Archives de catégorie : Défenses possibles

Défenses possibles: De nombreuses défenses sont disponibles pour faire face à une accusation de conduite avec les facultés affaiblies. N’hésitez pas à nous contacter, nos avocats vont vous aider.

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Droit à l’avocat de son choix et sans délai

Le juge accueille donc la requête en exclusion de la preuve vu qu'il y a eu atteinte au droit constitutionnel de l’accusée et ordonne, par conséquent, l’exclusion du certificat du technicien qualifié (tests d’alcoolémie). Pour en savoir plus [...]
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Arrêt des procédures prononcé pour délais déraisonnables (23 mois)

Le Juge Gilles R. Pelletier de la Cour Municipale de Montréal a prononcé l'arrêt des procédures dans un dossier de facultés affaiblies car le délai des procédures judiciaires, entre le moment de la comparution de l'accusée et la journée de son procès, excédaient plus de 23 mois. Pour en savoir plus [...]