutionnels protégés par la Charte Canadienne des droits et libertés contre les fouilles et perquisitions abusives de même que la détention arbitraire. Pour en savoir plus [...]
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Attente d’une remorque: importance d’effectuer les tests d’ivressomètre le plus tôt possible

Dans cette affaire, la défense présente une requête en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés au motif que les policiers n'ont pas procéder aux tests d'ivressomètre dans les meilleurs délais, tel que prescrit pas les dispositions du Code criminel, à cause de l'attente d'une dépanneuse. Pour en savoir plus [...]
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Jugement récent: ordonnance pour obtenir le registre d’entretien de l’ivressomètre

Le Juge ordonne la remise, à l'avocat de l'accusé, d'une copie du registre d'entretien ou toutes fiches d'entretien et de réparation de l'appareil d'ivressomètre utilisé pour les tests de l'accusé (INTOXILIZER) couvrant la période de 6 mois avant et après l'arrestation de l'accusé ainsi que la fiche d'alcool type utilisée au moment des tests effectués par l'accusé. Pour en savoir plus [...]
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Conduite en état d’ébriété et la divulgation de la preuve: ordonnance de la Cour

Le juge ordonne au procureur de la poursuite de transmettre à la défense de nombreux éléments de preuve dans une cause de conduite avec plus de 80 mg d'alcool par 100 ml de sang. En plus des différents registres d'entretien des appareils utilisés par les policiers dans ce dossier, le juge a également statué que le Laboratoire des sciences judiciaires Pour en savoir plus [...]
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Un test de plus de 160 mg et un test de moins de 160 mg: les sanctions applicables

Vos résultats de tests d'ivressomètre indiquent 165 mg et 155 mg d'alcool par 100 ml de sang. Dans le cas d'une condamnation, serez-vous sanctionné pour conduite avec les facultés affaiblies avec plus de 160 mg? Dans ce cas, il est très important que votre avocat indique clairement à la Cour que votre plaidoyer de culpabilité est d'avoir conduit un véhicule moteur avec 155 mg d'alcool/100 ml de sang et que cette information soit inscrite par le greffier dans le dossier de Cour. Pour en savoir plus [...]
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Requête en non lieu accordée dans un dossier de conduite avec plus de 80 mg d’alcool dans le sang

La Juge accueille une requête en non-lieu dans un dossier de conduite avec plus de 80 mg/100 ml de sang.Dans ce dossier, la preuve présentée par la poursuite ne démontrait pas clairement que les échantillons d'haleine prélevés par le technicien en ivressomètre avaient été reçus directement de l'accusée. Pour en savoir plus [...]